Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030943807
NOR: ETSD1514489D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/38/JORFTEXT000030943807.xml
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République française 2015-07-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029134367 Identifiant: LEGIARTI000030947442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/43/LEGIARTI000029134367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/74/LEGIARTI000030947442.xml
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###### Article R5422-2 ###### Article R5422-2
@ -20,8 +20,24 @@ d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits menti
d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités.<br /> d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités.<br />
II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui
lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L. lui ont été précédemment accordés et qu'il remplit les conditions qui
6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux
dispositions du I du présent article, opter pour une durée, et le montant
d'indemnisation auquel il a droit en fonction de cette durée, prenant
exclusivement en compte ces nouveaux droits si :<br />
1° Le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal
à un montant fixé dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article
L. 5422-20 ;<br />
2° Ou le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en
l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du
reliquat d'au moins une fraction fixée dans l'accord relatif à l'assurance
chômage prévu à l'article L. 5422-20.<br />
III.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance
qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles
L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une
ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du
présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant
exclusivement en compte ces nouveaux droits. exclusivement en compte ces nouveaux droits.