Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Application de l'art 60 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020418104
NOR: BCFL0902393D
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République française 2009-03-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2009-03-23 Date de fin: 2015-06-05
Identifiant: LEGIARTI000018522900 Identifiant: LEGIARTI000020425498
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###### Article R6331-29 ###### Article R6331-29
La déclaration prévue à l'article L. 6331-32 est adressée au plus tard le 30 La déclaration prévue à l'article L. 6331-32 est adressée au plus tard le
avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses au titre de la deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au cours de
contribution prévue à l'article L. 6331-9 ont été réalisées au service des laquelle les dépenses au titre de la contribution prévue à l'article L. 6331-9
impôts du lieu :<br /> ont été réalisées au service des impôts du lieu :<br />
1° De souscription de la déclaration des résultats pour les sociétés, les 1° De souscription de la déclaration des résultats pour les sociétés, les
entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que pour les