Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034265142
NOR: ETSD1700213D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/26/51/JORFTEXT000034265142.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030823296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/32/LEGIARTI000030823296.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034268217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268217.xml
---
###### Article R6332-25
Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs
paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et
sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence ou
les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité
du stagiaire.
sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations, qui précisent
le niveau d'assiduité des stagiaires et mentionnent les documents ou éléments
disponibles pour justifier de ce niveau.<br />
Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent demander aux employeurs ou
aux prestataires de formation qu'ils leur adressent une copie des documents ou
des éléments mentionnés à l'article D. 6353-4 à partir desquels est établie
l'attestation d'assiduité du stagiaire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030821454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/14/LEGIARTI000030821454.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034268207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268207.xml
---
###### Article R6332-26-1
<div align="left">
Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l'article L.
6332-1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, les organismes paritaires agréés
concernés s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle
de service fait selon des modalités qu'ils déterminent.<br />
Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l'article L.
6332-1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, les organismes paritaires agréés
concernés s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle
de service fait selon des modalités qu'ils déterminent.<br />
En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, l'organisme
paritaire sollicite auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout
document complémentaire à ceux mentionnés aux articles R. 6332-25 et R.
6332-26 pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa
conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.<br />
En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, l'organisme paritaire
sollicite auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout document
complémentaire à ceux mentionnés à l'article R. 6332-25 pour s'assurer de la
réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales,
réglementaires et conventionnelles.<br />
Le défaut de justification constitue, après que l'employeur ou l'organisme de
formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou
de non-paiement des frais de formation au sens des articles R. 6332-24 et R.
6332-25. Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé
auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation
professionnelle.<br />
</div>
Le défaut de justification constitue, après que l'employeur ou l'organisme de
formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou de
non-paiement des frais de formation au sens des articles R. 6332-24 et R.
6332-25. Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé
auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation
professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029643294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/32/LEGIARTI000029643294.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034268213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268213.xml
---
###### Article R6332-26
Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l'organisme
collecteur qui en fait la demande une copie des feuilles d'émargement à partir
desquelles sont établies les attestations de présence ou des éléments mentionnés
à l'article D. 6353-4 qui sont pris en compte pour établir l'assiduité du
stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance. Ces feuilles
d'émargement ou éléments font partie des documents que les organismes
collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu aux
articles L. 6362-5 à L. 6362-7.
Les documents ou éléments mentionnés à l'article R. 6332-25 font partie des
pièces justificatives que les organismes collecteurs paritaires agréés sont
tenus de communiquer aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5
à L. 6362-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029643585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/35/LEGIARTI000029643585.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034268203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268203.xml
---
###### Article D6332-87
En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article
L. 6332-14, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de
formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés, se fait sur la base
de 9,15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les
personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par
heure.
En l'absence de forfaits fixés dans les conditions prévues à l'article L.
6332-14, la prise en charge des actions de positionnement, d'évaluation,
d'accompagnement et de formation, par les organismes collecteurs paritaires
agréés, se fait sur la base de 9,15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur
des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur
la base de 15 euros par heure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018522621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522621.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034268200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268200.xml
---
###### Article D6332-88
Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent prendre en
charge directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires
agréés les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des
demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.<br />
Pôle emploi peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire
du régime d'assurance chômage, directement ou par l'intermédiaire des organismes
collecteurs paritaires agréés les dépenses afférentes aux contrats de
professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.<br />
Cette prise en charge est réalisée dans la limite des forfaits horaires
déterminés à l'article L. 6332-14.
Cette prise en charge est réalisée dans la limite des forfaits déterminés à
l'article L. 6332-14.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029388153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/81/LEGIARTI000029388153.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034268221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268221.xml
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###### Article D6353-4
<p align="left">
L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de
formation.
</p>
Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou
à distance, sont pris en compte :<br />
L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de
formation.<br />
1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés
en application du 1° de l'article L. 6353-1 ;<br />
Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont pris en compte :<br />
2° Les informations et données relatives au suivi de l'action, à
l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la
formation ;<br />
1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données
établissant sa participation effective à la formation ;<br />
3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation,
qui jalonnent ou terminent la formation.
2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du
bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;<br />
3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le
dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;<br />
4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs
permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des
dispositions du 1° de l'article L. 6353-1.