Décret n°68-1130 du 16 décembre 1968 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'AL. 1 DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-7-1967 (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EMPLOYES A TITRE PERMANENT) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519884
Ancien identifiant: 1DX9681130
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-29 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809925 Identifiant: LEGIARTI000018514047
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809925.xml
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###### Article R351-54 ###### Article R351-54
@ -34,14 +33,14 @@ L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par
l'autorité administrative compétente, précisant le nombre d'heures chômées par l'autorité administrative compétente, précisant le nombre d'heures chômées par
chaque salarié.<br /> chaque salarié.<br />
Toutefois, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de Toutefois, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de
difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet,
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation ou sur délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
professionnelle, peut faire procéder au paiement direct des allocations aux formation professionnelle, peut faire procéder au paiement direct des
salariés. La procédure de paiement direct des allocations aux salariés peut allocations aux salariés. La procédure de paiement direct des allocations aux
également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi, salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des
l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement occupés par plusieurs services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement
employeurs.<br /> occupés par plusieurs employeurs.<br />
A l'occasion du paiement des allocations, un document indiquant le nombre des A l'occasion du paiement des allocations, un document indiquant le nombre des
heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la