Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud'homales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028724530
NOR: JUSB1315487D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/72/45/JORFTEXT000028724530.xml
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République française 2014-03-16 00:00:00 +01:00
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commit 657d633e54

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2014-03-16
Date de fin: 2014-03-16 Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000020997603 Identifiant: LEGIARTI000028726900
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###### Article R1423-55 ###### Article R1423-55
@ -21,8 +21,7 @@ c) La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de
section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27 section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27
;<br /> ;<br />
d) La participation aux réunions préparatoires à ces assemblées prévues par le d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ;<br />
règlement intérieur du conseil ;<br />
e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou
réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;<br /> réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;<br />
@ -43,9 +42,9 @@ c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de
conciliation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage ;<br /> conciliation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage ;<br />
d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est
examinée et préalable au délibéré, lorsque la formation de référé ou le bureau examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre
de jugement, hors le cas où ils siègent en audience de départage, la décide et salarié, de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui sont désignés,
la confie à deux de ses membres, l'un employeur, l'autre salarié ;<br /> dans ce cas, par le président du bureau ;<br />
e) La participation au délibéré ;<br /> e) La participation au délibéré ;<br />