Loi n°75-625 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES REGLES PARTICULIERES AU TRAVAIL DES FEMMES AINSI QUE L'ART. L298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ART. 187-1 ET 416 DU CODE PENAL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700421
Ancien identifiant: 1LX975625
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700421.xml
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République française 1977-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170001
###### Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.
- [Article L122-25](article_l122-25.md)
- [Article L122-25-1](article_l122-25-1.md)
- [Article L122-27](article_l122-27.md)
- [Article L122-29](article_l122-29.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-13
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006646042
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646042.xml
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###### Article L122-25
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme
pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une
période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1,,
prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de
rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de
grossesse de l'intéressée.<br />
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas
où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires
concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.