diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-2.md index 89e824c2cd0..f743d3b9e6e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-2.md @@ -1,22 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006903121 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3345L0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903121.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042656689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/66/LEGIARTI000042656689.xml --- ###### Article L3345-2 -L'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt -d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un -plan d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en -charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève -l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux -dispositions légales.
+L'autorité administrative compétente dispose d'un délai fixé par décret pour +délivrer, pour l'accord d'intéressement, l'accord de participation ou le +règlement de plan d'épargne, un récépissé qui atteste du dépôt d'un accord ou +d'un règlement valablement conclu.
-Sur le fondement de cette demande, l'accord ou le règlement peut être dénoncé à -l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme -aux dispositions légales. +A défaut de demande de pièces complémentaires ou d'observations formulées par +l'autorité administrative compétente dans le délai mentionné au premier alinéa, +l'accord ou le règlement est réputé valablement conclu.
+ +Simultanément à la délivrance du récépissé dans les conditions prévues au même +premier alinéa ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu audit premier alinéa, +l'autorité administrative compétente transmet l'accord ou le règlement et, le +cas échéant, son récépissé à l'un des organismes mentionnés aux articles L. +213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code +rural et de la pêche maritime.
+ +Cet organisme dispose d'un délai fixé par décret à compter de la délivrance du +récépissé ou de la date à compter de laquelle l'accord ou le règlement est +réputé valide pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires +aux dispositions légales, à l'exception des règles relatives aux modalités de +dénonciation et de révision des accords.
+ +Les délais mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas du présent article ne +peuvent, cumulés, excéder quatre mois. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-3.md index 652478307e1..b3804b7f49f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-3.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006903122 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3345L0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903122.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042656686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/66/LEGIARTI000042656686.xml --- ###### Article L3345-3 -En l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre -mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou -du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne -peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales -attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou -antérieurs à la contestation. +En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. +752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de +la pêche maritime dans le délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L. +3345-2 du présent code, aucune contestation ultérieure de la conformité des +termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment +de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations +fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des +exercices en cours ou antérieurs à la contestation.