Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000027565829 Identifiant: LEGIARTI000033021140
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--- ---
###### Article L5132-6 ###### Article L5132-6
@ -14,9 +14,9 @@ faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières concluent avec ces difficultés sociales et professionnelles particulières concluent avec ces
personnes des contrats de mission.<br /> personnes des contrats de mission.<br />
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à
3123-14 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours d'insertion le l'article L. 3123-6 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours
justifie.<br /> d'insertion le justifie.<br />
L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à
l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565834 Identifiant: LEGIARTI000033021132
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--- ---
###### Article L5132-7 ###### Article L5132-7
@ -15,9 +15,9 @@ difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter le
insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de
personnes physiques ou de personnes morales.<br /> personnes physiques ou de personnes morales.<br />
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à
3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le l'article L. 3123-6 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours
justifie.<br /> d'insertion le justifie.<br />
L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes ainsi que le suivi et L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes ainsi que le suivi et
l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903593 Identifiant: LEGIARTI000033021097
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903593.xml
--- ---
###### Article L5134-60 ###### Article L5134-60
Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des
charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés
aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-30, les employeurs aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32, les employeurs
régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à
l'article L. 5134-58 au titre de ces indemnités.<br /> l'article L. 5134-58 au titre de ces indemnités.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903599 Identifiant: LEGIARTI000033021094
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903599.xml
--- ---
###### Article L5134-63 ###### Article L5134-63
@ -18,5 +17,5 @@ des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent e
bénéficier ;<br /> bénéficier ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles, compte tenu des adaptations nécessaires, les 2° Les modalités selon lesquelles, compte tenu des adaptations nécessaires, les
employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-30 employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32
peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat au titre des indemnités de congés. peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat au titre des indemnités de congés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903703 Identifiant: LEGIARTI000033025169
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5213L0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025169.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903703.xml
--- ---
###### Article L5213-5 ###### Article L5213-5
@ -15,5 +14,6 @@ professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le
ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés
malades et blessés.<br /> malades et blessés.<br />
Les inspecteurs du travail peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
se conformer à ces prescriptions. 8112-1 peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer à ces
prescriptions.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006903737 Identifiant: LEGIARTI000033021091
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5221L0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/10/LEGIARTI000033021091.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903737.xml
--- ---
###### Article L5221-7 ###### Article L5221-7
@ -22,4 +21,4 @@ demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés
à l'article L. 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection à l'article L. 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection
sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la
sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses de congés payés prévues à l'article sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses de congés payés prévues à l'article
L. 3141-30. L. 3141-32.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901631 Identifiant: LEGIARTI000033025353
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2143L0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025353.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901631.xml
--- ---
###### Article L2143-7 ###### Article L2143-7
@ -15,7 +14,8 @@ l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés su
des panneaux réservés aux communications syndicales.<br /> des panneaux réservés aux communications syndicales.<br />
La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à
l'inspecteur du travail.<br /> l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1.<br />
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de
fonctions du délégué. fonctions du délégué.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578938 Identifiant: LEGIARTI000033023282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023282.xml
--- ---
###### Article L2143-13 ###### Article L2143-13
@ -14,13 +14,22 @@ fonctions.<br />
Ce temps est au moins égal à :<br /> Ce temps est au moins égal à :<br />
1° Dix heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à 1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à
cent cinquante salariés ;<br /> cent cinquante salariés ;<br />
Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent
cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br /> cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
3° Vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq 3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au
cents salariés.<br /> moins cinq cents salariés.<br />
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.<br />
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou
désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est
regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours
travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée
correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction
du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du
personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578944 Identifiant: LEGIARTI000033023290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578944.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023290.xml
--- ---
###### Article L2143-16 ###### Article L2143-16
@ -15,6 +15,6 @@ d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention o
de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui
ne peut excéder :<br /> ne peut excéder :<br />
1° Dix heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;<br /> 1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;<br />
Quinze heures par an dans celles d'au moins mille salariés. Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033023339
###### Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. ###### Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
- [Article L2145-1](article_l2145-1.md) - [Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale](section_1)
- [Article L2145-2](article_l2145-2.md)
- [Article L2145-3](article_l2145-3.md)
- [Article L2145-4](article_l2145-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901652
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2145L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901652.xml
---
###### Article L2145-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGISCTA000033010754
---
###### Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale
- [Article L2145-1](article_l2145-1.md)
- [Article L2145-2](article_l2145-2.md)
- [Article L2145-3](article_l2145-3.md)
- [Article L2145-4](article_l2145-4.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006901649 Identifiant: LEGIARTI000033023334
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2145L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023334.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901649.xml
--- ---
###### Article L2145-1 ###### Article L2145-1
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de
formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 3142-7.<br /> formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5.<br />
La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut
excéder dix-huit jours. excéder dix-huit jours.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699280 Identifiant: LEGIARTI000033023326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023326.xml
--- ---
###### Article L2145-2 ###### Article L2145-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699284 Identifiant: LEGIARTI000033023320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023320.xml
--- ---
###### Article L2145-3 ###### Article L2145-3

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023317.xml
---
###### Article L2145-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160731
##### Titre Ier : Dispositions préliminaires ##### Titre Ier : Dispositions préliminaires
- [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033010707
---
###### Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective
- [Article L2212-1](article_l2212-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023348.xml
---
###### Article L2212-1
Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de
formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les
entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces
formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs
et par d'autres agents de la fonction publique.<br />
Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds
prévu à l'article L. 2135-9.<br />
Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006901665 Identifiant: LEGIARTI000033022859
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2222L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022859.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901665.xml
--- ---
###### Article L2222-3 ###### Article L2222-3
La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de Les conventions et accords collectifs de travail prévoient les modalités de
prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux
thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés
représentatives, sans préjudice des thèmes de négociation obligatoires prévus représentatives.<br />
aux articles L. 2241-1 à L. 2241-8 et L. 2242-5 à L. 2242-19.
Cette convention ou cet accord définit le calendrier des négociations, y compris
en adaptant les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres
Ier et II du titre IV du présent livre pour tout ou partie des thèmes, dans la
limite de trois ans pour les négociations annuelles, de cinq ans pour les
négociations triennales et de sept ans pour les négociations quinquennales.
Cette possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au
travail mentionnée à l'article L. 2242-8 n'est ouverte qu'aux entreprises déjà
couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle.<br />
Une organisation signataire peut, pendant la durée de l'accord, formuler la
demande que la négociation sur les salaires soit engagée. Le thème est alors
sans délai mis à l'ordre du jour.<br />
En l'absence de conclusion d'un accord sur l'égalité professionnelle mentionné à
l'article L. 2242-8, l'employeur est tenu d'établir chaque année le plan
d'action mentionné au 2° du même article L. 2242-8.<br />
Les accords d'entreprise prévus au présent article sont conclus selon les règles
définies au premier alinéa de l'article L. 2242-20.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901666 Identifiant: LEGIARTI000033022856
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2222L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022856.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901666.xml
--- ---
###### Article L2222-4 ###### Article L2222-4
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901666.xml
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou
indéterminée.<br /> indéterminée.<br />
Sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci
arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un est fixée à cinq ans.<br />
accord à durée indéterminée.<br />
Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord
ne peut être supérieure à cinq ans. cesse de produire ses effets.

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@ -1,14 +1,46 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901694 Identifiant: LEGIARTI000033023219
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0090XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023219.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901694.xml
--- ---
###### Article L2232-9 ###### Article L2232-9
Les conventions de branche et les accords professionnels instituent des I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est
commissions paritaires d'interprétation. mise en place par accord ou convention dans chaque branche.<br />
II.-La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes :<br />
1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et
vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br />
2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br />
3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de
données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un
bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des
chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la
troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions
de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la
branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre
aux difficultés identifiées.<br />
Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation
d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à
l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.<br />
Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à
l'article L. 2232-10 du présent code.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords
d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du
titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent
code sont transmis aux commissions mentionnées au I du présent article.<br />
III.-La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des
négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre. Elle
définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article
L. 2222-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901707 Identifiant: LEGIARTI000033022881
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0200XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022881.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901707.xml
--- ---
###### Article L2232-20 ###### Article L2232-20
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901707.xml
L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations
nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou
de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise, sans préjudice des dispositions syndicales représentatives dans l'entreprise, dans les conditions prévues aux
prévues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 et sans préjudice des dispositions prévues aux
obligatoire en entreprise. articles L. 2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle obligatoire
en entreprise.

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@ -1,16 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901725 Identifiant: LEGIARTI000033023178
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0320XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023178.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901725.xml
--- ---
###### Article L2232-32 ###### Article L2232-32
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des
entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord
sont informées préalablement de l'ouverture d'une négociation dans ce
périmètre.<br />
Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés
représentatives peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le
choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et signer périmètre de cet accord peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de
la convention ou l'accord de groupe. groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et
signer la convention ou l'accord de groupe.

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@ -1,14 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901726 Identifiant: LEGIARTI000033023175
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0330XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023175.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901726.xml
--- ---
###### Article L2232-33 ###### Article L2232-33
La convention ou l'accord de groupe emporte les mêmes effets que la convention L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de
ou l'accord d'entreprise. l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les
mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.<br />
Lorsqu'un accord sur la méthode prévu à l'article L. 2222-3-1 conclu au niveau
du groupe le prévoit, l'engagement à ce niveau de l'une des négociations
obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre dispense les
entreprises appartenant à ce groupe d'engager elles-mêmes cette négociation.
L'accord sur la méthode définit les thèmes pour lesquels le présent article est
applicable.<br />
Les entreprises sont également dispensées d'engager une négociation obligatoire
prévue au chapitre II du titre IV du présent livre lorsqu'un accord portant sur
le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues
par la loi.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901728 Identifiant: LEGIARTI000033023166
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0350XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023166.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901728.xml
--- ---
###### Article L2232-35 ###### Article L2232-35
La convention ou l'accord de groupe ne peut comporter des dispositions Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux
dérogatoires à celles applicables en vertu de conventions de branche ou conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du
d'accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements chapitre Ier du présent titre.
appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions de branche
ou accords professionnels.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086425 Identifiant: LEGIARTI000033022877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/64/LEGIARTI000031086425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022877.xml
--- ---
###### Article L2242-1 ###### Article L2242-1
@ -25,9 +25,9 @@ gestion des emplois et des parcours professionnels.<br />
A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois, pour chacune A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois, pour chacune
des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la
négociation triennale, suivant la précédente négociation ou, en cas d'accord négociation triennale, suivant la précédente négociation ou, en cas d'accord
mentionné à l'article L. 2242-20, suivant le terme de cet accord, cette mentionné à l'article L. 2242-20 ou prévu à l'article L. 2222-3, suivant le
négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale terme de cet accord, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande
représentative.<br /> d'une organisation syndicale représentative.<br />
La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise
dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.<br /> dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086569 Identifiant: LEGIARTI000033023007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023007.xml
--- ---
###### Article L2242-9 ###### Article L2242-9
@ -13,11 +13,10 @@ Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité
charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à
l'égalité professionnelle portant sur les objectifs et les mesures mentionnées l'égalité professionnelle portant sur les objectifs et les mesures mentionnées
au 2° de l'article L. 2242-8 ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les au 2° de l'article L. 2242-8 ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les
mesures constituant le plan d'action mentionné au 2° de l'article L. 2323-17. mesures constituant le plan d'action mentionné au même 2°. Les modalités de
Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan
l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés,
moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.<br />
désaccord.<br />
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé
au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006901776 Identifiant: LEGIARTI000033023203
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2253L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023203.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901776.xml
--- ---
###### Article L2253-3 ###### Article L2253-3
En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives
complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale,
et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou de prévention de la pénibilité prévue au titre VI du livre Ier de la quatrième
un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses partie, d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à
dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou l'article L. 2241-3 et de mutualisation des fonds de la formation
interprofessionnels.<br /> professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne
peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou
accords professionnels ou interprofessionnels.<br />
Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou
d'établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à d'établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à

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@ -1,17 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901785 Identifiant: LEGIARTI000033022931
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2261L0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022931.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901785.xml
--- ---
###### Article L2261-7 ###### Article L2261-7
Les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord
convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche :<br />
l'article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions
prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord
convention ou de cet accord. est conclu :<br />
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le
champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes
de la convention ou de l'accord ;<br />
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou
adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent
être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de
l'accord ;<br />
2° A l'issue de ce cycle :<br />
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le
champ d'application de la convention ou de l'accord ;<br />
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche.
Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être
représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.<br />
II. - Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords
prévues, selon le cas, aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du
présent livre II.<br />
Lorsque l'avenant de révision a vocation à être étendu, sa validité est
subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations professionnelles
d'employeurs représentatives dans son champ d'application, dans les conditions
prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la présente deuxième partie.

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@ -1,21 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006901791 Identifiant: LEGIARTI000033022901
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2261L0130XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022901.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901791.xml
--- ---
###### Article L2261-13 ###### Article L2261-13
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une
nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de
l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, en
avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le
l'accord, à l'expiration de ce délai.<br /> montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur
contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des
douze derniers mois. Cette rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1
du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième
alinéa du même article L. 242-1.<br />
Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à
produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, les dispositions du produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, le premier alinéa du
premier alinéa s'appliquent à compter de l'expiration de ce délai. présent article s'applique à compter de l'expiration de ce délai si une nouvelle
convention ou un nouvel accord n'a pas été conclu.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006901792 Identifiant: LEGIARTI000033022891
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2261L0140XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022891.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901792.xml
--- ---
###### Article L2261-14 ###### Article L2261-14
@ -18,11 +17,27 @@ qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de
l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause
prévoyant une durée supérieure.<br /> prévoyant une durée supérieure.<br />
Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé
nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier
alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées conservent,
individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à en application de la convention ou de l'accord mis en cause, une rémunération
l'expiration de ces délais.<br /> dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par
leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors
des douze derniers mois. Cette rémunération s'entend au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du
deuxième alinéa du même article L. 242-1.<br />
Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée
déterminée, le deuxième alinéa du présent article :<br />
1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de
l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à
laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en
application du premier alinéa ;<br />
2° Ne s'applique pas si ce terme est antérieur à la date à laquelle cette
convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application du premier
alinéa.<br />
Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la
demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028699135 Identifiant: LEGIARTI000033023213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699135.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023213.xml
--- ---
###### Article L2261-19 ###### Article L2261-19
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou
interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et
conclus en commission paritaire.<br /> conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9.<br />
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application
@ -23,20 +23,4 @@ de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, d'une ou d
plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de
l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations
professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau.<br /> professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau.
Afin de permettre le calcul du taux prévu au troisième alinéa du présent
article, lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs
organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être
présentes au niveau national et interprofessionnel, les salariés employés par
ses entreprises adhérentes sont répartis entre ces organisations selon le même
taux que celui retenu pour effectuer la répartition prévue au dernier alinéa de
l'article L. 2152-4.<br />
Cette répartition figure dans la déclaration de candidature mentionnée à
l'article L. 2152-5.<br />
Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est attesté par un
commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation mentionnée au
troisième alinéa du présent article, dans des conditions déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901864 Identifiant: LEGIARTI000033025350
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2313L0110XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025350.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901864.xml
--- ---
###### Article L2313-11 ###### Article L2313-11
Lors de ses visites, l'inspecteur du travail se fait accompagner par le délégué Lors de ses visites, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
du personnel compétent, si ce dernier le souhaite. l'article L. 8112-1 se fait accompagner par le délégué du personnel compétent,
si ce dernier le souhaite.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144943 Identifiant: LEGIARTI000033025344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025344.xml
--- ---
###### Article L2314-10 ###### Article L2314-10
@ -14,4 +14,5 @@ une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord
préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.<br /> organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.<br />
L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail. L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013614 Identifiant: LEGIARTI000033022997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/36/LEGIARTI000031013614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022997.xml
--- ---
###### Article L2314-20 ###### Article L2314-20
@ -21,5 +21,6 @@ d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions
conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas
l'organisation normale des opérations électorales.<br /> l'organisation normale des opérations électorales.<br />
En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
administrative relève de la compétence du juge judiciaire. le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579011 Identifiant: LEGIARTI000033023272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579011.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023272.xml
--- ---
###### Article L2315-1 ###### Article L2315-1
@ -15,4 +15,13 @@ exceptionnelles, ne peut excéder :<br />
1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;<br /> 1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;<br />
2° Quinze heures par mois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. 2° Quinze heures par mois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.<br />
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou
désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est
regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours
travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée
correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction
du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du
personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901921 Identifiant: LEGIARTI000033025340
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2315L0120XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025340.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901921.xml
--- ---
###### Article L2315-12 ###### Article L2315-12
@ -24,5 +23,5 @@ Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des
salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour
ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.<br /> ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.<br />
Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection
délégués du personnel. du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des délégués du personnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085502 Identifiant: LEGIARTI000033021122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021122.xml
--- ---
###### Article L2323-3 ###### Article L2323-3
@ -21,13 +21,13 @@ majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un d
en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise
ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise sont rendus dans le cadre des ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise sont rendus dans le cadre des
consultations prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. consultations prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L.
3121-11, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section. 3121-28 à L. 3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la
Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au présente section. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours,
comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise d'exercer doivent permettre au comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central
utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de
questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de
consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et
travail.<br /> des conditions de travail.<br />
A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 2323-4, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité l'article L. 2323-4, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031085987 Identifiant: LEGIARTI000033022965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/59/LEGIARTI000031085987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022965.xml
--- ---
###### Article L2323-8 ###### Article L2323-8
@ -30,15 +30,16 @@ du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées
application du cinquième alinéa du même article ;<br /> application du cinquième alinéa du même article ;<br />
1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de 1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de
l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des
des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière
matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de
qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de
santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la
professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement
déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,
l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers
hommes par métiers dans l'entreprise ;<br /> dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil
d'administration ;<br />
2° Fonds propres et endettement ;<br /> 2° Fonds propres et endettement ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085978 Identifiant: LEGIARTI000033023037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/59/LEGIARTI000031085978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023037.xml
--- ---
###### Article L2323-9 ###### Article L2323-9
@ -13,8 +13,9 @@ Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité d'entre
et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont mis à la et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont mis à la
disposition de leurs membres dans la base de données mentionnée à l'article L. disposition de leurs membres dans la base de données mentionnée à l'article L.
2323-8 et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et 2323-8 et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et
informations au comité d'entreprise, dans les conditions et limites fixées par informations au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des
un décret en Conseil d'Etat.<br /> conditions de travail, dans les conditions et limites fixées par un décret en
Conseil d'Etat.<br />
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à
l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au premier l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au premier

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085917 Identifiant: LEGIARTI000033022953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/59/LEGIARTI000031085917.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022953.xml
--- ---
###### Article L2323-13 ###### Article L2323-13
@ -19,12 +19,15 @@ informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;<br />
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis
annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des
associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code
conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale
225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises
aux comptes. Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L.
leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que
sur la situation financière de l'entreprise ;<br /> le rapport des commissaires aux comptes. Le comité peut convoquer les
commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents
postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de
l'entreprise ;<br />
3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de
commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031085898 Identifiant: LEGIARTI000033023161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/58/LEGIARTI000031085898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023161.xml
--- ---
###### Article L2323-15 ###### Article L2323-15
@ -17,4 +17,8 @@ d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du
temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des
salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans
lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu. lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.<br />
Cette consultation porte également, le cas échéant, sur les conséquences pour
les salariés de l'accord conclu en vue de la préservation ou du développement de
l'emploi mentionné à l'article L. 2254-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085562 Identifiant: LEGIARTI000033021113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021113.xml
--- ---
###### Article L2323-17 ###### Article L2323-17
@ -38,20 +38,21 @@ annuel applicable dans l'entreprise ;<br />
b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par
voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel
dépassement dans les conditions prévues à l'article L. 3121-11 ;<br /> dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39
;<br />
c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ;<br /> c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ;<br />
d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps
partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue à l'article L. partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa
3123-14-1 ;<br /> de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ;<br />
e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés
payés prévue à l'article L. 3141-13, les conditions d'application des payés prévue à l'article aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions
aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3122-2 lorsqu'ils d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L.
s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux
forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des
;<br /> salariés concernés ;<br />
6° Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention 6° Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention
présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086066 Identifiant: LEGIARTI000033025337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/60/LEGIARTI000031086066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025337.xml
--- ---
###### Article L2323-18 ###### Article L2323-18
Les informations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 2323-17 sont mises à la Les informations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 2323-17 sont mises à la
disposition de l'inspecteur du travail, accompagnées de l'avis du comité, dans disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
les quinze jours qui suivent la réunion de ce dernier. l'article L. 8112-1, accompagnées de l'avis du comité, dans les quinze jours qui
suivent la réunion de ce dernier.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085774 Identifiant: LEGIARTI000033025334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/57/LEGIARTI000031085774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025334.xml
--- ---
###### Article L2323-24 ###### Article L2323-24
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/57/LEGIARTI000031085774.xml
Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui
en fait la demande.<br /> en fait la demande.<br />
Elles sont mises à la disposition de l'inspecteur du travail avec l'avis du Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du
comité d'entreprise dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du travail mentionné à l'article L. 8112-1 avec l'avis du comité d'entreprise dans
comité d'entreprise. un délai de quinze jours à compter de la réunion du comité d'entreprise.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086078 Identifiant: LEGIARTI000033023028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/60/LEGIARTI000031086078.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023028.xml
--- ---
###### Article L2323-60 ###### Article L2323-60
Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés,
l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :<br /> l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, dans les conditions
prévues à l'article L. 2323-9, des informations sur :<br />
1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de 1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de
production ;<br /> production ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144938 Identifiant: LEGIARTI000033025328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025328.xml
--- ---
###### Article L2324-8 ###### Article L2324-8
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144938.xml
Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de
carence est établi par l'employeur. Celui-ci le porte à la connaissance des carence est établi par l'employeur. Celui-ci le porte à la connaissance des
salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information
dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'agent de contrôle de
par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission.<br /> l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 par tout moyen
permettant de conférer date certaine à cette transmission.<br />
L'inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
organisations syndicales de salariés du département intéressé. communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de
salariés du département intéressé.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144951 Identifiant: LEGIARTI000033025320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025320.xml
--- ---
###### Article L2324-12 ###### Article L2324-12
@ -17,4 +17,5 @@ organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.<br />
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les
conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11.<br /> conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11.<br />
L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail. L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013593 Identifiant: LEGIARTI000033022980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/35/LEGIARTI000031013593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022980.xml
--- ---
###### Article L2324-18 ###### Article L2324-18
@ -21,5 +21,6 @@ d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions
conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas
l'organisation normale des opérations électorales.<br /> l'organisation normale des opérations électorales.<br />
En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
administrative relève de la compétence du juge judiciaire. le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578930 Identifiant: LEGIARTI000033023267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023267.xml
--- ---
###### Article L2325-6 ###### Article L2325-6
@ -20,4 +20,13 @@ moins cinq cent un salariés ;<br />
3° Aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les 3° Aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les
entreprises d'au moins cinq cent un salariés, mais dont aucun des établissements entreprises d'au moins cinq cent un salariés, mais dont aucun des établissements
distincts n'atteint ce seuil. distincts n'atteint ce seuil.<br />
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou
désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est
regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours
travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée
correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction
du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du
personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902073 Identifiant: LEGIARTI000033025245
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0190XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/52/LEGIARTI000033025245.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902073.xml
--- ---
###### Article L2325-19 ###### Article L2325-19
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902073.xml
Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront
transmises à l'autorité administrative.<br /> transmises à l'autorité administrative.<br />
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise. 8112-1 peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des
délibérations du comité d'entreprise.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086772 Identifiant: LEGIARTI000033022946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086772.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022946.xml
--- ---
###### Article L2325-34 ###### Article L2325-34
@ -13,4 +13,4 @@ Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de
l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.<br /> l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.<br />
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité
d'entreprise prévues à l'article L. 2323-57. d'entreprise prévues à l'article L. 2323-15.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902101 Identifiant: LEGIARTI000033023354
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0430XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023354.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902101.xml
--- ---
###### Article L2325-43 ###### Article L2325-43
@ -15,4 +14,13 @@ montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.<br />
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et
culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou
de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute. de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.<br />
Le comité d'entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une
partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des
délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise.<br />
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les
comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents
mentionnés à l'article L. 2325-46 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à
l'article L. 2325-50.

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@ -1,27 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902102 Identifiant: LEGIARTI000033023366
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0440XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023366.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902102.xml
--- ---
###### Article L2325-44 ###### Article L2325-44
Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois
bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3142-13, d'un bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un
stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit
par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des
organismes mentionnés à l'article L. 3142-7. Cette formation est renouvelée organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Cette formation est renouvelée
lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.<br /> lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.<br />
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est
rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé
sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux
articles L. 3142-7 et suivants.<br /> articles L. 2145-5 et suivants.<br />
Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité
d'entreprise. d'entreprise.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085494 Identifiant: LEGIARTI000033023023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/54/LEGIARTI000031085494.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023023.xml
--- ---
###### Article L2327-15 ###### Article L2327-15
@ -17,6 +17,10 @@ décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui rel
de la compétence du chef de cet établissement.<br /> de la compétence du chef de cet établissement.<br />
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un
ou plusieurs comités d'établissement, l'avis rendu par chaque comité ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les
d'établissement est transmis au comité central d'entreprise dans des délais délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités
fixés par décret en Conseil d'Etat. d'établissement rendent et transmettent leurs avis.<br />
A défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis
au comité central d'entreprise et l'avis du comité central d'entreprise est
rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024026896 Identifiant: LEGIARTI000033024543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026896.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024543.xml
--- ---
###### Article L2412-13 ###### Article L2412-13
@ -18,6 +18,6 @@ ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5
et L. 2411-8.<br /> et L. 2411-8.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
l'activité du salarié. période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026937 Identifiant: LEGIARTI000033024595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026937.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024595.xml
--- ---
###### Article L2412-2 ###### Article L2412-2
@ -18,6 +18,6 @@ intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5
et L. 2411-8.<br /> et L. 2411-8.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
l'activité du salarié. période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026932 Identifiant: LEGIARTI000033024586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024586.xml
--- ---
###### Article L2412-3 ###### Article L2412-3
@ -19,6 +19,6 @@ Cette procédure s'applique également à l'ancien délégué ou au candidat aux
fonctions de délégué durant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. fonctions de délégué durant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L.
2411-7.<br /> 2411-7.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
l'activité du salarié. période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026927 Identifiant: LEGIARTI000033024577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024577.xml
--- ---
###### Article L2412-4 ###### Article L2412-4
@ -20,6 +20,6 @@ Cette procédure s'applique également à l'ancien membre élu du comité ou au
candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, ou au représentant candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, ou au représentant
syndical durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br /> syndical durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
l'activité du salarié. période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026917 Identifiant: LEGIARTI000033024568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026917.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024568.xml
--- ---
###### Article L2412-7 ###### Article L2412-7
@ -19,6 +19,6 @@ intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br /> durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
l'activité du salarié. période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027722993 Identifiant: LEGIARTI000033024561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/29/LEGIARTI000027722993.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024561.xml
--- ---
###### Article L2412-8 ###### Article L2412-8
@ -22,6 +22,6 @@ intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br /> durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
l'activité du salarié. période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024026904 Identifiant: LEGIARTI000033024552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024552.xml
--- ---
###### Article L2412-9 ###### Article L2412-9
@ -20,6 +20,6 @@ l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br /> durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
l'activité du salarié. période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376370 Identifiant: LEGIARTI000033025397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025397.xml
--- ---
###### Article L8112-1 ###### Article L8112-1
@ -32,4 +32,8 @@ organisations professionnelles d'employeurs représentatives, et ils contribuent
à leur mise en œuvre.<br /> à leur mise en œuvre.<br />
Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et
décident des suites à leur apporter. décident des suites à leur apporter.<br />
Les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent être
exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par
voie réglementaire.

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904793 Identifiant: LEGIARTI000033025218
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8113L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/52/LEGIARTI000033025218.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904793.xml
--- ---
###### Article L8113-1 ###### Article L8113-1
Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont un droit d'entrée dans tout Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de 8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les
l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils règles énoncées au premier alinéa de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la
sont chargés.<br /> surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.<br />
Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à
domicile réalisent les travaux définis à l'article L. 7424-1.<br /> domicile réalisent les travaux définis à l'article L. 7424-1.<br />
Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les agents
inspecteurs et contrôleurs du travail ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ne
l'autorisation des personnes qui les occupent. peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les
occupent.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904794 Identifiant: LEGIARTI000033025215
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8113L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/52/LEGIARTI000033025215.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904794.xml
--- ---
###### Article L8113-2 ###### Article L8113-2
Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à demander aux Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent 8112-1 sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans
code de justifier de leur identité et de leur adresse. les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de
leur adresse.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-17 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032235922 Identifiant: LEGIARTI000033025161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/59/LEGIARTI000032235922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025161.xml
--- ---
###### Article L8113-3 ###### Article L8113-3
Les inspecteurs du travail ont qualité, concurremment avec les officiers de Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la 8112-1 ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les
répression des fraudes, pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières
utilisés.<br /> mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés.<br />
En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits
conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904796 Identifiant: LEGIARTI000033025212
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8113L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/52/LEGIARTI000033025212.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904796.xml
--- ---
###### Article L8113-4 ###### Article L8113-4
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des
obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par
régime du travail. une disposition légale relative au régime du travail.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376391 Identifiant: LEGIARTI000033025205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/52/LEGIARTI000033025205.xml
--- ---
###### Article L8113-5 ###### Article L8113-5
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire communiquer tout Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la 8112-1 peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information,
constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application :<br /> quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de
vérifier le respect de l'application :<br />
1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de 1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de
celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ;<br /> celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904801 Identifiant: LEGIARTI000033025157
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8113L0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025157.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904801.xml
--- ---
###### Article L8113-8 ###### Article L8113-8
@ -14,5 +13,6 @@ Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables à l'Etat, aux
collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.<br /> collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements sont constatations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à
communiquées par le ministre chargé du travail aux administrations concernées. l'article L. 8112-1 dans ces établissements sont communiquées par le ministre
chargé du travail aux administrations concernées.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376409 Identifiant: LEGIARTI000033025122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025122.xml
--- ---
###### Article L8114-2 ###### Article L8114-2
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376409.xml
Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui
prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de
résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui
se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle de
travail et des contrôleurs du travail. l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006904808 Identifiant: LEGIARTI000033025104
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8123L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025104.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904808.xml
--- ---
###### Article L8123-1 ###### Article L8123-1
@ -16,6 +15,6 @@ travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. Le
action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services
de santé au travail prévus au titre II du livre VI de la quatrième partie.<br /> de santé au travail prévus au titre II du livre VI de la quatrième partie.<br />
Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les agents de
travail, avec lesquels ils coopèrent à l'application de la réglementation contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1, avec lesquels ils coopèrent à
relative à la santé au travail. l'application de la réglementation relative à la santé au travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904813 Identifiant: LEGIARTI000033025151
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8123L0060XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025151.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904813.xml
--- ---
###### Article L8123-6 ###### Article L8123-6
@ -20,5 +19,6 @@ l'éducation, de missions temporaires concernant l'application des dispositions
relatives à la santé et la sécurité des travailleurs.<br /> relatives à la santé et la sécurité des travailleurs.<br />
Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail
jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux agents de
inspecteurs du travail par les articles L. 8113-1 et L. 8113-3. contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 par les
articles L. 8113-1 et L. 8113-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-18 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024197698 Identifiant: LEGIARTI000033024966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/76/LEGIARTI000024197698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/49/LEGIARTI000033024966.xml
--- ---
###### Article L8221-5 ###### Article L8221-5
@ -16,12 +16,12 @@ tout employeur :<br />
prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche
;<br /> ;<br />
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de
prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner
de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail
réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une
accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en
titre II du livre Ier de la troisième partie ;<br /> application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;<br />
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux
salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904894 Identifiant: LEGIARTI000033025201
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8271L0140XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/52/LEGIARTI000033025201.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904894.xml
--- ---
###### Article L8271-14 ###### Article L8271-14
Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article
police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts
rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de
procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les
8231-1 relatives à l'interdiction du marchandage. infractions aux dispositions de l'article L. 8231-1 relatives à l'interdiction
du marchandage.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-09 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032171281 Identifiant: LEGIARTI000033025192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/12/LEGIARTI000032171281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025192.xml
--- ---
###### Article L8271-17 ###### Article L8271-17
Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article
police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la
compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au
directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les
l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un
et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le
d'un étranger non autorisé à travailler.<br /> recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.<br />
Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à
l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904900 Identifiant: LEGIARTI000033025118
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8271L0190XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025118.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904900.xml
--- ---
###### Article L8271-19 ###### Article L8271-19
@ -16,7 +15,8 @@ avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les
conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br /> l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Pour les mêmes motifs, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et Pour les mêmes motifs, les agents de contrôle de l'inspection du travail
fonctionnaires assimilés, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent mentionnés à l'article L. 8112-1 et fonctionnaires assimilés, individuellement
avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés
les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900831 Identifiant: LEGIARTI000033019902
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1154L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/99/LEGIARTI000033019902.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900831.xml
--- ---
###### Article L1154-1 ###### Article L1154-1
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.
1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait
permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.<br /> laissant supposer l'existence d'un harcèlement.<br />
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces
agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900862 Identifiant: LEGIARTI000033022371
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1222L0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/23/LEGIARTI000033022371.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900862.xml
--- ---
###### Article L1222-5 ###### Article L1222-5
@ -17,7 +16,8 @@ interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article
7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.<br /> 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.<br />
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans
les conditions prévues à l'article L. 3142-82, les dispositions du premier les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les
alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.<br /> dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la
prolongation.<br />
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur. Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900883 Identifiant: LEGIARTI000033022614
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/26/LEGIARTI000033022614.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900883.xml
--- ---
###### Article L1225-4 ###### Article L1225-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle
est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des
périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du
congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés
pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix
semaines suivant l'expiration de ces périodes.<br /> semaines suivant l'expiration de ces périodes.<br />
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900888 Identifiant: LEGIARTI000033021182
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0090XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021182.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900888.xml
--- ---
###### Article L1225-9 ###### Article L1225-9
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui
travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-31, est travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est
affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et
pendant la période du congé postnatal.<br /> pendant la période du congé postnatal.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006901010 Identifiant: LEGIARTI000033023379
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1232L0120XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023379.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901010.xml
--- ---
###### Article L1232-12 ###### Article L1232-12
@ -15,6 +14,6 @@ autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont
délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la
publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit.<br /> publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit.<br />
Les dispositions des articles L. 3142-7 à L. 3142-12, L. 3142-14 et L. 3142-15, Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-10 et L. 2145-12, relatives au
relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale, sont congé de formation économique, sociale et syndicale, sont applicables à ces
applicables à ces autorisations. autorisations.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086242 Identifiant: LEGIARTI000033025359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025359.xml
--- ---
###### Article L1233-30 ###### Article L1233-30
@ -47,5 +47,6 @@ En l'absence d'avis du comité d'entreprise dans ces délais, celui-ci est répu
avoir été consulté.<br /> avoir été consulté.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence
a été transmis à l'inspecteur du travail, le projet de licenciement est soumis a été transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
aux délégués du personnel. l'article L. 8112-1, le projet de licenciement est soumis aux délégués du
personnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025578782 Identifiant: LEGIARTI000033024736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/47/LEGIARTI000033024736.xml
--- ---
###### Article L1233-61 ###### Article L1233-61
@ -17,4 +17,14 @@ pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.<br />
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des
salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des
salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification
rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.<br />
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71, lorsque le plan de
sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de
plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques
nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises
souhaitent accepter une offre de reprise dans les conditions mentionnées à
l'article L. 1233-57-19, les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au
transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre
des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date
d'effet de ce transfert.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006901075 Identifiant: LEGIARTI000033024722
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0620XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/47/LEGIARTI000033024722.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901075.xml
--- ---
###### Article L1233-62 ###### Article L1233-62
@ -17,6 +16,9 @@ relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupen
ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de
catégorie inférieure ;<br /> catégorie inférieure ;<br />
1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue
d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ;<br />
2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;<br /> 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;<br />
3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par

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@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000027566283 Identifiant: LEGIARTI000033024743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/47/LEGIARTI000033024743.xml
--- ---
###### Article L1233-71 ###### Article L1233-71
Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que
dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles mentionnées à dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux
l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles
salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié
licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de
permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de
d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.<br /> formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de
recherche d'emploi.<br />
La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois.<br /> La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901103 Identifiant: LEGIARTI000033024761
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0850XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/47/LEGIARTI000033024761.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901103.xml
--- ---
###### Article L1233-85 ###### Article L1233-85
@ -14,15 +13,18 @@ Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un
délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46,
détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial
prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de
financement et de mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 1233-84.<br /> financement et de mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 1233-84.<br />
La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en
oeuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre du plan prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre du plan
de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise. Lorsqu'un accord collectif de de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise ou prévues dans le cadre d'une
groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de telle nature, démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu
assorties d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux au montant de entre l'Etat et l'entreprise. Le contenu et les modalités d'adoption de ce
la contribution prévue à l'article L. 1233-86, cet accord tient lieu, à la document sont définis par décret. Lorsqu'un accord collectif de groupe,
demande de l'entreprise, de la convention prévue au présent article entre d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de telle nature, assorties
l'entreprise et l'autorité administrative, sauf opposition de cette dernière d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux au montant de la
motivée et exprimée dans les deux mois suivant la demande. contribution prévue à l'article L. 1233-86, cet accord tient lieu, à la demande
de l'entreprise, de la convention prévue au présent article entre l'entreprise
et l'autorité administrative, sauf opposition de cette dernière motivée et
exprimée dans les deux mois suivant la demande.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901145 Identifiant: LEGIARTI000033025450
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1235L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/54/LEGIARTI000033025450.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901145.xml
--- ---
###### Article L1235-4 ###### Article L1235-4
Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L.
remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par
des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de
licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du
d'indemnités de chômage par salarié intéressé.<br /> jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par
salarié intéressé.<br />
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont
pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006901146 Identifiant: LEGIARTI000033025447
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1235L0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/54/LEGIARTI000033025447.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901146.xml
--- ---
###### Article L1235-5 ###### Article L1235-5
@ -18,7 +17,8 @@ employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :<b
2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;<br /> 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;<br />
3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.<br /> 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en
cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.<br />
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité
correspondant au préjudice subi.<br /> correspondant au préjudice subi.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029946303 Identifiant: LEGIARTI000033024651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/63/LEGIARTI000029946303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/46/LEGIARTI000033024651.xml
--- ---
###### Article L1242-7 ###### Article L1242-7
@ -22,11 +22,11 @@ dans l'un des cas suivants :<br />
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par
contrat à durée indéterminée ;<br /> contrat à durée indéterminée ;<br />
4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour
d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de
étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas
indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de
nature temporaire de ces emplois ;<br /> l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;<br />
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L.
1242-2 ;<br /> 1242-2 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901226 Identifiant: LEGIARTI000033024646
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1244L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/46/LEGIARTI000033024646.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901226.xml
--- ---
###### Article L1244-1 ###### Article L1244-1
@ -18,11 +17,11 @@ le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :<br />
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;<br /> 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;<br />
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour
d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de
étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas
indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de
nature temporaire de ces emplois ;<br /> l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;<br />
4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L.
1242-2. 1242-2.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901227 Identifiant: LEGIARTI000033024642
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1244L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/46/LEGIARTI000033024642.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901227.xml
--- ---
###### Article L1244-2 ###### Article L1244-2
Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L.
reconduction pour la saison suivante.<br /> 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.<br />
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur
ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006901229 Identifiant: LEGIARTI000033024620
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1244L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/46/LEGIARTI000033024620.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901229.xml
--- ---
###### Article L1244-4 ###### Article L1244-4
@ -20,11 +19,11 @@ est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;<br />
de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;<br /> de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;<br />
3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un 3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un
emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour
définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de
est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas
indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de
nature temporaire de cet emploi ;<br /> l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;<br />
4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des 4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des
personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;<br /> personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901261 Identifiant: LEGIARTI000033024625
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1251L0110XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/46/LEGIARTI000033024625.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901261.xml
--- ---
###### Article L1251-11 ###### Article L1251-11
@ -23,11 +22,11 @@ dans l'un des cas suivants :<br />
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par
contrat à durée indéterminée ;<br /> contrat à durée indéterminée ;<br />
4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour
d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de
étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas
indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de
nature temporaire de ces emplois ;<br /> l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;<br />
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L.
1251-6.<br /> 1251-6.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901340 Identifiant: LEGIARTI000033025356
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1253L0060XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025356.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901340.xml
--- ---
###### Article L1253-6 ###### Article L1253-6
@ -14,4 +13,5 @@ Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe l'inspection du
travail.<br /> travail.<br />
La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de
l'inspecteur du travail au siège du groupement. l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
au siège du groupement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030442360 Identifiant: LEGIARTI000033024514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024514.xml
--- ---
###### Article L1254-1 ###### Article L1254-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442360.xml
Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :<br /> Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :<br />
1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage
salarial " effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de
donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de
salarial ;<br /> prestation de portage salarial ;<br />
2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage 2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage
salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030442346 Identifiant: LEGIARTI000033024491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/44/LEGIARTI000033024491.xml
--- ---
###### Article L1254-2 ###### Article L1254-2
I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une
autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir
eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.<br /> avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.<br />
II.-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de II.-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de
branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030442305 Identifiant: LEGIARTI000033024484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442305.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/44/LEGIARTI000033024484.xml
--- ---
###### Article L1254-9 ###### Article L1254-9
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442305.xml
Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15,
L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut
d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié
porté et de l'indemnité. porté.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006901379 Identifiant: LEGIARTI000033025049
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1262L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025049.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901379.xml
--- ---
###### Article L1262-2 ###### Article L1262-2
@ -15,4 +14,10 @@ territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une
entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à
condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le
salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de
détachement. détachement.<br />
Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au
travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une
mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L.
1251-32 et L. 1251-33 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à
durée indéterminée dans leur pays d'origine.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901385 Identifiant: LEGIARTI000033025020
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1263L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025020.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901385.xml
--- ---
###### Article L1263-1 ###### Article L1263-1
@ -17,4 +16,10 @@ appliquer les dispositions du présent titre.<br />
Ils peuvent également communiquer ces renseignements et documents aux agents Ils peuvent également communiquer ces renseignements et documents aux agents
investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers et aux autorités investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers et aux autorités
chargées de la coordination de leurs actions dans ces Etats. chargées de la coordination de leurs actions dans ces Etats.<br />
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 disposent d'un droit
d'accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à
l'inspection du travail en application des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1
qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le
travail illégal.

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