Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000889172 Ancien identifiant: 1LX9741129 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889172.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189813
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###### Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
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- [Article L5221-5](article_l5221-5.md)
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- [Article L5221-10](article_l5221-10.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2008-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006903742
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5221L0100XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903742.xml
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###### Article L5221-10
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I. - L'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel
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à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit au titre
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de l'introduction, soit à celui du contrôle, acquitte à cet établissement, outre
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le montant d'une redevance prévue par décret, une contribution forfaitaire dont
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le montant est déterminé par décret.<br />
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Le produit de cette contribution est affecté au développement d'actions sociales
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relevant de la compétence de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et
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des migrations et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité
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des chances.<br />
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II. - Le renouvellement des autorisations de travail ou des titres de séjour
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valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la
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perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
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migrations, d'une taxe dont le montant est déterminé par décret dans des limites
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comprises entre 55 et 110 Euros.<br />
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La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs
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étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'Agence nationale de
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l'accueil des étrangers et des migrations à titre de remboursement forfaitaire
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des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du
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rendement de cette taxe.<br />
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Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.<br />
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Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux réfugiés
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politiques placés sous la protection de l'Office français de protection des
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réfugiés et apatrides et aux bénéficiaires du droit d'asile.
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