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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-17
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006647034
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647034.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2005-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006647035
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647035.xml
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###### Article L133-5
@@ -14,12 +14,17 @@ La convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement,
pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L. 132-5, L.
132-7 et L. 132-17, des dispositions concernant :
-1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés ;
+1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le
+déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et
+l'exercice de leurs fonctions ;
2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et
culturelles gérées par lesdits comités ;
+2° bis Les conditions d'exercice des mandats de négociation et de représentation
+au niveau de la branche ;
+
3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications
professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions
relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition que
@@ -98,4 +103,8 @@ employeurs et les salariés liés par la convention ;
d'épargne d'entreprise, et notamment la possibilité d'affecter une partie des
sommes collectées dans le cadre du plan prévu à l'article L. 443-1-2, s'il est
mis en place, à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de
-l'article L. 443-1-2.
+l'article L. 443-1-2 ;
+
+16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des
+demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations
+syndicales de salariés représentatives.