Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail. Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail. Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684296 Ancien identifiant: 1LX972617 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
This commit is contained in:
parent
ed7eb0fbfc
commit
6553193137
3 changed files with 66 additions and 49 deletions
|
@ -1,31 +1,34 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-07-27
|
Date de début: 1986-01-04
|
||||||
Date de fin: 1986-01-04
|
Date de fin: 2001-02-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006649492
|
Identifiant: LEGIARTI000006649493
|
||||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L01AXXAB
|
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L01AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649492.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649493.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L461-1
|
###### Article L461-1
|
||||||
|
|
||||||
Dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles,
|
Dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles,
|
||||||
les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés
|
les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés
|
||||||
civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes
|
civiles, les syndicats professionnels, les mutuelles, les organismes de sécurité
|
||||||
de sécurité sociale à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement
|
sociale à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public
|
||||||
public administratif, les associations de quelque nature que ce soit ou tout
|
administratif, les associations de quelque nature que ce soit ou tout organisme
|
||||||
organisme de droit privé, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression
|
de droit privé, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et
|
||||||
directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que
|
collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur
|
||||||
sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les
|
travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre
|
||||||
conditions de travail dans l'entreprise.<br />
|
pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la
|
||||||
|
qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et
|
||||||
|
dans l'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les opinions émises dans le cadre du droit défini au présent titre, par les
|
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie
|
||||||
salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne
|
professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent
|
||||||
peuvent motiver une sanction ou un licenciement.<br />
|
motiver une sanction ou un licenciement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent également aux
|
Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables d'une part,
|
||||||
établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi qu'aux
|
aux établissements publics à caractère industriel et commercial et, d'autre
|
||||||
établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une
|
part, aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la
|
||||||
mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et
|
fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère
|
||||||
commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
|
industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions
|
||||||
|
du droit privé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-07-27
|
Date de début: 1986-01-04
|
||||||
Date de fin: 1986-01-04
|
Date de fin: 2001-02-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006649496
|
Identifiant: LEGIARTI000006649497
|
||||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L02AXXAB
|
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L02AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649496.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649497.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L461-2
|
###### Article L461-2
|
||||||
|
|
||||||
Le droit institué à l'article L. 461-1 s'exerce sur les lieux et pendant le
|
Le droit institué à l'article L. 461-1 s'exerce sur les lieux et pendant le
|
||||||
temps de travail. Il est payé comme tel.
|
temps de travail. Le temps consacré à l'expression est payé comme temps de
|
||||||
|
travail.
|
||||||
|
|
|
@ -1,35 +1,48 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-07-27
|
Date de début: 1986-01-04
|
||||||
Date de fin: 1986-01-04
|
Date de fin: 2001-02-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006649500
|
Identifiant: LEGIARTI000006649501
|
||||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L03AXXAB
|
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L03AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649500.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649501.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L461-3
|
###### Article L461-3
|
||||||
|
|
||||||
Dans les entreprises et organismes visés à l'article L. 461-1, et occupant au
|
Dans les entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 461-1 et où sont
|
||||||
moins deux cents salariés, les modalités d'exercice du droit à l'expression sont
|
constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives
|
||||||
définies par un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales
|
au sens de l'article L. 133-2 ayant désigné un délégué syndical conformément aux
|
||||||
représentatives dans l'entreprise.<br />
|
dispositions du premier alinéa de l'article L. 412-11 ou en application d'une
|
||||||
|
disposition conventionnelle, les modalités d'exercice du droit d'expression sont
|
||||||
|
définies par un accord, au sens de l'article L. 132-2, conclu entre l'employeur
|
||||||
|
et les organisations syndicales représentatives.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cet accord comporte des stipulations concernant :<br />
|
Cet accord est négocié conformément aux dispositions des articles L. 132-19 et
|
||||||
|
L. 132-20.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions
|
En l'absence de l'accord prévu au premier alinéa, l'employeur est tenu d'engager
|
||||||
permettant l'expression des salariés ;<br />
|
au moins une fois par an une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un
|
||||||
|
tel accord.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de
|
Dans le cas où cet accord existe, l'employeur est tenu, au moins une fois tous
|
||||||
chacun, d'autre part, la transmission des voeux et des avis à l'employeur ;<br />
|
les trois ans, de provoquer une réunion avec le organisations syndicales
|
||||||
|
représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et d'engager la
|
||||||
|
renégociation dudit accord à la demande d'une organisation syndicale
|
||||||
|
représentative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les conditions dans lesquelles l'employeur fait connaître aux salariés
|
Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements
|
||||||
concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité d'entreprise,
|
distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des
|
||||||
au comité d'hygiène et de sécurité ou à toute commission compétente légalement
|
groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et
|
||||||
instituée dans l'entreprise ou l'organisme, la suite qu'il a réservée à ces
|
groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.<br />
|
||||||
voeux et avis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, à défaut de négociation,
|
A défaut d'initiative de l'employeur dans les délais ci-dessus fixés, dont le
|
||||||
le chef d'entreprise doit obligatoirement consulter les organisations syndicales
|
point de départ est la date d'ouverture de la négociation précédente, la
|
||||||
lorsqu'elles existent, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
|
négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale
|
||||||
personnel sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
|
représentative dans les quinze jours suivant la présentation de cette demande.
|
||||||
|
Celle-ci est transmise aux autres organisations syndicales représentatives par
|
||||||
|
l'employeur dans les huit jours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application du second
|
||||||
|
alinéa de l'article L. 132-29, est déposé auprès de l'autorité administrative
|
||||||
|
compétente conformément aux dispositions de l'article L. 132-10.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue