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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153854
##### Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- [Chapitre VII : Salaire de l'apprenti.](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis](chapitre_viii)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1996-06-08
+Date de fin: 2003-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006169854
+---
+
+###### Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis
+
+- [Article D118-1](article_d118-1.md)
+- [Article D118-2](article_d118-2.md)
+- [Article D118-3](article_d118-3.md)
+- [Article D118-4](article_d118-4.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-08
+Date de fin: 1997-04-18
+Identifiant: LEGIARTI000006644036
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644036.xml
+---
+
+###### Article D118-1
+
+Les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet de l'enregistrement prévu à
+l'article L. 117-14 ouvrent droit, en application de l'article L. 118-7, à une
+indemnité compensatrice forfaitaire composée :
+
+a) D'un versement au titre de l'aide à l'embauche d'apprentis, intervenant à
+l'issue des deux premiers mois visés à l'article L. 117-17 lorsque l'embauche
+est confirmée ; ce versement est effectué à l'employeur signataire du contrat
+d'apprentissage ;
+
+b) D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur ;
+cette indemnité est attribuée sous la forme de versements effectués à l'issue de
+chaque année du cycle de formation à l'employeur de l'apprenti à la date de fin
+de ce cycle.
+
+Les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure au minimum prévu au
+premier alinéa de l'article L. 115-2 n'ouvrent pas droit à l'indemnité
+compensatrice forfaitaire.
+
+Les contrats d'apprentissage prolongés en application de l'article L. 117-9 ne
+donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de l'aide à l'embauche.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-08
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006644040
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644040.xml
+---
+
+###### Article D118-2
+
+Le montant des versements prévus à l'article D. 118-1 est fixé par le tableau
+figurant ci-après, sous réserve des dispositions suivantes :
+
+a) Dans les départements d'outre-mer, les versements effectués au titre du
+soutien à l'effort de formation sont majorés de 2 000 F ;
+
+b) Lorsque la durée de la formation suivie par l'apprenti en centre de formation
+d'apprentis ou en section d'apprentissage au cours d'une année du cycle de
+formation est supérieure à 600 heures, le versement au titre du soutien à
+l'effort de formation est majoré de 50 F pour chaque heure de formation
+effectuée au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures.
+
+Montant du versement au titre du soutien à l'embauche
+
+Age du jeune a la date de signature du contrat d'apprentissage:
+
+- moins de 18 ans : 6 000 F
+
+- 18 ans et plus : 6 000 F
+
+Montant des versements au titre du soutien à l'effort de formation
+
+Age du jeune a la date de signature du contrat d'apprentissage:
+
+- moins de 18 ans : 10 000 F
+
+- 18 ans et plus : 12 000 F
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-08
+Date de fin: 2000-10-17
+Identifiant: LEGIARTI000006644043
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644043.xml
+---
+
+###### Article D118-3
+
+Lorsque l'embauche de l'apprenti est confirmée à l'issue des deux premiers mois
+visés à l'article L. 117-17, l'employeur transmet au directeur du centre de
+formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement où est créée la
+section d'apprentissage où est inscrit le jeune un formulaire de demande d'aide
+remis par le service chargé de l'enregistrement du contrat.
+
+Dès réception de ce formulaire, le directeur du centre ou le responsable de
+l'établissement transmet à la trésorerie générale de région chargée de la
+liquidation et du paiement de l'aide le volet relatif au versement au titre de
+l'aide à l'embauche, après apposition de son visa confirmant l'inscription du
+jeune.
+
+Les volets relatifs aux versements effectués au titre du soutien à l'effort de
+formation sont transmis par le directeur du centre ou le responsable de
+l'établissement à la trésorerie générale de région mentionnée ci-dessus à
+l'issue de chaque année du cycle de formation, après apposition d'un visa
+confirmant que le jeune a effectué l'année de formation prise en considération,
+et attestant la durée de la formation effectivement suivie.
+
+L'indemnité compensatrice forfaitaire définie à l'article D. 118-1 est liquidée
+et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-08
+Date de fin: 2000-10-17
+Identifiant: LEGIARTI000006644046
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644046.xml
+---
+
+###### Article D118-4
+
+L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au
+titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :
+
+a) Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour
+force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une
+demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre préparé en
+application du quatrième alinéa de l'article L. 115-2, ou, en cas de faute grave
+ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, de résiliation par le
+conseil de prud'hommes conformément aux dispositions de l'article L. 117-17 ;
+
+b) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions
+prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1.