diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 9f5128fe5..70c291876 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -12,5 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351 - [Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation](section_4) - [Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation](section_5) - [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6) +- [Section 7 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_7) +- [Section 8 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs](section_8) - [Section 9 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies](section_9) - [Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques](section_10) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..be5ff4cf6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033856650 +--- + +###### Section 7 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs + +- [Sous-section 1 : Alimentation du compte](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..1220bf28a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033824161 +--- + +###### Sous-section 1 : Alimentation du compte + +- [Article D6323-22](article_d6323-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_d6323-22.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_d6323-22.md new file mode 100644 index 000000000..2052ca549 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_d6323-22.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038004595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/45/LEGIARTI000038004595.xml +--- + +###### Article D6323-22 + +Lorsque le travailleur n'a pas versé au titre d'une année entière l'une des +contributions prévues aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 du +présent code et à l'article L. 718-2-1 du code rural, le nombre d'heures +mentionné inscrites sur le compte personnel de formation est diminué au prorata +de la contribution versée. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre +d'heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre +entier immédiatement supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..abc13dfa5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033824163 +--- + +###### Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte + +- [Article D6323-23](article_d6323-23.md) +- [Article D6323-24](article_d6323-24.md) +- [Article D6323-25](article_d6323-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_d6323-23.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_d6323-23.md new file mode 100644 index 000000000..a17be110f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_d6323-23.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033856640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/66/LEGIARTI000033856640.xml +--- + +###### Article D6323-23 + +
+ Les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées au
+ deuxième alinéa de l'article L. 6323-31 sont définies par l'organe compétent
+ en vertu de l'acte constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés
+ ou par le conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat
+ de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. Pour le
+ fonds d'assurance-formation des chefs d'entreprise exerçant une activité
+ artisanale créé en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du
+ 18 décembre 2003, l'organe compétent est le conseil d'administration.
+
+ Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de
+ pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs
+ indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés,
+ les formations éligibles sont définies par l'organisme collecteur paritaire
+ agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53, sur proposition
+ de la section particulière chargée de gérer la contribution mentionnée au même
+ article.
+
+ Pour les artistes auteurs, les formations éligibles sont définies par le
+ conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné
+ au premier alinéa de l'article L. 6331-68, sur proposition de la section
+ particulière mentionnée au même article L. 6331-68.
+
+ Pour la détermination des listes de formations éligibles dans le cadre de la
+ présente section, l'organe compétent mentionné à l'article D. 6323-23
+ détermine les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publie
+ ces listes. Celles-ci sont actualisées de façon régulière.
+
+ Le ministre chargé de la formation professionnelle vérifie les conditions
+ d'élaboration des listes de formation éligibles dans le cadre de la présente
+ section, notamment le respect des dispositions du présent article.
+
+ Les dispositions des articles R. 6323-9 et R. 6323-10 sont applicables à la + transmission des listes de formations éligibles et à leur publication dans le + cadre de la présente section. +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..0b5237879 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033824165 +--- + +###### Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation + +- [Article D6323-26](article_d6323-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_d6323-26.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_d6323-26.md new file mode 100644 index 000000000..fcd24cbc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_d6323-26.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033856647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/66/LEGIARTI000033856647.xml +--- + +###### Article D6323-26 + ++ I.-Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de + transport, de repas, et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par + le travailleur qui mobilise son compte personnel de formation, sont pris en + charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6323-32. +
+Les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation +suivie par le travailleur qui mobilise son compte personnel de formation peuvent +être pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6323-32.+ Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles, + elle cumule les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre + de chacune d'entre elles. Toutefois, l'alimentation du compte personnel de + formation ne peut dépasser vingt-quatre heures par année de travail, ou + quarante-huit heures lorsqu'il est fait application des dispositions de + l'article L. 6323-11-1 ou du cinquième alinéa de l'article 22 ter de la loi n° + 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des + fonctionnaires. +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_d6323-28.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_d6323-28.md new file mode 100644 index 000000000..501e12192 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_d6323-28.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033824262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824262.xml +--- + +###### Article D6323-28 + +
+ Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles,
+ elle peut choisir l'activité au titre de laquelle elle mobilise son compte
+ personnel de formation. La mobilisation du compte est alors régie par les
+ dispositions applicables à cette activité.
+
+ Ce choix est effectué par l'intermédiaire des services dématérialisés
+ mentionnés à l'article L. 5151-6 et L. 6323-8.
+