Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure

LES REGLES DE COORDINATION DE LA PREVENTION DEFINIES AU PRESENT ARRETE ADAPTENT CELLES QUI SONT ENONCEES AUX ART. R237-4 (AL. 3),R237-6,R237-7,R237-8 ET R237-22 DU CODE DU TRAVAIL,ISSUS DU DECRET 92158 DU 20-02-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 941159 DU 26-12-1994,POUR LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT EXECUTEES PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES EFFECTUANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES,EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UN LIEU EXTERIEUR A L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE,DITE ENTREPRISE D'ACCUEIL.
LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. PRECEDENT DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN DOCUMENT ECRIT DIT "PROTOCOLE DE SECURITE" REMPLACANT LE PLAN DE PREVENTION PREVU AUX ART. R237-7 ET SUIVANTS.
LE PROTOCOLE DE SECURITE COMPREND TOUTES LES INDICATIONS ET INFORMATIONS UTILES A L'EVALUATION DES RISQUES DE TOUTE NATURE GENERES PAR L'OPERATION ET LES MESURES DE PREVENTION ET DE SECURITE QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES A CHACUNE DES PHASES DE SA REALISATION.
LE PROTOCOLE DE SECURITE DEFINI A L'ART. 2 EST ETABLI DANS LE CADRE D'UN ECHANGE ENTRE LES EMPLOYEURS CONCERNES OU LEURS REPRESENTANTS,PREALABLEMENT A LA REALISATION DE L'OPERATION.
CHACUNE DES OPERATIONS NE REVETANT PAS LE CARACTERE REPETITIF DEFINI A L'ART. SUIVANT DONNE LIEU A UN PROTOCOLE DE SECURITE SPECIFIQUE.
UN EXEMPLAIRE DE CHAQUE PROTOCOLE,DATE ET SIGNE,EST TENU A LA DISPOSITION DES COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ENTREPRISES CONCERNEES,AINSI QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE D'ACCUEIL ET DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000548018
NOR: TAST9610664A
Ancien identifiant: 1AX9960508P9
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/80/JORFTEXT000000548018.xml
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018529837
#### Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- [Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure](titre_ier)
- [Titre III : Bâtiment et génie civil](titre_iii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018529835
---
##### Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
- [Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement](chapitre_v)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018529696
---
###### Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Protocole de sécurité.](section_2)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018529694
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###### Section 1 : Champ d'application.
- [Article R4515-1](article_r4515-1.md)
- [Article R4515-2](article_r4515-2.md)
- [Article R4515-3](article_r4515-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/96/LEGIARTI000018529692.xml
---
###### Article R4515-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de chargement
ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des
marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de
l'entreprise utilisatrice, dite « entreprise d'accueil ».<br />
Elles dérogent aux dispositions relatives :<br />
1° A la transmission à l'inspection du travail de l'état des heures passées à
l'exécution de l'opération, prévue à l'article R. 4511-12 ;<br />
2° A l'inspection commune préalable prévue aux articles R. 4512-2 à R. 4512-5
;<br />
3° Au plan de prévention prévu aux articles R. 4512-6 à R. 4512-11 ;<br />
4° A l'information et à la communication au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des renseignements et documents prévues aux articles R.
4514-1 et R. 4514-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/96/LEGIARTI000018529690.xml
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###### Article R4515-2
On entend par opération de chargement ou de déchargement, l'activité concourant
à la mise en place ou à l'enlèvement sur ou dans un engin de transport routier,
de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux
de quelque nature que ce soit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/96/LEGIARTI000018529688.xml
---
###### Article R4515-3
On entend par opérations de chargement ou de déchargement à caractère répétitif,
celles qui portent sur des produits ou substances de même nature, sont
accomplies sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, et mettent
en œuvre les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018529686
---
###### Section 2 : Protocole de sécurité.
- [Article R4515-4](article_r4515-4.md)
- [Article R4515-5](article_r4515-5.md)
- [Article R4515-6](article_r4515-6.md)
- [Article R4515-7](article_r4515-7.md)
- [Article R4515-8](article_r4515-8.md)
- [Article R4515-9](article_r4515-9.md)
- [Article R4515-10](article_r4515-10.md)
- [Article R4515-11](article_r4515-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/96/LEGIARTI000018529672.xml
---
###### Article R4515-10
Lorsque le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise
d'accueil ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les
informations nécessaires, par dérogation aux dispositions de l'article R.
4515-8, l'employeur de l'entreprise d'accueil fournit et recueille par tout
moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/96/LEGIARTI000018529670.xml
---
###### Article R4515-11
Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un
exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition :<br />
1° Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des
entreprises intéressées ;<br />
2° De l'inspection du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/96/LEGIARTI000018529684.xml
---
###### Article R4515-4
Les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document
écrit, dit « protocole de sécurité », remplaçant le plan de prévention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/96/LEGIARTI000018529682.xml
---
###### Article R4515-5
Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l'évaluation des
risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de
prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018529680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/96/LEGIARTI000018529680.xml
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###### Article R4515-6
Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les
informations suivantes :<br />
1° Les consignes de sécurité, particulièrement celles qui concernent l'opération
de chargement ou de déchargement ;<br />
2° Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de
stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d'un plan
et des consignes de circulation ;<br />
3° Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le
déchargement ;<br />
4° Les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ;<br />
5° L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel
l'employeur délègue ses attributions conformément à l'article R. 4511-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/96/LEGIARTI000018529678.xml
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###### Article R4515-7
Pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, notamment :<br />
1° Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ;<br />
2° La nature et le conditionnement de la marchandise ;<br />
3° Les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des
substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la
réglementation relative au transport de matières dangereuses.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/96/LEGIARTI000018529676.xml
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###### Article R4515-8
Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d'un échange entre les
employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l'opération.<br />
Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l'article
R. 4515-3 donne lieu à un protocole de sécurité spécifique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/96/LEGIARTI000018529674.xml
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###### Article R4515-9
Les opérations de chargement ou de déchargement impliquant les mêmes entreprises
et revêtant un caractère répétitif font l'objet d'un seul protocole de sécurité
établi préalablement à la première opération.<br />
Ce protocole de sécurité reste applicable aussi longtemps que les employeurs
intéressés considèrent que les conditions de déroulement des opérations n'ont
subi aucune modification significative, dans l'un quelconque de leurs éléments
constitutifs.