From 67a96b1237a2c3bd5278b69f673278469c57cdfb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 20 Jan 1983 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2045-280=20du=2022=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201945=20instituant=20des=20comit=C3=A9s=20d'entrep?= =?UTF-8?q?rises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations. Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements. Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml --- .../livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md | 316 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 317 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 20e24ace211..2f2478994f5 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152 - [Article L432-1](article_l432-1.md) - [Article L432-2](article_l432-2.md) - [Article L432-3](article_l432-3.md) +- [Article L432-4](article_l432-4.md) - [Article L432-5](article_l432-5.md) - [Article L432-6](article_l432-6.md) - [Article L432-7](article_l432-7.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md new file mode 100644 index 00000000000..cd3a664306e --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md @@ -0,0 +1,316 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-01-20 +Date de fin: 1984-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000006649727 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649727.xml +--- + +<h1>Article L432-4</h1> + +Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, le chef d'entreprise lui +communique une documentation économique et financière qui doit préciser :<br /> + +- la forme juridique de l'entreprise et son organisation ;<br /> + +- les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être +envisagées ;<br /> + +- le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe, tel que +celui-ci est défini à l'article L. 439-1 ;<br /> + +- compte tenu des informations dont dispose le chef d'entreprise, la répartition +du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la +position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle +appartient.<br /> + +Au moins une fois par an, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise +un rapport d'ensemble écrit sur l'activité de l'entreprise, le chiffre +d'affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats globaux de la +production en valeur et en volume, les transferts de capitaux importants entre +la société mère et les filiales, la situation de la sous-traitance, +l'affectation des bénéfices réalisés, les aides ou avantages financiers +consentis à l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et +leur emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des +salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce rapport +retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des +capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans +l'entreprise.<br /> + +Le chef d'entreprise soumet, à cette occasion, un état faisant ressortir +l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par +catégories telles qu'elles sont prévues à la convention de travail applicable et +par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires +et mensuelles, au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent.<br /> + +Ce rapport précise également les perspectives économiques de l'entreprise pour +l'année à venir.<br /> + +Dans les sociétés commerciales, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au +comité, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à +l'assemblée des associés, l'ensemble des documents obligatoirement transmis +annuellement à ces assemblées et le rapport des commissaires aux comptes.<br /> + +Le comité peut formuler toutes observations utiles sur la situation économique +et sociale de l'entreprise ; ces observations sont obligatoirement transmises à +l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du +conseil d'administration, du directoire ou des gérants.<br /> + +Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs +explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur +la situation financière de l'entreprise.<br /> + +Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et aux +mêmes copies que les actionnaires et aux mêmes époques dans les conditions +prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.<br /> + +Le comité d'entreprise reçoit communication des documents comptables établis par +les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale.<br /> + +Au cours de chaque trimestre, le chef d'entreprise communique au comité +d'entreprise des informations sur l'évolution générale des commandes et de la +situation financière, sur l'exécution des programmes de production ainsi que sur +la situation de l'entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale. +Chaque trimestre dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque +semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe également le comité des +mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la +transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation +et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi. La situation +de l'emploi est analysée en retraçant l'évolution des effectifs et de la +qualification des salariés par sexe, y compris pour les salariés sous contrat à +durée déterminée, les travailleurs temporaires et les salariés appartenant à une +entreprise extérieure. L'employeur doit également préciser les motifs l'ayant +amené à recourir à ces trois catégories de personnel. Le comité peut prendre +connaissance des contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour +la mise à disposition des travailleurs temporaires ainsi qu'avec les +établissements de travail protégé lorsque ceux-ci prévoient la formation et +l'embauche de travailleurs handicapés par l'entreprise. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-07-16</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-02-25</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-26</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1985-12-27</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-27 au 1989-08-04</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1989-08-08</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1994-02-13</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1994-06-11</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-18</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-01-19</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-01</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274084?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE) - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274035?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1945-02-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000704562?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises</a> + </li> + <li> + 1946-05-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693127?vers=git&vers=legifrance">Loi n°46-1065 du 16 mai 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 MODIFIEE (COMITES D'ENTREPRISE)</a> + </li> + <li> + 1960-06-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000314238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-606 du 24 juin 1960 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORD. 45-280 DU 22-2-1945 : (CHOIX DE L'EXPERT COMPTABLE, ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE)</a> + </li> + <li> + 1966-06-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880387?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),</a> + </li> + <li> + 1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> + </li> + <li> + 1972-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322087?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1225 du 29 décembre 1972 MODIFICATION DES ART. 3 (ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE),</a> + </li> + <li> + 1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> + </li> + <li> + 1973-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30</a> + </li> + <li> + 1982-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274035?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 1983-01-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274084?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE) - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2001-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314617?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2002-12-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-02-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-07-16</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2001-02-20</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-26 au 1983-07-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1982-10-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1982-10-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-07-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L437-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L438-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1996-11-13</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-06-11</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-06-11</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R442-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-19 au 1987-07-18</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650012?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> + </li> + <li> + CONCORDANCE source Ordonnance 1945-02-22 ART. 3 + </li> + </ul> +</details>