Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L. 3332-17-1 du code du travail

Application de l'art. 81 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020414172
NOR: MTST0827087D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/41/JORFTEXT000020414172.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-21
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020416900
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###### Article R3332-21-1
Les entreprises solidaires définies au deuxième alinéa de l'article L. 3332-17-1
emploient des salariés dont 30 % au moins ont été recrutés :<br />
1° Dans le cadre de contrats de travail régis par les chapitres II et IV du
titre III du livre Ier de la cinquième partie ;<br />
2° Dans le cadre de contrats de professionnalisation dans les conditions prévues
à l'article D. 6325-23 ;<br />
3° Parmi les personnes mentionnées à l'article L. 5131-1 ;<br />
4° Parmi les personnes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue
en application de l'article L. 5213-2.<br />
Dans le cas d'une entreprise individuelle, ces conditions s'appliquent à la
personne de l'entrepreneur individuel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-21
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020416915
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###### Article R3332-21-2
Au sein des entreprises solidaires définies au troisième alinéa de l'article L.
3332-17-1, la moyenne des sommes versées, à l'exception des remboursements de
frais dûment justifiés, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés
n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, cinq fois la
rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la
durée légale du travail et du salaire minimum de croissance. Pour les sociétés,
les dirigeants s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa
du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-21
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020416911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/69/LEGIARTI000020416911.xml
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###### Article R3332-21-3
L'entreprise solidaire au sens du présent article est agréée par décision du
préfet du département où l'entreprise a son siège social. Lorsque l'entreprise a
son siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle
présente sa demande d'agrément au préfet du département de son principal
établissement en France. Le préfet statue sur la demande d'agrément dans un
délai maximal de trois mois suivant le dépôt de la demande.L'absence de réponse
au-delà de ce délai vaut décision d'acceptation.<br />
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans pour une première demande et
de cinq ans en cas de renouvellement.<br />
Toutefois, pour l'application du présent article, les structures d'insertion par
l'activité économique conventionnées par l'Etat, mentionnées à l'article L.
5132-2, ainsi que les entreprises adaptées conventionnées par l'Etat,
mentionnées à l'article L. 5213-13 sont agréées de plein droit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020416909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/69/LEGIARTI000020416909.xml
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###### Article R3332-21-4
Les titres émis par des entreprises solidaires s'entendent des titres de
capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des
avances en comptes courants, des titres participatifs et des prêts participatifs
émis ou consentis par ces mêmes entreprises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-21
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020416906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/69/LEGIARTI000020416906.xml
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###### Article R3332-21-5
Les entreprises solidaires indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les
informations qui attestent du respect des conditions fixées par les articles R.
3332-21-1 à R. 3332-21-4.