From 61ff9dcae12b01c07b35b9367e25d47a94ca16ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 Feb 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../sous-section_8/article_r323-82.md | 51 +++++++++++-------- 1 file changed, 31 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/article_r323-82.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/article_r323-82.md index 07cd6b8ea..ad1372f00 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/article_r323-82.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/article_r323-82.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-23 -Date de fin: 1993-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006809411 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0820XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809411.xml +Date de début: 1993-02-11 +Date de fin: 2006-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006809412 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0820XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809412.xml --- ###### Article R323-82 @@ -44,18 +44,20 @@ compétentes ;
- d'un représentant de la commission de la main-d'oeuvre, du commissariat général du plan et de la productivité ;
-- De cinq représentants des organisations syndicales patronales ;
+- de cinq représentants des organisations syndicales patronales ;
- de cinq représentants des organisations syndicales ouvrières ;
-- de huit représentants au maximum d'associations de handicapés à caractère -national désignés par le ministre chargé du travail ;
+- de dix représentants au maximum d'associations de personnes handicapées, à +caractère national désignés par le ministre chargé du travail en accord avec +lesdites associations ;
-- de deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de -réadaptation et de reclassement choisies en raison de leurs initiatives et de -leurs réalisations en faveur des handicapés.
+- de quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de +rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail +protégé choisies en raison de leurs initiatives et de leurs réalisations en +faveur des handicapés.
-- D'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs +- d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des @@ -63,16 +65,25 @@ travailleurs non-salariés ;
- d'un représentant de la mutualité sociale agricole ;
-- de trois représentants du corps médical désignés par la confédération des -syndicats médicaux français ;
+- d'un médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques +professionnels, présenté par ledit conseil ;
-- de quatre représentants des organisations syndicales de médecins du travail, -médecins de sanatorium, médecins d'orientation professionnelle et médecins -d'hôpital psychiatrique désignés par le ministre chargé du travail, en accord -avec le ministre de la santé publique ;
+- de quatre représentants des organisations syndicales ou associations de +médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, +praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'oeuvre désignés par +le ministre chargé du travail, en accord avec le ministre de la santé publique +;
-- d'un spécialiste des problèmes psychotechniques désigné par le ministre chargé -du travail.
+- d'un spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs +handicapés désigné par le ministre chargé du travail ;
+ +- d'un représentant de l'Association nationale pour la gestion du Fonds de +développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
+ +- d'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
+ +- d'un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des +adultes.
La composition du conseil supérieur ne peut être modifiée que par décret en Conseil d'Etat.