diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/README.md index 3e9adfbf3a..6a66db6b32 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153854 ##### Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 - [Chapitre VII : Salaire de l'apprenti.](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ebf1dc4fef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-06-08 +Date de fin: 2003-10-05 +Identifiant: LEGISCTA000006169854 +--- + +###### Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis + +- [Article D118-1](article_d118-1.md) +- [Article D118-2](article_d118-2.md) +- [Article D118-3](article_d118-3.md) +- [Article D118-4](article_d118-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ce322da1e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-06-08 +Date de fin: 1997-04-18 +Identifiant: LEGIARTI000006644036 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644036.xml +--- + +###### Article D118-1 + +Les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet de l'enregistrement prévu à +l'article L. 117-14 ouvrent droit, en application de l'article L. 118-7, à une +indemnité compensatrice forfaitaire composée :
+ +a) D'un versement au titre de l'aide à l'embauche d'apprentis, intervenant à +l'issue des deux premiers mois visés à l'article L. 117-17 lorsque l'embauche +est confirmée ; ce versement est effectué à l'employeur signataire du contrat +d'apprentissage ;
+ +b) D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur ; +cette indemnité est attribuée sous la forme de versements effectués à l'issue de +chaque année du cycle de formation à l'employeur de l'apprenti à la date de fin +de ce cycle.
+ +Les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure au minimum prévu au +premier alinéa de l'article L. 115-2 n'ouvrent pas droit à l'indemnité +compensatrice forfaitaire.
+ +Les contrats d'apprentissage prolongés en application de l'article L. 117-9 ne +donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de l'aide à l'embauche. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-2.md new file mode 100644 index 0000000000..53e4595800 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-06-08 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006644040 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644040.xml +--- + +###### Article D118-2 + +Le montant des versements prévus à l'article D. 118-1 est fixé par le tableau +figurant ci-après, sous réserve des dispositions suivantes :
+ +a) Dans les départements d'outre-mer, les versements effectués au titre du +soutien à l'effort de formation sont majorés de 2 000 F ;
+ +b) Lorsque la durée de la formation suivie par l'apprenti en centre de formation +d'apprentis ou en section d'apprentissage au cours d'une année du cycle de +formation est supérieure à 600 heures, le versement au titre du soutien à +l'effort de formation est majoré de 50 F pour chaque heure de formation +effectuée au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures.
+ +Montant du versement au titre du soutien à l'embauche
+ +Age du jeune a la date de signature du contrat d'apprentissage:
+ +- moins de 18 ans : 6 000 F
+ +- 18 ans et plus : 6 000 F
+ +Montant des versements au titre du soutien à l'effort de formation
+ +Age du jeune a la date de signature du contrat d'apprentissage:
+ +- moins de 18 ans : 10 000 F
+ +- 18 ans et plus : 12 000 F diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-3.md new file mode 100644 index 0000000000..abdf4c0006 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-06-08 +Date de fin: 2000-10-17 +Identifiant: LEGIARTI000006644043 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644043.xml +--- + +###### Article D118-3 + +Lorsque l'embauche de l'apprenti est confirmée à l'issue des deux premiers mois +visés à l'article L. 117-17, l'employeur transmet au directeur du centre de +formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement où est créée la +section d'apprentissage où est inscrit le jeune un formulaire de demande d'aide +remis par le service chargé de l'enregistrement du contrat.
+ +Dès réception de ce formulaire, le directeur du centre ou le responsable de +l'établissement transmet à la trésorerie générale de région chargée de la +liquidation et du paiement de l'aide le volet relatif au versement au titre de +l'aide à l'embauche, après apposition de son visa confirmant l'inscription du +jeune.
+ +Les volets relatifs aux versements effectués au titre du soutien à l'effort de +formation sont transmis par le directeur du centre ou le responsable de +l'établissement à la trésorerie générale de région mentionnée ci-dessus à +l'issue de chaque année du cycle de formation, après apposition d'un visa +confirmant que le jeune a effectué l'année de formation prise en considération, +et attestant la durée de la formation effectivement suivie.
+ +L'indemnité compensatrice forfaitaire définie à l'article D. 118-1 est liquidée +et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-4.md new file mode 100644 index 0000000000..bdf18e6dee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-06-08 +Date de fin: 2000-10-17 +Identifiant: LEGIARTI000006644046 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644046.xml +--- + +###### Article D118-4 + +L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au +titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :
+ +a) Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour +force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une +demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre préparé en +application du quatrième alinéa de l'article L. 115-2, ou, en cas de faute grave +ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, de résiliation par le +conseil de prud'hommes conformément aux dispositions de l'article L. 117-17 ;
+ +b) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions +prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1.