Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033023857
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044979513
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###### Article L5131-4
@ -16,5 +16,5 @@ diagnostic. Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à
l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être
désigné par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est
justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle
des jeunes. Le contrat d'engagements est signé préalablement à l'entrée dans le
parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
des jeunes. Le contrat est signé préalablement à l'entrée dans le parcours
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033023852
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044979508
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###### Article L5131-5
Afin de favoriser son insertion professionnelle, le jeune qui s'engage dans un
parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie peut
bénéficier d'une allocation versée par l'Etat et modulable en fonction de la
situation de l'intéressé.<br />
Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune mentionné à
l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 ou
qui bénéficie d'un suivi par Pôle emploi, à l'exclusion des jeunes mentionnés à
l'article L. 5131-6, peut percevoir une allocation ponctuelle versée par l'Etat
et modulable en fonction de la situation de l'intéressé.<br />
Cette allocation est incessible et insaisissable.<br />
Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à
l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code
de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par
décret.<br />
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire
des engagements du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033023848
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044979502
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###### Article L5131-6
La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.<br />
L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme
d'un accompagnement intensif : le contrat d'engagement jeune, élaboré avec le
jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic.<br />
Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1.
Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le
représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est justifié par les
besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.<br />
Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à
vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans
révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui
rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui ne sont pas
étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au
respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par
voie réglementaire.<br />
Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une allocation
dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant est défini
par décret. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être
suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des
engagements du contrat.<br />
Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et par
Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou
privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la
formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en
recherche d'emploi.<br />
La garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui
vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de
soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas
une formation et n'occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne
dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors qu'ils s'engagent à respecter
les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à
partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs
parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne
percevant qu'un soutien financier limité de la part de leurs parents. Cette
allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur
le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la
sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale.<br />
Un décret fixe le montant de l'allocation et les conditions dans lesquelles les
ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant
tient compte de l'âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien
financier qu'il reçoit de ses parents.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033023843
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044979498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979498.xml
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###### Article L5131-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, en particulier :<br />
chapitre, notamment :<br />
1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat
;<br />
l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 et du contrat d'engagement mentionné
à l'article L. 5131-6, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au
contrat ;<br />
2° Les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 5131-6 mettent en œuvre le contrat d'engagement
mentionné au même article ;<br />
3° Les modalités d'orientation vers les différentes modalités du parcours
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que leurs
caractéristiques respectives ;<br />
4° Les modalités d'attribution, de modulation, de suppression et de versement de
l'allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6.
3° La durée et les modalités d'attribution, de modulation, de versement, de
suspension et de suppression de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et
de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L. 5131-5.