diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r351-54.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r351-54.md index 133d7076057..03f5e67071e 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r351-54.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r351-54.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-29 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006809925 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0540XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809925.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018514047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/40/LEGIARTI000018514047.xml --- ###### Article R351-54 @@ -34,14 +33,14 @@ L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par l'autorité administrative compétente, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié.
-Toutefois, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de -difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le -directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation -professionnelle, peut faire procéder au paiement direct des allocations aux -salariés. La procédure de paiement direct des allocations aux salariés peut -également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi, -l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement occupés par plusieurs -employeurs.
+Toutefois, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de +liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, +ou sur délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la +formation professionnelle, peut faire procéder au paiement direct des +allocations aux salariés. La procédure de paiement direct des allocations aux +salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des +services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement +occupés par plusieurs employeurs.
A l'occasion du paiement des allocations, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la