Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006647034 Identifiant: LEGIARTI000006647035
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###### Article L133-5 ###### Article L133-5
@ -14,12 +14,17 @@ La convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement,
pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L. 132-5, L. pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L. 132-5, L.
132-7 et L. 132-17, des dispositions concernant :<br /> 132-7 et L. 132-17, des dispositions concernant :<br />
1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés ;<br /> 1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le
déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et
l'exercice de leurs fonctions ;<br />
2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions 2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et
culturelles gérées par lesdits comités ;<br /> culturelles gérées par lesdits comités ;<br />
2° bis Les conditions d'exercice des mandats de négociation et de représentation
au niveau de la branche ;<br />
3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications 3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications
professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions
relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition que relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition que
@ -98,4 +103,8 @@ employeurs et les salariés liés par la convention ;<br />
d'épargne d'entreprise, et notamment la possibilité d'affecter une partie des d'épargne d'entreprise, et notamment la possibilité d'affecter une partie des
sommes collectées dans le cadre du plan prévu à l'article L. 443-1-2, s'il est sommes collectées dans le cadre du plan prévu à l'article L. 443-1-2, s'il est
mis en place, à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de mis en place, à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de
l'article L. 443-1-2. l'article L. 443-1-2 ;<br />
16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des
demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations
syndicales de salariés représentatives.