Décret no 95-328 du 20 mars 1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer

L'ART. 13 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994 PREVOIT DE REGROUPER DANS CHACUNE DES REGIONS D'OUTRE-MER,EN UNE SEULE INSTANCE,LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI ET LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI,AINSI DEFINI DANS SES ATTRIBUTIONS,SA COMPOSITION ET SON FONCTIONNEMENT PREND EN COMPTE LES ADAPTATIONS NECESSITEES PAR LES SPECIFICITES DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE CES REGIONS MONODEPARTEMENTALES.
CE REGROUPEMENT TRADUIT LA VOLONTE D'EN FAIRE LE LIEU DE COORDINATION ET DE CONCERTATION REGIONALE SUR LES ORIENTATIONS A MOYEN TERME DES POLITIQUES DE L'ETAT,DE LA REGION ET DES PARTENAIRES SOCIAUX EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
CE DISPOSITIF EST CODIFIE DANS LE TITRE I DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
IL EST INSERE AU TITRE I DU LIVRE IX DU CODE,APRES LES MOTS: TITRE I (DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE),LES MOTS: CHAP. I (ATTRIBUTIONS,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE LA FORMATION QPROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI).
IL EST CREE A LA FIN DU TITRE I DU LIVRE IX DU CODE UN CHAP. II AINSI REDIGE: CHAP. II DISPOSITIONS SPECIALES AUX REGIONS D'OUTRE-MER.
SECTION 1 (ART. D910-16 A D910-21): ATTRIBUTIONS,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
CREATION AU SEIN DU COMITE D'UNE COMMISSION D'EMPLOI (ART. D910-19) QUI EXAMINE ET DONNE SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A L'EMPLOI DANS LA REGION.COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PREFET DE REGION.
IL PEUT ETRE CONSTITUE DES COMMISSIONS SPECIALISEES PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES ET POUR LA MOBILITE.
IL EST EGALEMENT CONSTITUE UNE COMMISSION PERMANENTE EN MATIERE D'EXONERATION DE TAXE SUR L'APPRENTISSAGE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971.
IL EST INSTITUE UNE SECTION SPECIALISEE PREVUE A L'ART. 16 (AL. 22) DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.COMPOSITION ET COMPETENCES (ART. D910-20).
ABROGE LA SECTION III DU TITRE I DU LIVRE IX (ART. 910- 22,D910-23 ET D910-24).
APPLICATION DES ART. 72 ET 73 DE LA CONSTITUTION,77 DE LA LOI 931313.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000534718
NOR: DOME9400033D
Ancien identifiant: 1DX995328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/47/JORFTEXT000000534718.xml
This commit is contained in:
République française 1995-03-25 00:00:00 +01:00
parent 59850353c3
commit 663377cac3
5 changed files with 0 additions and 162 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518472
- [Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer](chapitre_ii)
- [Section 3 : Composition du comité départemental de la formation professionnelle, de la la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris.](section_3)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1995-03-25
Identifiant: LEGISCTA000006153953
---
##### Section 3 : Composition du comité départemental de la formation professionnelle, de la la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris.
- [Article D910-22](article_d910-22.md)
- [Article D910-23](article_d910-23.md)
- [Article D910-24](article_d910-24.md)

View file

@ -1,91 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1995-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006645375
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645375.xml
---
###### Article D910-22
Le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi de la ville de Paris comprend sous la présidence du préfet et avec la
participation de l'inspecteur principal de l'enseignement technique de
l'académie :<br />
1. Dix représentants de l'administration :<br />
L'inspecteur d'académie de Paris, directeur des services académiques d'éducation
ou son représentant ;<br />
L'inspecteur de l'enseignement technique en mission dans le département ;<br />
L'inspecteur général d'agronomie ou son représentant ;<br />
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre L'inspecteur
régional du travail et de la main d'oeuvre des transports ou son représentant
;<br />
Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région
parisienne ;<br />
Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;<br />
Le chef de service académique d'information et d'orientation Le chef de la
section départementale de l'agence nationale pour l'emploi.<br />
Le chef du service de l'inspection de l'apprentissage ou son représentant.<br />
2. Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales
:<br />
Cinq chefs d'entreprise proposés par les organisations syndicales d'employeurs
les plus représentatives dont un artisan ;<br />
Cinq salariés proposés par les organisations syndicales de salariés les plus
représentatives.<br />
3. Huit représentants du personnel enseignant des établissements d'enseignement
technologique publics et privés :<br />
Quatre représentants de l'enseignement technique public ;<br />
Un représentant de l'enseignement technologique privé ;<br />
Un représentant du personnel enseignant de l'A.F.P.A. ;<br />
Deux représentants du personnel enseignant des centres de formation
d'apprentis.<br />
4. Huit responsables d'établissements d'enseignement et de formation :<br />
Trois chefs d'établissements d'enseignement technologique supérieur ou
d'enseignement technique publics ;<br />
Un directeur de centre de formation professionnelle des adultes ;<br />
Un directeur d'établissement d'enseignement technique privé ;<br />
Deux directeurs de centres de formation d'apprentis ;<br />
Un responsable de centre de formation professionnelle continue conventionné en
application de l'article 9 de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971.<br />
5. Douze représentants d'institutions et organismes intéressés à l'emploi et à
la formation professionnelle :<br />
Deux conseillers de Paris désignés par leurs collègues ;<br />
Un représentant de la chambre de commerce ;<br />
Un représentant de la chambre des métiers ;<br />
Deux représentants de l'Assedic ;<br />
Trois conseillers de l'enseignement technique dont un employeur, un cadre, un
salarié ;<br />
Deux représentants d'associations de parents d'élèves de l'enseignement
technologique.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1995-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006645452
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645452.xml
---
###### Article D910-23
La commission d'apprentissage du comité de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris comprend vingt-quatre
membres :<br />
Six représentants de l'administration, et notamment de l'éducation nationale, du
développement industriel et scientifique, de l'agriculture, du travail et de
l'emploi ;<br />
Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales
;<br />
Un représentant de la chambre de commerce ;<br />
Un représentant de la chambre des métiers ;<br />
Trois conseillers de l'enseignement technique ;<br />
Deux directeurs de centres de formation d'apprentis ;<br />
Un représentant du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1995-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006645454
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645454.xml
---
###### Article D910-24
La section spécialisée en matière d'exonération de taxe d'apprentissage du
comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
de la ville de Paris, comprend outre le président, vingt membres nommés par le
préfet et choisis au sein de ce comité, à savoir :<br />
Cinq représentants de l'administration dont le trésorier-payeur général ;<br />
Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales
;<br />
Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
Un représentant des chambres de métiers ;<br />
Trois conseillers de l'enseignement technique.