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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-01
-Date de fin: 2014-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000020997603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/76/LEGIARTI000020997603.xml
+Date de début: 2014-03-16
+Date de fin: 2016-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000028726900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/69/LEGIARTI000028726900.xml
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###### Article R1423-55
@@ -21,8 +21,7 @@ c) La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de
section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27
;
-d) La participation aux réunions préparatoires à ces assemblées prévues par le
-règlement intérieur du conseil ;
+d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ;
e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou
réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;
@@ -43,9 +42,9 @@ c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de
conciliation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage ;
d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est
-examinée et préalable au délibéré, lorsque la formation de référé ou le bureau
-de jugement, hors le cas où ils siègent en audience de départage, la décide et
-la confie à deux de ses membres, l'un employeur, l'autre salarié ;
+examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre
+salarié, de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui sont désignés,
+dans ce cas, par le président du bureau ;
e) La participation au délibéré ;