Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889172
Ancien identifiant: 1LX9741129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889172.xml
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189813
###### Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
- [Article L5221-5](article_l5221-5.md)
- [Article L5221-10](article_l5221-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006903742
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5221L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903742.xml
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###### Article L5221-10
I. - L'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel
à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit au titre
de l'introduction, soit à celui du contrôle, acquitte à cet établissement, outre
le montant d'une redevance prévue par décret, une contribution forfaitaire dont
le montant est déterminé par décret.<br />
Le produit de cette contribution est affecté au développement d'actions sociales
relevant de la compétence de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et
des migrations et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité
des chances.<br />
II. - Le renouvellement des autorisations de travail ou des titres de séjour
valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la
perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations, d'une taxe dont le montant est déterminé par décret dans des limites
comprises entre 55 et 110 Euros.<br />
La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs
étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'Agence nationale de
l'accueil des étrangers et des migrations à titre de remboursement forfaitaire
des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du
rendement de cette taxe.<br />
Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux réfugiés
politiques placés sous la protection de l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides et aux bénéficiaires du droit d'asile.