Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027565829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565829.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033021140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021140.xml
---
###### Article L5132-6
@ -14,9 +14,9 @@ faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières concluent avec ces
personnes des contrats de mission.<br />
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L.
3123-14 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours d'insertion le
justifie.<br />
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à
l'article L. 3123-6 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours
d'insertion le justifie.<br />
L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à
l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027565834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565834.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021132.xml
---
###### Article L5132-7
@ -15,9 +15,9 @@ difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter le
insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de
personnes physiques ou de personnes morales.<br />
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L.
3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le
justifie.<br />
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à
l'article L. 3123-6 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours
d'insertion le justifie.<br />
L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes ainsi que le suivi et
l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006903593
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903593.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/10/LEGIARTI000033021097.xml
---
###### Article L5134-60
Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des
charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés
aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-30, les employeurs
aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32, les employeurs
régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à
l'article L. 5134-58 au titre de ces indemnités.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006903599
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903599.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/10/LEGIARTI000033021094.xml
---
###### Article L5134-63
@ -18,5 +17,5 @@ des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent e
bénéficier ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles, compte tenu des adaptations nécessaires, les
employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-30
employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32
peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat au titre des indemnités de congés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006903703
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5213L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903703.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025169.xml
---
###### Article L5213-5
@ -15,5 +14,6 @@ professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le
ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés
malades et blessés.<br />
Les inspecteurs du travail peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de
se conformer à ces prescriptions.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer à ces
prescriptions.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006903737
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5221L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903737.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000033021091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/10/LEGIARTI000033021091.xml
---
###### Article L5221-7
@ -22,4 +21,4 @@ demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés
à l'article L. 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection
sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la
sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses de congés payés prévues à l'article
L. 3141-30.
L. 3141-32.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901631
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2143L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901631.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025353.xml
---
###### Article L2143-7
@ -15,7 +14,8 @@ l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés su
des panneaux réservés aux communications syndicales.<br />
La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à
l'inspecteur du travail.<br />
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1.<br />
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de
fonctions du délégué.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025578938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578938.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023282.xml
---
###### Article L2143-13
@ -14,13 +14,22 @@ fonctions.<br />
Ce temps est au moins égal à :<br />
1° Dix heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à
1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à
cent cinquante salariés ;<br />
Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent
Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent
cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
3° Vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq
cents salariés.<br />
3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au
moins cinq cents salariés.<br />
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.<br />
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou
désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est
regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours
travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée
correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction
du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du
personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025578944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578944.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023290.xml
---
###### Article L2143-16
@ -15,6 +15,6 @@ d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention o
de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui
ne peut excéder :<br />
1° Dix heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;<br />
1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;<br />
Quinze heures par an dans celles d'au moins mille salariés.
Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033023339
###### Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
- [Article L2145-1](article_l2145-1.md)
- [Article L2145-2](article_l2145-2.md)
- [Article L2145-3](article_l2145-3.md)
- [Article L2145-4](article_l2145-4.md)
- [Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale](section_1)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901652
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2145L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901652.xml
---
###### Article L2145-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGISCTA000033010754
---
###### Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale
- [Article L2145-1](article_l2145-1.md)
- [Article L2145-2](article_l2145-2.md)
- [Article L2145-3](article_l2145-3.md)
- [Article L2145-4](article_l2145-4.md)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901649
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2145L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901649.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033023334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023334.xml
---
###### Article L2145-1
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de
formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 3142-7.<br />
formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5.<br />
La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut
excéder dix-huit jours.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028699280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699280.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023326.xml
---
###### Article L2145-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028699284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699284.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023320.xml
---
###### Article L2145-3

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023317.xml
---
###### Article L2145-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160731
##### Titre Ier : Dispositions préliminaires
- [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033010707
---
###### Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective
- [Article L2212-1](article_l2212-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023348.xml
---
###### Article L2212-1
Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de
formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les
entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces
formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs
et par d'autres agents de la fonction publique.<br />
Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds
prévu à l'article L. 2135-9.<br />
Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901665
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2222L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901665.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033022859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022859.xml
---
###### Article L2222-3
La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de
Les conventions et accords collectifs de travail prévoient les modalités de
prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux
thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés
représentatives, sans préjudice des thèmes de négociation obligatoires prévus
aux articles L. 2241-1 à L. 2241-8 et L. 2242-5 à L. 2242-19.
représentatives.<br />
Cette convention ou cet accord définit le calendrier des négociations, y compris
en adaptant les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres
Ier et II du titre IV du présent livre pour tout ou partie des thèmes, dans la
limite de trois ans pour les négociations annuelles, de cinq ans pour les
négociations triennales et de sept ans pour les négociations quinquennales.
Cette possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au
travail mentionnée à l'article L. 2242-8 n'est ouverte qu'aux entreprises déjà
couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle.<br />
Une organisation signataire peut, pendant la durée de l'accord, formuler la
demande que la négociation sur les salaires soit engagée. Le thème est alors
sans délai mis à l'ordre du jour.<br />
En l'absence de conclusion d'un accord sur l'égalité professionnelle mentionné à
l'article L. 2242-8, l'employeur est tenu d'établir chaque année le plan
d'action mentionné au 2° du même article L. 2242-8.<br />
Les accords d'entreprise prévus au présent article sont conclus selon les règles
définies au premier alinéa de l'article L. 2242-20.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901666
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2222L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901666.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022856.xml
---
###### Article L2222-4
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901666.xml
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou
indéterminée.<br />
Sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée
arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un
accord à durée indéterminée.<br />
A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci
est fixée à cinq ans.<br />
Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci
ne peut être supérieure à cinq ans.
Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord
cesse de produire ses effets.

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@ -1,14 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901694
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901694.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023219.xml
---
###### Article L2232-9
Les conventions de branche et les accords professionnels instituent des
commissions paritaires d'interprétation.
I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est
mise en place par accord ou convention dans chaque branche.<br />
II.-La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes :<br />
1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et
vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br />
2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br />
3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de
données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un
bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des
chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la
troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions
de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la
branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre
aux difficultés identifiées.<br />
Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation
d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à
l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.<br />
Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à
l'article L. 2232-10 du présent code.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords
d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du
titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent
code sont transmis aux commissions mentionnées au I du présent article.<br />
III.-La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des
négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre. Elle
définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article
L. 2222-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901707
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901707.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022881.xml
---
###### Article L2232-20
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901707.xml
L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations
nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou
de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise, sans préjudice des dispositions
prévues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle
obligatoire en entreprise.
syndicales représentatives dans l'entreprise, dans les conditions prévues aux
articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 et sans préjudice des dispositions prévues aux
articles L. 2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle obligatoire
en entreprise.

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901725
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901725.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023178.xml
---
###### Article L2232-32
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des
entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord
sont informées préalablement de l'ouverture d'une négociation dans ce
périmètre.<br />
Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés
représentatives peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe
choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et signer
la convention ou l'accord de groupe.
représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le
périmètre de cet accord peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de
groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et
signer la convention ou l'accord de groupe.

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@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901726
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901726.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023175.xml
---
###### Article L2232-33
La convention ou l'accord de groupe emporte les mêmes effets que la convention
ou l'accord d'entreprise.
L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de
l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les
mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.<br />
Lorsqu'un accord sur la méthode prévu à l'article L. 2222-3-1 conclu au niveau
du groupe le prévoit, l'engagement à ce niveau de l'une des négociations
obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre dispense les
entreprises appartenant à ce groupe d'engager elles-mêmes cette négociation.
L'accord sur la méthode définit les thèmes pour lesquels le présent article est
applicable.<br />
Les entreprises sont également dispensées d'engager une négociation obligatoire
prévue au chapitre II du titre IV du présent livre lorsqu'un accord portant sur
le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues
par la loi.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901728
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901728.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023166.xml
---
###### Article L2232-35
La convention ou l'accord de groupe ne peut comporter des dispositions
dérogatoires à celles applicables en vertu de conventions de branche ou
d'accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements
appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions de branche
ou accords professionnels.
Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux
conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du
chapitre Ier du présent titre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/64/LEGIARTI000031086425.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033022877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022877.xml
---
###### Article L2242-1
@ -25,9 +25,9 @@ gestion des emplois et des parcours professionnels.<br />
A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois, pour chacune
des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la
négociation triennale, suivant la précédente négociation ou, en cas d'accord
mentionné à l'article L. 2242-20, suivant le terme de cet accord, cette
négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale
représentative.<br />
mentionné à l'article L. 2242-20 ou prévu à l'article L. 2222-3, suivant le
terme de cet accord, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande
d'une organisation syndicale représentative.<br />
La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise
dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086569.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033023007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023007.xml
---
###### Article L2242-9
@ -13,11 +13,10 @@ Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité
charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à
l'égalité professionnelle portant sur les objectifs et les mesures mentionnées
au 2° de l'article L. 2242-8 ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les
mesures constituant le plan d'action mentionné au 2° de l'article L. 2323-17.
Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de
l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au
moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de
désaccord.<br />
mesures constituant le plan d'action mentionné au même 2°. Les modalités de
suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan
d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés,
ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.<br />
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé
au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901776
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2253L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901776.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033023203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023203.xml
---
###### Article L2253-3
En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives
complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou
un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses
dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou
interprofessionnels.<br />
complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale,
de prévention de la pénibilité prévue au titre VI du livre Ier de la quatrième
partie, d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à
l'article L. 2241-3 et de mutualisation des fonds de la formation
professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne
peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou
accords professionnels ou interprofessionnels.<br />
Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou
d'établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à

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@ -1,17 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901785
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2261L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901785.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022931.xml
---
###### Article L2261-7
Les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une
convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de
l'article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions
prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette
convention ou de cet accord.
I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord
interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche :<br />
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord
est conclu :<br />
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le
champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes
de la convention ou de l'accord ;<br />
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou
adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent
être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de
l'accord ;<br />
2° A l'issue de ce cycle :<br />
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le
champ d'application de la convention ou de l'accord ;<br />
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche.
Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être
représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.<br />
II. - Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords
prévues, selon le cas, aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du
présent livre II.<br />
Lorsque l'avenant de révision a vocation à être étendu, sa validité est
subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations professionnelles
d'employeurs représentatives dans son champ d'application, dans les conditions
prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la présente deuxième partie.

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@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901791
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2261L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901791.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033022901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022901.xml
---
###### Article L2261-13
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une
nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de
l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les
avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de
l'accord, à l'expiration de ce délai.<br />
l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, en
application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le
montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur
contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des
douze derniers mois. Cette rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1
du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième
alinéa du même article L. 242-1.<br />
Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à
produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, les dispositions du
premier alinéa s'appliquent à compter de l'expiration de ce délai.
produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, le premier alinéa du
présent article s'applique à compter de l'expiration de ce délai si une nouvelle
convention ou un nouvel accord n'a pas été conclu.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901792
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2261L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901792.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033022891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022891.xml
---
###### Article L2261-14
@ -18,11 +17,27 @@ qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de
l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause
prévoyant une durée supérieure.<br />
Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une
nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier
alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages
individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à
l'expiration de ces délais.<br />
Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé
par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier
alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées conservent,
en application de la convention ou de l'accord mis en cause, une rémunération
dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par
leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors
des douze derniers mois. Cette rémunération s'entend au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du
deuxième alinéa du même article L. 242-1.<br />
Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée
déterminée, le deuxième alinéa du présent article :<br />
1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de
l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à
laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en
application du premier alinéa ;<br />
2° Ne s'applique pas si ce terme est antérieur à la date à laquelle cette
convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application du premier
alinéa.<br />
Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la
demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028699135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699135.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033023213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023213.xml
---
###### Article L2261-19
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou
interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et
conclus en commission paritaire.<br />
conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9.<br />
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application
@ -23,20 +23,4 @@ de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, d'une ou d
plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de
l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations
professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau.<br />
Afin de permettre le calcul du taux prévu au troisième alinéa du présent
article, lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs
organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être
présentes au niveau national et interprofessionnel, les salariés employés par
ses entreprises adhérentes sont répartis entre ces organisations selon le même
taux que celui retenu pour effectuer la répartition prévue au dernier alinéa de
l'article L. 2152-4.<br />
Cette répartition figure dans la déclaration de candidature mentionnée à
l'article L. 2152-5.<br />
Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est attesté par un
commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation mentionnée au
troisième alinéa du présent article, dans des conditions déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901864
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2313L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901864.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025350.xml
---
###### Article L2313-11
Lors de ses visites, l'inspecteur du travail se fait accompagner par le délégué
du personnel compétent, si ce dernier le souhaite.
Lors de ses visites, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
l'article L. 8112-1 se fait accompagner par le délégué du personnel compétent,
si ce dernier le souhaite.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029144943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144943.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025344.xml
---
###### Article L2314-10
@ -14,4 +14,5 @@ une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord
préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.<br />
L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail.
L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031013614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/36/LEGIARTI000031013614.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022997.xml
---
###### Article L2314-20
@ -21,5 +21,6 @@ d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions
conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas
l'organisation normale des opérations électorales.<br />
En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité
administrative relève de la compétence du juge judiciaire.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025579011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579011.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023272.xml
---
###### Article L2315-1
@ -15,4 +15,13 @@ exceptionnelles, ne peut excéder :<br />
1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;<br />
2° Quinze heures par mois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.
2° Quinze heures par mois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.<br />
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou
désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est
regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours
travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée
correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction
du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du
personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901921
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2315L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901921.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025340.xml
---
###### Article L2315-12
@ -24,5 +23,5 @@ Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des
salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour
ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.<br />
Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des
délégués du personnel.
Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection
du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des délégués du personnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031085502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085502.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021122.xml
---
###### Article L2323-3
@ -21,13 +21,13 @@ majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un d
en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise
ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise sont rendus dans le cadre des
consultations prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L.
3121-11, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section.
Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au
comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise d'exercer
utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des
questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la
consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail.<br />
3121-28 à L. 3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la
présente section. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours,
doivent permettre au comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central
d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de
l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de
l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail.<br />
A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 2323-4, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031085987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/59/LEGIARTI000031085987.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000033022965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022965.xml
---
###### Article L2323-8
@ -30,15 +30,16 @@ du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées
application du cinquième alinéa du même article ;<br />
1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de
l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et
des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en
matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de
qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de
santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité
professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de
déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de
l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des
hommes par métiers dans l'entreprise ;<br />
l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des
hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière
d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de
classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de
rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la
vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement
de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,
évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers
dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil
d'administration ;<br />
2° Fonds propres et endettement ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031085978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/59/LEGIARTI000031085978.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023037.xml
---
###### Article L2323-9
@ -13,8 +13,9 @@ Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité d'entre
et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont mis à la
disposition de leurs membres dans la base de données mentionnée à l'article L.
2323-8 et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et
informations au comité d'entreprise, dans les conditions et limites fixées par
un décret en Conseil d'Etat.<br />
informations au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, dans les conditions et limites fixées par un décret en
Conseil d'Etat.<br />
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à
l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au premier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031085917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/59/LEGIARTI000031085917.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022953.xml
---
###### Article L2323-13
@ -19,12 +19,15 @@ informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;<br />
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis
annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des
associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les
conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L.
225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires
aux comptes. Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir
leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que
sur la situation financière de l'entreprise ;<br />
associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code
de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale
et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises
aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L.
225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que
le rapport des commissaires aux comptes. Le comité peut convoquer les
commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents
postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de
l'entreprise ;<br />
3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de
commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031085898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/58/LEGIARTI000031085898.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033023161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023161.xml
---
###### Article L2323-15
@ -17,4 +17,8 @@ d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du
temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des
salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans
lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.
lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.<br />
Cette consultation porte également, le cas échéant, sur les conséquences pour
les salariés de l'accord conclu en vue de la préservation ou du développement de
l'emploi mentionné à l'article L. 2254-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031085562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085562.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021113.xml
---
###### Article L2323-17
@ -38,20 +38,21 @@ annuel applicable dans l'entreprise ;<br />
b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par
voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel
dépassement dans les conditions prévues à l'article L. 3121-11 ;<br />
dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39
;<br />
c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ;<br />
d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps
partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue à l'article L.
3123-14-1 ;<br />
partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa
de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ;<br />
e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés
payés prévue à l'article L. 3141-13, les conditions d'application des
aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3122-2 lorsqu'ils
s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de
forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés
;<br />
payés prévue à l'article aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions
d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L.
3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux
conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des
salariés concernés ;<br />
6° Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention
présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/60/LEGIARTI000031086066.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025337.xml
---
###### Article L2323-18
Les informations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 2323-17 sont mises à la
disposition de l'inspecteur du travail, accompagnées de l'avis du comité, dans
les quinze jours qui suivent la réunion de ce dernier.
disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
l'article L. 8112-1, accompagnées de l'avis du comité, dans les quinze jours qui
suivent la réunion de ce dernier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031085774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/57/LEGIARTI000031085774.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025334.xml
---
###### Article L2323-24
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/57/LEGIARTI000031085774.xml
Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui
en fait la demande.<br />
Elles sont mises à la disposition de l'inspecteur du travail avec l'avis du
comité d'entreprise dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du
comité d'entreprise.
Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du
travail mentionné à l'article L. 8112-1 avec l'avis du comité d'entreprise dans
un délai de quinze jours à compter de la réunion du comité d'entreprise.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/60/LEGIARTI000031086078.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023028.xml
---
###### Article L2323-60
Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés,
l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :<br />
l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, dans les conditions
prévues à l'article L. 2323-9, des informations sur :<br />
1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de
production ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029144938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144938.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025328.xml
---
###### Article L2324-8
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144938.xml
Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de
carence est établi par l'employeur. Celui-ci le porte à la connaissance des
salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information
dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail
par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission.<br />
dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 par tout moyen
permettant de conférer date certaine à cette transmission.<br />
L'inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux
organisations syndicales de salariés du département intéressé.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de
salariés du département intéressé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029144951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144951.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025320.xml
---
###### Article L2324-12
@ -17,4 +17,5 @@ organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.<br />
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les
conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11.<br />
L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail.
L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031013593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/35/LEGIARTI000031013593.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022980.xml
---
###### Article L2324-18
@ -21,5 +21,6 @@ d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions
conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas
l'organisation normale des opérations électorales.<br />
En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité
administrative relève de la compétence du juge judiciaire.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025578930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578930.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023267.xml
---
###### Article L2325-6
@ -20,4 +20,13 @@ moins cinq cent un salariés ;<br />
3° Aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les
entreprises d'au moins cinq cent un salariés, mais dont aucun des établissements
distincts n'atteint ce seuil.
distincts n'atteint ce seuil.<br />
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou
désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est
regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours
travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée
correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction
du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du
personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006902073
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902073.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/52/LEGIARTI000033025245.xml
---
###### Article L2325-19
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902073.xml
Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront
transmises à l'autorité administrative.<br />
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout
moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des
délibérations du comité d'entreprise.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086772.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022946.xml
---
###### Article L2325-34
@ -13,4 +13,4 @@ Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de
l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.<br />
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité
d'entreprise prévues à l'article L. 2323-57.
d'entreprise prévues à l'article L. 2323-15.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006902101
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902101.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023354.xml
---
###### Article L2325-43
@ -15,4 +14,13 @@ montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.<br />
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et
culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou
de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.
de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.<br />
Le comité d'entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une
partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des
délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise.<br />
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les
comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents
mentionnés à l'article L. 2325-46 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à
l'article L. 2325-50.

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006902102
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902102.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023366.xml
---
###### Article L2325-44
Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois
bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3142-13, d'un
bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un
stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit
par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des
organismes mentionnés à l'article L. 3142-7. Cette formation est renouvelée
organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Cette formation est renouvelée
lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.<br />
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est
rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé
sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux
articles L. 3142-7 et suivants.<br />
articles L. 2145-5 et suivants.<br />
Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité
d'entreprise.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031085494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/54/LEGIARTI000031085494.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023023.xml
---
###### Article L2327-15
@ -17,6 +17,10 @@ décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui rel
de la compétence du chef de cet établissement.<br />
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un
ou plusieurs comités d'établissement, l'avis rendu par chaque comité
d'établissement est transmis au comité central d'entreprise dans des délais
fixés par décret en Conseil d'Etat.
ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les
délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités
d'établissement rendent et transmettent leurs avis.<br />
A défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis
au comité central d'entreprise et l'avis du comité central d'entreprise est
rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024026896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026896.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033024543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024543.xml
---
###### Article L2412-13
@ -18,6 +18,6 @@ ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5
et L. 2411-8.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection
sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de
l'activité du salarié.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024026937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026937.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024595.xml
---
###### Article L2412-2
@ -18,6 +18,6 @@ intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5
et L. 2411-8.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection
sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de
l'activité du salarié.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024026932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026932.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024586.xml
---
###### Article L2412-3
@ -19,6 +19,6 @@ Cette procédure s'applique également à l'ancien délégué ou au candidat aux
fonctions de délégué durant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L.
2411-7.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection
sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de
l'activité du salarié.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024026927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026927.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024577.xml
---
###### Article L2412-4
@ -20,6 +20,6 @@ Cette procédure s'applique également à l'ancien membre élu du comité ou au
candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, ou au représentant
syndical durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection
sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de
l'activité du salarié.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024026917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026917.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024568.xml
---
###### Article L2412-7
@ -19,6 +19,6 @@ intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection
sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de
l'activité du salarié.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027722993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/29/LEGIARTI000027722993.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024561.xml
---
###### Article L2412-8
@ -22,6 +22,6 @@ intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection
sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de
l'activité du salarié.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024026904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026904.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033024552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024552.xml
---
###### Article L2412-9
@ -20,6 +20,6 @@ l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection
sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de
l'activité du salarié.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032376370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376370.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025397.xml
---
###### Article L8112-1
@ -32,4 +32,8 @@ organisations professionnelles d'employeurs représentatives, et ils contribuent
à leur mise en œuvre.<br />
Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et
décident des suites à leur apporter.
décident des suites à leur apporter.<br />
Les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent être
exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par
voie réglementaire.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904793
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8113L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904793.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/52/LEGIARTI000033025218.xml
---
###### Article L8113-1
Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont un droit d'entrée dans tout
établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de
l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils
sont chargés.<br />
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les
règles énoncées au premier alinéa de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la
surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.<br />
Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à
domicile réalisent les travaux définis à l'article L. 7424-1.<br />
Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les
inspecteurs et contrôleurs du travail ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu
l'autorisation des personnes qui les occupent.
Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les agents
de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ne
peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les
occupent.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904794
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8113L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904794.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/52/LEGIARTI000033025215.xml
---
###### Article L8113-2
Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à demander aux
employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent
code de justifier de leur identité et de leur adresse.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans
les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de
leur adresse.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032235922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/59/LEGIARTI000032235922.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025161.xml
---
###### Article L8113-3
Les inspecteurs du travail ont qualité, concurremment avec les officiers de
police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements
portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou
utilisés.<br />
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières
mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés.<br />
En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits
conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904796
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8113L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904796.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/52/LEGIARTI000033025212.xml
---
###### Article L8113-4
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours
de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus
obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au
régime du travail.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des
livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par
une disposition légale relative au régime du travail.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032376391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376391.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/52/LEGIARTI000033025205.xml
---
###### Article L8113-5
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire communiquer tout
document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la
constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application :<br />
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information,
quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de
vérifier le respect de l'application :<br />
1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de
celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904801
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8113L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904801.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025157.xml
---
###### Article L8113-8
@ -14,5 +13,6 @@ Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables à l'Etat, aux
collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements sont
communiquées par le ministre chargé du travail aux administrations concernées.
constatations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à
l'article L. 8112-1 dans ces établissements sont communiquées par le ministre
chargé du travail aux administrations concernées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032376409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376409.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025122.xml
---
###### Article L8114-2
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376409.xml
Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui
prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de
résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui
se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du
travail et des contrôleurs du travail.
se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle de
l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904808
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8123L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904808.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033025104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025104.xml
---
###### Article L8123-1
@ -16,6 +15,6 @@ travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. Le
action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services
de santé au travail prévus au titre II du livre VI de la quatrième partie.<br />
Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du
travail, avec lesquels ils coopèrent à l'application de la réglementation
relative à la santé au travail.
Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les agents de
contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1, avec lesquels ils coopèrent à
l'application de la réglementation relative à la santé au travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904813
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8123L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904813.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025151.xml
---
###### Article L8123-6
@ -20,5 +19,6 @@ l'éducation, de missions temporaires concernant l'application des dispositions
relatives à la santé et la sécurité des travailleurs.<br />
Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail
jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux
inspecteurs du travail par les articles L. 8113-1 et L. 8113-3.
jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux agents de
contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 par les
articles L. 8113-1 et L. 8113-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024197698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/76/LEGIARTI000024197698.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/49/LEGIARTI000033024966.xml
---
###### Article L8221-5
@ -16,12 +16,12 @@ tout employeur :<br />
prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche
;<br />
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité
prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou
de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui
réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un
accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du
titre II du livre Ier de la troisième partie ;<br />
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de
paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner
sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail
inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une
convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en
application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;<br />
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux
salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904894
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8271L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904894.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/52/LEGIARTI000033025201.xml
---
###### Article L8271-14
Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de
police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour
rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au
procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L.
8231-1 relatives à l'interdiction du marchandage.
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article
L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts
et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de
procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les
infractions aux dispositions de l'article L. 8231-1 relatives à l'interdiction
du marchandage.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032171281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/12/LEGIARTI000032171281.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033025192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025192.xml
---
###### Article L8271-17
Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de
police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont
compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis
directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de
l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler
et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur
d'un étranger non autorisé à travailler.<br />
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article
L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la
direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au
moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les
infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un
étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le
recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.<br />
Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à
l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904900
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8271L0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904900.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025118.xml
---
###### Article L8271-19
@ -16,7 +15,8 @@ avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les
conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Pour les mêmes motifs, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et
fonctionnaires assimilés, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent
avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans
les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Pour les mêmes motifs, les agents de contrôle de l'inspection du travail
mentionnés à l'article L. 8112-1 et fonctionnaires assimilés, individuellement
désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés
des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006900831
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1154L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900831.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/99/LEGIARTI000033019902.xml
---
###### Article L1154-1
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.
1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui
permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.<br />
période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait
laissant supposer l'existence d'un harcèlement.<br />
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces
agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006900862
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1222L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900862.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/23/LEGIARTI000033022371.xml
---
###### Article L1222-5
@ -17,7 +16,8 @@ interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article
7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.<br />
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans
les conditions prévues à l'article L. 3142-82, les dispositions du premier
alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.<br />
les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les
dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la
prolongation.<br />
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006900883
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900883.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/26/LEGIARTI000033022614.xml
---
###### Article L1225-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle
est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des
est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des
périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du
congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre
congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés
pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix
semaines suivant l'expiration de ces périodes.<br />
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006900888
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900888.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021182.xml
---
###### Article L1225-9
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui
travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-31, est
travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est
affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et
pendant la période du congé postnatal.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901010
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1232L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901010.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033023379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023379.xml
---
###### Article L1232-12
@ -15,6 +14,6 @@ autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont
délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la
publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit.<br />
Les dispositions des articles L. 3142-7 à L. 3142-12, L. 3142-14 et L. 3142-15,
relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale, sont
applicables à ces autorisations.
Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-10 et L. 2145-12, relatives au
congé de formation économique, sociale et syndicale, sont applicables à ces
autorisations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086242.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033025359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025359.xml
---
###### Article L1233-30
@ -47,5 +47,6 @@ En l'absence d'avis du comité d'entreprise dans ces délais, celui-ci est répu
avoir été consulté.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence
a été transmis à l'inspecteur du travail, le projet de licenciement est soumis
aux délégués du personnel.
a été transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
l'article L. 8112-1, le projet de licenciement est soumis aux délégués du
personnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025578782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578782.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033024736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/47/LEGIARTI000033024736.xml
---
###### Article L1233-61
@ -17,4 +17,14 @@ pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.<br />
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des
salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des
salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification
rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.<br />
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71, lorsque le plan de
sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de
plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques
nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises
souhaitent accepter une offre de reprise dans les conditions mentionnées à
l'article L. 1233-57-19, les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au
transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre
des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date
d'effet de ce transfert.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901075
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0620XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901075.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033024722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/47/LEGIARTI000033024722.xml
---
###### Article L1233-62
@ -17,6 +16,9 @@ relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupen
ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de
catégorie inférieure ;<br />
1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue
d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ;<br />
2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;<br />
3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027566283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566283.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000033024743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/47/LEGIARTI000033024743.xml
---
###### Article L1233-71
Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que
dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles mentionnées à
l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille
salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le
licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de
permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations
d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.<br />
dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux
conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles
emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié
dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de
reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de
formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de
recherche d'emploi.<br />
La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901103
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0850XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901103.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/47/LEGIARTI000033024761.xml
---
###### Article L1233-85
@ -14,15 +13,18 @@ Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un
délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46,
détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial
prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de
financement et de mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 1233-84.<br />
financement et de mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 1233-84.<br />
La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en
oeuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion
œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre du plan
de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise. Lorsqu'un accord collectif de
groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de telle nature,
assorties d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux au montant de
la contribution prévue à l'article L. 1233-86, cet accord tient lieu, à la
demande de l'entreprise, de la convention prévue au présent article entre
l'entreprise et l'autorité administrative, sauf opposition de cette dernière
motivée et exprimée dans les deux mois suivant la demande.
de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise ou prévues dans le cadre d'une
démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu
entre l'Etat et l'entreprise. Le contenu et les modalités d'adoption de ce
document sont définis par décret. Lorsqu'un accord collectif de groupe,
d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de telle nature, assorties
d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux au montant de la
contribution prévue à l'article L. 1233-86, cet accord tient lieu, à la demande
de l'entreprise, de la convention prévue au présent article entre l'entreprise
et l'autorité administrative, sauf opposition de cette dernière motivée et
exprimée dans les deux mois suivant la demande.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901145
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1235L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901145.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/54/LEGIARTI000033025450.xml
---
###### Article L1235-4
Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le
remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie
des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son
licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois
d'indemnités de chômage par salarié intéressé.<br />
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L.
1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par
l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de
chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du
jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par
salarié intéressé.<br />
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont
pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901146
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1235L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901146.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033025447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/54/LEGIARTI000033025447.xml
---
###### Article L1235-5
@ -18,7 +17,8 @@ employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :<b
2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;<br />
3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.<br />
3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en
cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.<br />
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité
correspondant au préjudice subi.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029946303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/63/LEGIARTI000029946303.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/46/LEGIARTI000033024651.xml
---
###### Article L1242-7
@ -22,11 +22,11 @@ dans l'un des cas suivants :<br />
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par
contrat à durée indéterminée ;<br />
4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs
d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée
indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par
nature temporaire de ces emplois ;<br />
4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour
lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de
convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas
recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de
l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;<br />
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L.
1242-2 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901226
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1244L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901226.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/46/LEGIARTI000033024646.xml
---
###### Article L1244-1
@ -18,11 +17,11 @@ le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :<br />
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;<br />
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs
d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée
indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par
nature temporaire de ces emplois ;<br />
3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour
lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de
convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas
recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de
l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;<br />
4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L.
1242-2.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901227
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1244L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901227.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/46/LEGIARTI000033024642.xml
---
###### Article L1244-2
Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de
reconduction pour la saison suivante.<br />
Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L.
1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.<br />
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur
ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901229
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1244L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901229.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033024620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/46/LEGIARTI000033024620.xml
---
###### Article L1244-4
@ -20,11 +19,11 @@ est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;<br />
de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;<br />
3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un
emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité
définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il
est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée
indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par
nature temporaire de cet emploi ;<br />
emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour
lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de
convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas
recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de
l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;<br />
4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des
personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901261
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1251L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901261.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/46/LEGIARTI000033024625.xml
---
###### Article L1251-11
@ -23,11 +22,11 @@ dans l'un des cas suivants :<br />
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par
contrat à durée indéterminée ;<br />
4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs
d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée
indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par
nature temporaire de ces emplois ;<br />
4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour
lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de
convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas
recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de
l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;<br />
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L.
1251-6.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901340
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1253L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901340.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025356.xml
---
###### Article L1253-6
@ -14,4 +13,5 @@ Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe l'inspection du
travail.<br />
La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de
l'inspecteur du travail au siège du groupement.
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
au siège du groupement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030442360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442360.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024514.xml
---
###### Article L1254-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442360.xml
Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :<br />
1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage
salarial " effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui
donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage
salarial ;<br />
salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de
cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de
prestation de portage salarial ;<br />
2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage
salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030442346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442346.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/44/LEGIARTI000033024491.xml
---
###### Article L1254-2
I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une
autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec
eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.<br />
autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir
avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.<br />
II.-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de
branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030442305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442305.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/44/LEGIARTI000033024484.xml
---
###### Article L1254-9
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442305.xml
Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15,
L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut
d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié
porté et de l'indemnité.
porté.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901379
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1262L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901379.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000033025049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025049.xml
---
###### Article L1262-2
@ -15,4 +14,10 @@ territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une
entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à
condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le
salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de
détachement.
détachement.<br />
Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au
travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une
mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L.
1251-32 et L. 1251-33 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à
durée indéterminée dans leur pays d'origine.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901385
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1263L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901385.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025020.xml
---
###### Article L1263-1
@ -17,4 +16,10 @@ appliquer les dispositions du présent titre.<br />
Ils peuvent également communiquer ces renseignements et documents aux agents
investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers et aux autorités
chargées de la coordination de leurs actions dans ces Etats.
chargées de la coordination de leurs actions dans ces Etats.<br />
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 disposent d'un droit
d'accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à
l'inspection du travail en application des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1
qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le
travail illégal.

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