Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1996-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153854
##### Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 ##### Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- [Chapitre VII : Salaire de l'apprenti.](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Salaire de l'apprenti.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis](chapitre_viii)

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Date de début: 1996-06-08
Date de fin: 2003-10-05
Identifiant: LEGISCTA000006169854
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###### Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis
- [Article D118-1](article_d118-1.md)
- [Article D118-2](article_d118-2.md)
- [Article D118-3](article_d118-3.md)
- [Article D118-4](article_d118-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-08
Date de fin: 1997-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006644036
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644036.xml
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###### Article D118-1
Les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet de l'enregistrement prévu à
l'article L. 117-14 ouvrent droit, en application de l'article L. 118-7, à une
indemnité compensatrice forfaitaire composée :<br />
a) D'un versement au titre de l'aide à l'embauche d'apprentis, intervenant à
l'issue des deux premiers mois visés à l'article L. 117-17 lorsque l'embauche
est confirmée ; ce versement est effectué à l'employeur signataire du contrat
d'apprentissage ;<br />
b) D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur ;
cette indemnité est attribuée sous la forme de versements effectués à l'issue de
chaque année du cycle de formation à l'employeur de l'apprenti à la date de fin
de ce cycle.<br />
Les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure au minimum prévu au
premier alinéa de l'article L. 115-2 n'ouvrent pas droit à l'indemnité
compensatrice forfaitaire.<br />
Les contrats d'apprentissage prolongés en application de l'article L. 117-9 ne
donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de l'aide à l'embauche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644040
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644040.xml
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###### Article D118-2
Le montant des versements prévus à l'article D. 118-1 est fixé par le tableau
figurant ci-après, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
a) Dans les départements d'outre-mer, les versements effectués au titre du
soutien à l'effort de formation sont majorés de 2 000 F ;<br />
b) Lorsque la durée de la formation suivie par l'apprenti en centre de formation
d'apprentis ou en section d'apprentissage au cours d'une année du cycle de
formation est supérieure à 600 heures, le versement au titre du soutien à
l'effort de formation est majoré de 50 F pour chaque heure de formation
effectuée au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures.<br />
Montant du versement au titre du soutien à l'embauche<br />
Age du jeune a la date de signature du contrat d'apprentissage:<br />
- moins de 18 ans : 6 000 F<br />
- 18 ans et plus : 6 000 F<br />
Montant des versements au titre du soutien à l'effort de formation<br />
Age du jeune a la date de signature du contrat d'apprentissage:<br />
- moins de 18 ans : 10 000 F<br />
- 18 ans et plus : 12 000 F

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-08
Date de fin: 2000-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006644043
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644043.xml
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###### Article D118-3
Lorsque l'embauche de l'apprenti est confirmée à l'issue des deux premiers mois
visés à l'article L. 117-17, l'employeur transmet au directeur du centre de
formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement où est créée la
section d'apprentissage où est inscrit le jeune un formulaire de demande d'aide
remis par le service chargé de l'enregistrement du contrat.<br />
Dès réception de ce formulaire, le directeur du centre ou le responsable de
l'établissement transmet à la trésorerie générale de région chargée de la
liquidation et du paiement de l'aide le volet relatif au versement au titre de
l'aide à l'embauche, après apposition de son visa confirmant l'inscription du
jeune.<br />
Les volets relatifs aux versements effectués au titre du soutien à l'effort de
formation sont transmis par le directeur du centre ou le responsable de
l'établissement à la trésorerie générale de région mentionnée ci-dessus à
l'issue de chaque année du cycle de formation, après apposition d'un visa
confirmant que le jeune a effectué l'année de formation prise en considération,
et attestant la durée de la formation effectivement suivie.<br />
L'indemnité compensatrice forfaitaire définie à l'article D. 118-1 est liquidée
et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-08
Date de fin: 2000-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006644046
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644046.xml
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###### Article D118-4
L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au
titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :<br />
a) Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour
force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une
demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre préparé en
application du quatrième alinéa de l'article L. 115-2, ou, en cas de faute grave
ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, de résiliation par le
conseil de prud'hommes conformément aux dispositions de l'article L. 117-17 ;<br />
b) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions
prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1.