diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-2.md
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@@ -1,22 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2021-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006903121
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3345L0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903121.xml
+Date de début: 2021-09-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042656689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/66/LEGIARTI000042656689.xml
---
###### Article L3345-2
-L'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt
-d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un
-plan d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en
-charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève
-l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux
-dispositions légales.
+L'autorité administrative compétente dispose d'un délai fixé par décret pour
+délivrer, pour l'accord d'intéressement, l'accord de participation ou le
+règlement de plan d'épargne, un récépissé qui atteste du dépôt d'un accord ou
+d'un règlement valablement conclu.
-Sur le fondement de cette demande, l'accord ou le règlement peut être dénoncé à
-l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme
-aux dispositions légales.
+A défaut de demande de pièces complémentaires ou d'observations formulées par
+l'autorité administrative compétente dans le délai mentionné au premier alinéa,
+l'accord ou le règlement est réputé valablement conclu.
+
+Simultanément à la délivrance du récépissé dans les conditions prévues au même
+premier alinéa ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu audit premier alinéa,
+l'autorité administrative compétente transmet l'accord ou le règlement et, le
+cas échéant, son récépissé à l'un des organismes mentionnés aux articles L.
+213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code
+rural et de la pêche maritime.
+
+Cet organisme dispose d'un délai fixé par décret à compter de la délivrance du
+récépissé ou de la date à compter de laquelle l'accord ou le règlement est
+réputé valide pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires
+aux dispositions légales, à l'exception des règles relatives aux modalités de
+dénonciation et de révision des accords.
+
+Les délais mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas du présent article ne
+peuvent, cumulés, excéder quatre mois.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-3.md
index 652478307e1..b3804b7f49f 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-3.md
@@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2021-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006903122
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3345L0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903122.xml
+Date de début: 2021-09-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042656686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/66/LEGIARTI000042656686.xml
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###### Article L3345-3
-En l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre
-mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou
-du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne
-peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales
-attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou
-antérieurs à la contestation.
+En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L.
+752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de
+la pêche maritime dans le délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
+3345-2 du présent code, aucune contestation ultérieure de la conformité des
+termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment
+de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations
+fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des
+exercices en cours ou antérieurs à la contestation.