Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-23
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Date de début: 1993-02-11
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Date de fin: 1993-02-11
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Date de fin: 2006-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006809411
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Identifiant: LEGIARTI000006809412
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0820XX0C
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0820XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809411.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809412.xml
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###### Article R323-82
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###### Article R323-82
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@ -44,18 +44,20 @@ compétentes ;<br />
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- d'un représentant de la commission de la main-d'oeuvre, du commissariat
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- d'un représentant de la commission de la main-d'oeuvre, du commissariat
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général du plan et de la productivité ;<br />
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général du plan et de la productivité ;<br />
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- De cinq représentants des organisations syndicales patronales ;<br />
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- de cinq représentants des organisations syndicales patronales ;<br />
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- de cinq représentants des organisations syndicales ouvrières ;<br />
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- de cinq représentants des organisations syndicales ouvrières ;<br />
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- de huit représentants au maximum d'associations de handicapés à caractère
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- de dix représentants au maximum d'associations de personnes handicapées, à
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national désignés par le ministre chargé du travail ;<br />
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caractère national désignés par le ministre chargé du travail en accord avec
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lesdites associations ;<br />
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- de deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de
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- de quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de
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réadaptation et de reclassement choisies en raison de leurs initiatives et de
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rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail
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leurs réalisations en faveur des handicapés.<br />
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protégé choisies en raison de leurs initiatives et de leurs réalisations en
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faveur des handicapés.<br />
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- D'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
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- d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
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salariés ;<br />
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salariés ;<br />
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- d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
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- d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
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@ -63,16 +65,25 @@ travailleurs non-salariés ;<br />
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- d'un représentant de la mutualité sociale agricole ;<br />
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- d'un représentant de la mutualité sociale agricole ;<br />
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- de trois représentants du corps médical désignés par la confédération des
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- d'un médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques
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syndicats médicaux français ;<br />
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professionnels, présenté par ledit conseil ;<br />
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- de quatre représentants des organisations syndicales de médecins du travail,
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- de quatre représentants des organisations syndicales ou associations de
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médecins de sanatorium, médecins d'orientation professionnelle et médecins
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médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle,
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d'hôpital psychiatrique désignés par le ministre chargé du travail, en accord
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praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'oeuvre désignés par
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avec le ministre de la santé publique ;<br />
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le ministre chargé du travail, en accord avec le ministre de la santé publique
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;<br />
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- d'un spécialiste des problèmes psychotechniques désigné par le ministre chargé
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- d'un spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs
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du travail.<br />
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handicapés désigné par le ministre chargé du travail ;<br />
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- d'un représentant de l'Association nationale pour la gestion du Fonds de
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développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;<br />
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- d'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
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- d'un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des
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adultes.<br />
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La composition du conseil supérieur ne peut être modifiée que par décret en
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La composition du conseil supérieur ne peut être modifiée que par décret en
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Conseil d'Etat.
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Conseil d'Etat.
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