Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2021-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006903121
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3345L0020XX0A
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Date de début: 2021-09-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042656689
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###### Article L3345-2
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L'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt
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d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un
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plan d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en
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charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève
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l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux
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dispositions légales.<br />
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L'autorité administrative compétente dispose d'un délai fixé par décret pour
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délivrer, pour l'accord d'intéressement, l'accord de participation ou le
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règlement de plan d'épargne, un récépissé qui atteste du dépôt d'un accord ou
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d'un règlement valablement conclu.<br />
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Sur le fondement de cette demande, l'accord ou le règlement peut être dénoncé à
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l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme
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aux dispositions légales.
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A défaut de demande de pièces complémentaires ou d'observations formulées par
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l'autorité administrative compétente dans le délai mentionné au premier alinéa,
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l'accord ou le règlement est réputé valablement conclu.<br />
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Simultanément à la délivrance du récépissé dans les conditions prévues au même
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premier alinéa ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu audit premier alinéa,
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l'autorité administrative compétente transmet l'accord ou le règlement et, le
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cas échéant, son récépissé à l'un des organismes mentionnés aux articles L.
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213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code
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rural et de la pêche maritime.<br />
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Cet organisme dispose d'un délai fixé par décret à compter de la délivrance du
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récépissé ou de la date à compter de laquelle l'accord ou le règlement est
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réputé valide pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires
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aux dispositions légales, à l'exception des règles relatives aux modalités de
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dénonciation et de révision des accords.<br />
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Les délais mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas du présent article ne
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peuvent, cumulés, excéder quatre mois.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2021-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006903122
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3345L0030XX0A
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Date de début: 2021-09-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042656686
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/66/LEGIARTI000042656686.xml
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###### Article L3345-3
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En l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre
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mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou
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du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne
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peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales
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attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou
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antérieurs à la contestation.
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En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L.
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752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de
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la pêche maritime dans le délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
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3345-2 du présent code, aucune contestation ultérieure de la conformité des
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termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment
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de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations
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fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des
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exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
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