Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche

FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754353
NOR: MESS9820822D
Ancien identifiant: 1DX998252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709289
- [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Garantie jeunes](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGISCTA000033700934
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045207500
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###### Sous-section 3 : Garantie jeunes
###### Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
- [Article R5131-16](article_r5131-16.md)
- [Article R5131-17](article_r5131-17.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-19
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029776119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/61/LEGIARTI000029776119.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045283920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/39/LEGIARTI000045283920.xml
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###### Article R1221-18
@ -13,18 +13,18 @@ A partir des données de la déclaration préalable à l'embauche que lui transm
l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3, la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés vérifie que le numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou le numéro
identifiant d'attente (NIA) du salarié porté sur ladite déclaration correspond
aux données d'état civil qui figurent sur cette même déclaration.<br />
d'identification d'attente (NIA) du salarié porté sur ladite déclaration
correspond aux données d'état civil qui figurent sur cette même déclaration.<br />
En cas d'absence de numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques et de numéro identifiant d'attente ou en cas de numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou
de numéro identifiant d'attente erroné dans la déclaration préalable à
l'embauche, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
renvoie à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 un bilan d'identification
comprenant, lorsqu'elle a pu retrouver celui-ci, le numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physique ou numéro
identifiant d'attente à utiliser. L'organisme mentionné à l'article précité
avise l'employeur de la disponibilité de ce bilan d'identification afin que,
notamment, il rectifie ou complète les données transmises dans la déclaration
sociale nominative.
des personnes physiques et de numéro d'identification d'attente ou en cas de
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ou de numéro d'identification d'attente erroné dans la déclaration
préalable à l'embauche, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés renvoie à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 un
bilan d'identification comprenant, lorsqu'elle a pu retrouver celui-ci, le
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physique ou numéro d'identification d'attente à utiliser. L'organisme mentionné
à l'article précité avise l'employeur de la disponibilité de ce bilan
d'identification afin que, notamment, il rectifie ou complète les données
transmises dans la déclaration sociale nominative.