Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
parent
bc36e8666b
commit
61ff9dcae1
1 changed files with 31 additions and 20 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-01-23
|
||||
Date de fin: 1993-02-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809411
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0820XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809411.xml
|
||||
Date de début: 1993-02-11
|
||||
Date de fin: 2006-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809412
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0820XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R323-82
|
||||
|
@ -44,18 +44,20 @@ compétentes ;<br />
|
|||
- d'un représentant de la commission de la main-d'oeuvre, du commissariat
|
||||
général du plan et de la productivité ;<br />
|
||||
|
||||
- De cinq représentants des organisations syndicales patronales ;<br />
|
||||
- de cinq représentants des organisations syndicales patronales ;<br />
|
||||
|
||||
- de cinq représentants des organisations syndicales ouvrières ;<br />
|
||||
|
||||
- de huit représentants au maximum d'associations de handicapés à caractère
|
||||
national désignés par le ministre chargé du travail ;<br />
|
||||
- de dix représentants au maximum d'associations de personnes handicapées, à
|
||||
caractère national désignés par le ministre chargé du travail en accord avec
|
||||
lesdites associations ;<br />
|
||||
|
||||
- de deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de
|
||||
réadaptation et de reclassement choisies en raison de leurs initiatives et de
|
||||
leurs réalisations en faveur des handicapés.<br />
|
||||
- de quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de
|
||||
rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail
|
||||
protégé choisies en raison de leurs initiatives et de leurs réalisations en
|
||||
faveur des handicapés.<br />
|
||||
|
||||
- D'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
|
||||
- d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
|
||||
salariés ;<br />
|
||||
|
||||
- d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
|
||||
|
@ -63,16 +65,25 @@ travailleurs non-salariés ;<br />
|
|||
|
||||
- d'un représentant de la mutualité sociale agricole ;<br />
|
||||
|
||||
- de trois représentants du corps médical désignés par la confédération des
|
||||
syndicats médicaux français ;<br />
|
||||
- d'un médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques
|
||||
professionnels, présenté par ledit conseil ;<br />
|
||||
|
||||
- de quatre représentants des organisations syndicales de médecins du travail,
|
||||
médecins de sanatorium, médecins d'orientation professionnelle et médecins
|
||||
d'hôpital psychiatrique désignés par le ministre chargé du travail, en accord
|
||||
avec le ministre de la santé publique ;<br />
|
||||
- de quatre représentants des organisations syndicales ou associations de
|
||||
médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle,
|
||||
praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'oeuvre désignés par
|
||||
le ministre chargé du travail, en accord avec le ministre de la santé publique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- d'un spécialiste des problèmes psychotechniques désigné par le ministre chargé
|
||||
du travail.<br />
|
||||
- d'un spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs
|
||||
handicapés désigné par le ministre chargé du travail ;<br />
|
||||
|
||||
- d'un représentant de l'Association nationale pour la gestion du Fonds de
|
||||
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;<br />
|
||||
|
||||
- d'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
- d'un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des
|
||||
adultes.<br />
|
||||
|
||||
La composition du conseil supérieur ne peut être modifiée que par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue