diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-5.md index 99c943624e8..2d34345e72e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-17 -Date de fin: 2004-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006647034 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647034.xml +Date de début: 2004-05-05 +Date de fin: 2005-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006647035 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647035.xml --- ###### Article L133-5 @@ -14,12 +14,17 @@ La convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L. 132-5, L. 132-7 et L. 132-17, des dispositions concernant :
-1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés ;
+1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le +déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et +l'exercice de leurs fonctions ;
2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et culturelles gérées par lesdits comités ;
+2° bis Les conditions d'exercice des mandats de négociation et de représentation +au niveau de la branche ;
+ 3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition que @@ -98,4 +103,8 @@ employeurs et les salariés liés par la convention ;
d'épargne d'entreprise, et notamment la possibilité d'affecter une partie des sommes collectées dans le cadre du plan prévu à l'article L. 443-1-2, s'il est mis en place, à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de -l'article L. 443-1-2. +l'article L. 443-1-2 ;
+ +16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des +demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations +syndicales de salariés représentatives.