diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-2.md index fc99236d02..cbe3ada263 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2015-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000029134367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/43/LEGIARTI000029134367.xml +Date de début: 2015-07-30 +Date de fin: 2019-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000030947442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/74/LEGIARTI000030947442.xml --- ###### Article R5422-2 @@ -20,8 +20,24 @@ d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits menti d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités.
II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui -lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L. -6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une +lui ont été précédemment accordés et qu'il remplit les conditions qui +permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux +dispositions du I du présent article, opter pour une durée, et le montant +d'indemnisation auquel il a droit en fonction de cette durée, prenant +exclusivement en compte ces nouveaux droits si :
+ +1° Le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal +à un montant fixé dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article +L. 5422-20 ;
+ +2° Ou le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en +l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du +reliquat d'au moins une fraction fixée dans l'accord relatif à l'assurance +chômage prévu à l'article L. 5422-20.
+ +III.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance +qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles +L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits.