diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_r1423-55.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_r1423-55.md index 37b96a8417..b08cfcdbb8 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_r1423-55.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_r1423-55.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-01 -Date de fin: 2014-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000020997603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/76/LEGIARTI000020997603.xml +Date de début: 2014-03-16 +Date de fin: 2016-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000028726900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/69/LEGIARTI000028726900.xml --- ###### Article R1423-55 @@ -21,8 +21,7 @@ c) La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27 ;
-d) La participation aux réunions préparatoires à ces assemblées prévues par le -règlement intérieur du conseil ;
+d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ;
e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;
@@ -43,9 +42,9 @@ c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage ;
d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est -examinée et préalable au délibéré, lorsque la formation de référé ou le bureau -de jugement, hors le cas où ils siègent en audience de départage, la décide et -la confie à deux de ses membres, l'un employeur, l'autre salarié ;
+examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre +salarié, de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui sont désignés, +dans ce cas, par le président du bureau ;
e) La participation au délibéré ;