Décret n°68-1130 du 16 décembre 1968 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'AL. 1 DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-7-1967 (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EMPLOYES A TITRE PERMANENT) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519884
Ancien identifiant: 1DX9681130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519884.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-29
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809925
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0540XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809925.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/40/LEGIARTI000018514047.xml
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###### Article R351-54
@ -34,14 +33,14 @@ L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par
l'autorité administrative compétente, précisant le nombre d'heures chômées par
chaque salarié.<br />
Toutefois, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de
difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, peut faire procéder au paiement direct des allocations aux
salariés. La procédure de paiement direct des allocations aux salariés peut
également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi,
l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement occupés par plusieurs
employeurs.<br />
Toutefois, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de
liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet,
ou sur délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, peut faire procéder au paiement direct des
allocations aux salariés. La procédure de paiement direct des allocations aux
salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des
services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement
occupés par plusieurs employeurs.<br />
A l'occasion du paiement des allocations, un document indiquant le nombre des
heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la