Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033749382
NOR: ETSD1637745D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/93/JORFTEXT000033749382.xml
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@ -12,5 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
- [Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation](section_4)
- [Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation](section_5)
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6)
- [Section 7 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_7)
- [Section 8 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs](section_8)
- [Section 9 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies](section_9)
- [Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques](section_10)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033856650
---
###### Section 7 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
- [Sous-section 1 : Alimentation du compte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation](sous-section_3)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033824161
---
###### Sous-section 1 : Alimentation du compte
- [Article D6323-22](article_d6323-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038004595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/45/LEGIARTI000038004595.xml
---
###### Article D6323-22
Lorsque le travailleur n'a pas versé au titre d'une année entière l'une des
contributions prévues aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 du
présent code et à l'article L. 718-2-1 du code rural, le nombre d'heures
mentionné inscrites sur le compte personnel de formation est diminué au prorata
de la contribution versée. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre
d'heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre
entier immédiatement supérieur.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033824163
---
###### Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
- [Article D6323-23](article_d6323-23.md)
- [Article D6323-24](article_d6323-24.md)
- [Article D6323-25](article_d6323-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033856640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/66/LEGIARTI000033856640.xml
---
###### Article D6323-23
<p align="left">
Les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 6323-31 sont définies par l'organe compétent
en vertu de l'acte constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés
ou par le conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat
de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. Pour le
fonds d'assurance-formation des chefs d'entreprise exerçant une activité
artisanale créé en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du
18 décembre 2003, l'organe compétent est le conseil d'administration.<br />
Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de
pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs
indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés,
les formations éligibles sont définies par l'organisme collecteur paritaire
agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53, sur proposition
de la section particulière chargée de gérer la contribution mentionnée au même
article.<br />
Pour les artistes auteurs, les formations éligibles sont définies par le
conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné
au premier alinéa de l'article L. 6331-68, sur proposition de la section
particulière mentionnée au même article L. 6331-68.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033856637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/66/LEGIARTI000033856637.xml
---
###### Article D6323-24
<p align="left">
Pour la détermination des listes de formations éligibles dans le cadre de la
présente section, l'organe compétent mentionné à l'article D. 6323-23
détermine les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publie
ces listes. Celles-ci sont actualisées de façon régulière.<br />
Le ministre chargé de la formation professionnelle vérifie les conditions
d'élaboration des listes de formation éligibles dans le cadre de la présente
section, notamment le respect des dispositions du présent article.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033856634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/66/LEGIARTI000033856634.xml
---
###### Article D6323-25
<p align="left">
Les dispositions des articles R. 6323-9 et R. 6323-10 sont applicables à la
transmission des listes de formations éligibles et à leur publication dans le
cadre de la présente section.
</p>

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033824165
---
###### Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation
- [Article D6323-26](article_d6323-26.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033856647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/66/LEGIARTI000033856647.xml
---
###### Article D6323-26
<p align="left">
I.-Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de
transport, de repas, et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par
le travailleur qui mobilise son compte personnel de formation, sont pris en
charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6323-32.
</p>
Les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation
suivie par le travailleur qui mobilise son compte personnel de formation peuvent
être pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6323-32.<br />
II.-La prise en charge de ces frais par l'organisme mentionné au I est effectuée
au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut
faire l'objet d'un plafond déterminé par l'organe compétent mentionné à
l'article D. 6323-23.<br />
III.-La prise en charge par l'organisme d'une indemnité permettant la
compensation de la perte d'exploitation entraînée par le suivi de la formation
au titre du compte personnel de formation est subordonnée à l'existence d'un
accord exprès de l'organe compétent mentionné à l'article D. 6323-23. Cet accord
doit définir les modalités de cette prise en charge ainsi que ses plafonds.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033824255
---
###### Section 8 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs
- [Article D6323-27](article_d6323-27.md)
- [Article D6323-28](article_d6323-28.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033824258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824258.xml
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###### Article D6323-27
<p align="left">
Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles,
elle cumule les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre
de chacune d'entre elles. Toutefois, l'alimentation du compte personnel de
formation ne peut dépasser vingt-quatre heures par année de travail, ou
quarante-huit heures lorsqu'il est fait application des dispositions de
l'article L. 6323-11-1 ou du cinquième alinéa de l'article 22 ter de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033824262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824262.xml
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###### Article D6323-28
<p align="left">
Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles,
elle peut choisir l'activité au titre de laquelle elle mobilise son compte
personnel de formation. La mobilisation du compte est alors régie par les
dispositions applicables à cette activité.<br />
Ce choix est effectué par l'intermédiaire des services dématérialisés
mentionnés à l'article L. 5151-6 et L. 6323-8.
</p>