Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-20
Date de fin: 1984-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006649727
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649727.xml
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<h1>Article L432-4</h1>
Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, le chef d'entreprise lui
communique une documentation économique et financière qui doit préciser :<br />
- la forme juridique de l'entreprise et son organisation ;<br />
- les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être
envisagées ;<br />
- le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe, tel que
celui-ci est défini à l'article L. 439-1 ;<br />
- compte tenu des informations dont dispose le chef d'entreprise, la répartition
du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la
position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle
appartient.<br />
Au moins une fois par an, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise
un rapport d'ensemble écrit sur l'activité de l'entreprise, le chiffre
d'affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats globaux de la
production en valeur et en volume, les transferts de capitaux importants entre
la société mère et les filiales, la situation de la sous-traitance,
l'affectation des bénéfices réalisés, les aides ou avantages financiers
consentis à l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et
leur emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des
salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce rapport
retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des
capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans
l'entreprise.<br />
Le chef d'entreprise soumet, à cette occasion, un état faisant ressortir
l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par
catégories telles qu'elles sont prévues à la convention de travail applicable et
par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires
et mensuelles, au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent.<br />
Ce rapport précise également les perspectives économiques de l'entreprise pour
l'année à venir.<br />
Dans les sociétés commerciales, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au
comité, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à
l'assemblée des associés, l'ensemble des documents obligatoirement transmis
annuellement à ces assemblées et le rapport des commissaires aux comptes.<br />
Le comité peut formuler toutes observations utiles sur la situation économique
et sociale de l'entreprise ; ces observations sont obligatoirement transmises à
l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du
conseil d'administration, du directoire ou des gérants.<br />
Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs
explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur
la situation financière de l'entreprise.<br />
Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et aux
mêmes copies que les actionnaires et aux mêmes époques dans les conditions
prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.<br />
Le comité d'entreprise reçoit communication des documents comptables établis par
les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale.<br />
Au cours de chaque trimestre, le chef d'entreprise communique au comité
d'entreprise des informations sur l'évolution générale des commandes et de la
situation financière, sur l'exécution des programmes de production ainsi que sur
la situation de l'entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale.
Chaque trimestre dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque
semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe également le comité des
mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la
transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation
et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi. La situation
de l'emploi est analysée en retraçant l'évolution des effectifs et de la
qualification des salariés par sexe, y compris pour les salariés sous contrat à
durée déterminée, les travailleurs temporaires et les salariés appartenant à une
entreprise extérieure. L'employeur doit également préciser les motifs l'ayant
amené à recourir à ces trois catégories de personnel. Le comité peut prendre
connaissance des contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour
la mise à disposition des travailleurs temporaires ainsi qu'avec les
établissements de travail protégé lorsque ceux-ci prévoient la formation et
l'embauche de travailleurs handicapés par l'entreprise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-07-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-02-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1985-12-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-27 au 1989-08-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1989-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1994-02-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1994-06-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-01-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274084?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE) - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274035?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-02-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000704562?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises</a>
</li>
<li>
1946-05-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693127?vers=git&vers=legifrance">Loi n°46-1065 du 16 mai 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 MODIFIEE (COMITES D'ENTREPRISE)</a>
</li>
<li>
1960-06-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000314238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-606 du 24 juin 1960 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORD. 45-280 DU 22-2-1945 : (CHOIX DE L'EXPERT COMPTABLE, ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE)</a>
</li>
<li>
1966-06-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880387?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),</a>
</li>
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1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
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<li>
1972-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322087?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1225 du 29 décembre 1972 MODIFICATION DES ART. 3 (ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE),</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1973-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30</a>
</li>
<li>
1982-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274035?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-01-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274084?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE) - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314617?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-07-16</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2001-02-20</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-26 au 1983-07-14</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1982-10-29</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1982-10-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L437-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L438-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1996-11-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R442-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-19 au 1987-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650012?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Ordonnance 1945-02-22 ART. 3
</li>
</ul>
</details>