diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r351-54.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r351-54.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-29
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006809925
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0540XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809925.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018514047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/40/LEGIARTI000018514047.xml
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###### Article R351-54
@@ -34,14 +33,14 @@ L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par
l'autorité administrative compétente, précisant le nombre d'heures chômées par
chaque salarié.
-Toutefois, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de
-difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le
-directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
-professionnelle, peut faire procéder au paiement direct des allocations aux
-salariés. La procédure de paiement direct des allocations aux salariés peut
-également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi,
-l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement occupés par plusieurs
-employeurs.
+Toutefois, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de
+liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet,
+ou sur délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
+formation professionnelle, peut faire procéder au paiement direct des
+allocations aux salariés. La procédure de paiement direct des allocations aux
+salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des
+services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement
+occupés par plusieurs employeurs.
A l'occasion du paiement des allocations, un document indiquant le nombre des
heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la