diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/README.md index d227a2a5331..8aca6e43b04 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518472 - [Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer](chapitre_ii) -- [Section 3 : Composition du comité départemental de la formation professionnelle, de la la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_3/README.md deleted file mode 100644 index d5cd3a24a73..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1995-03-25 -Identifiant: LEGISCTA000006153953 ---- - -##### Section 3 : Composition du comité départemental de la formation professionnelle, de la la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris. - -- [Article D910-22](article_d910-22.md) -- [Article D910-23](article_d910-23.md) -- [Article D910-24](article_d910-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_3/article_d910-22.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_3/article_d910-22.md deleted file mode 100644 index 8a095cce233..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_3/article_d910-22.md +++ /dev/null @@ -1,91 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-02-05 -Date de fin: 1995-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006645375 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D22AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645375.xml ---- - -###### Article D910-22 - -Le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de -l'emploi de la ville de Paris comprend sous la présidence du préfet et avec la -participation de l'inspecteur principal de l'enseignement technique de -l'académie :
- -1. Dix représentants de l'administration :
- -L'inspecteur d'académie de Paris, directeur des services académiques d'éducation -ou son représentant ;
- -L'inspecteur de l'enseignement technique en mission dans le département ;
- -L'inspecteur général d'agronomie ou son représentant ;
- -Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre L'inspecteur -régional du travail et de la main d'oeuvre des transports ou son représentant -;
- -Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région -parisienne ;
- -Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
- -Le chef de service académique d'information et d'orientation Le chef de la -section départementale de l'agence nationale pour l'emploi.
- -Le chef du service de l'inspection de l'apprentissage ou son représentant.
- -2. Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales -:
- -Cinq chefs d'entreprise proposés par les organisations syndicales d'employeurs -les plus représentatives dont un artisan ;
- -Cinq salariés proposés par les organisations syndicales de salariés les plus -représentatives.
- -3. Huit représentants du personnel enseignant des établissements d'enseignement -technologique publics et privés :
- -Quatre représentants de l'enseignement technique public ;
- -Un représentant de l'enseignement technologique privé ;
- -Un représentant du personnel enseignant de l'A.F.P.A. ;
- -Deux représentants du personnel enseignant des centres de formation -d'apprentis.
- -4. Huit responsables d'établissements d'enseignement et de formation :
- -Trois chefs d'établissements d'enseignement technologique supérieur ou -d'enseignement technique publics ;
- -Un directeur de centre de formation professionnelle des adultes ;
- -Un directeur d'établissement d'enseignement technique privé ;
- -Deux directeurs de centres de formation d'apprentis ;
- -Un responsable de centre de formation professionnelle continue conventionné en -application de l'article 9 de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971.
- -5. Douze représentants d'institutions et organismes intéressés à l'emploi et à -la formation professionnelle :
- -Deux conseillers de Paris désignés par leurs collègues ;
- -Un représentant de la chambre de commerce ;
- -Un représentant de la chambre des métiers ;
- -Deux représentants de l'Assedic ;
- -Trois conseillers de l'enseignement technique dont un employeur, un cadre, un -salarié ;
- -Deux représentants d'associations de parents d'élèves de l'enseignement -technologique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_3/article_d910-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_3/article_d910-23.md deleted file mode 100644 index 0e2a30d0797..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_3/article_d910-23.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1995-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006645452 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645452.xml ---- - -###### Article D910-23 - -La commission d'apprentissage du comité de la formation professionnelle, de la -promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris comprend vingt-quatre -membres :
- -Six représentants de l'administration, et notamment de l'éducation nationale, du -développement industriel et scientifique, de l'agriculture, du travail et de -l'emploi ;
- -Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales -;
- -Un représentant de la chambre de commerce ;
- -Un représentant de la chambre des métiers ;
- -Trois conseillers de l'enseignement technique ;
- -Deux directeurs de centres de formation d'apprentis ;
- -Un représentant du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_3/article_d910-24.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_3/article_d910-24.md deleted file mode 100644 index fd2b1494704..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_3/article_d910-24.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1995-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006645454 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645454.xml ---- - -###### Article D910-24 - -La section spécialisée en matière d'exonération de taxe d'apprentissage du -comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi -de la ville de Paris, comprend outre le président, vingt membres nommés par le -préfet et choisis au sein de ce comité, à savoir :
- -Cinq représentants de l'administration dont le trésorier-payeur général ;
- -Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales -;
- -Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;
- -Un représentant des chambres de métiers ;
- -Trois conseillers de l'enseignement technique.