Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes

Application de l'art. 51 de la loi 2006-1770.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020995438
NOR: JUSB0918099D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/99/54/JORFTEXT000020995438.xml
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@ -15,9 +15,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536691
- [Article D1423-61](article_d1423-61.md)
- [Article D1423-62](article_d1423-62.md)
- [Article D1423-63](article_d1423-63.md)
- [Article D1423-63-1](article_d1423-63-1.md)
- [Article D1423-64](article_d1423-64.md)
- [Article D1423-65](article_d1423-65.md)
- [Article D1423-66](article_d1423-66.md)
- [Article D1423-66-1](article_d1423-66-1.md)
- [Article D1423-67](article_d1423-67.md)
- [Article D1423-68](article_d1423-68.md)
- [Article D1423-69](article_d1423-69.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020997979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/79/LEGIARTI000020997979.xml
---
###### Article D1423-63-1
Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, membre
d'un conseil de prud'hommes, bénéficie du maintien de l'intégralité de sa
rémunération et des avantages correspondants, au titre de l'exercice de ses
activités prud'homales.L'employeur est remboursé dans les conditions prévues à
l'article D. 1423-59 du montant de la rémunération qu'il aura dû maintenir à ce
titre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019012441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/24/LEGIARTI000019012441.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2014-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020997982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/79/LEGIARTI000020997982.xml
---
###### Article D1423-65
@ -24,27 +24,20 @@ peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :<br />
<th>
<br />
NOMBRE D'HEURES<br />
indemnisables<br />
NOMBRE D'HEURES indemnisables<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Etude préparatoire d'un dossier préalable à l'audience.<br />
Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Bureau de jugement : 1 heure par audience.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Bureau de conciliation : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 1
heure par audience.<br />
Formation de référé : 30 minutes par audience.<br />
</td>
@ -58,23 +51,21 @@ peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
Bureau de jugement : 1 h 30 par dossier.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Formation de référé : 30 minutes par dossier.<br />
Bureau de jugement : 1 h 30 par dossier. Formation de référé : 30
minutes par dossier.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Toutefois, ces durées peuvent être dépassées pour l'étude d'un dossier
postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de cet article, en raison de la
complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse
de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre
d'heures indemnisables.
Toutefois, la durée prévue pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à
l'audience de la formation de référé mentionnée au a du 2° de l'article R.
1423-55 peut être dépassée dans la limite d'une demi-heure supplémentaire
lorsque l'audience comporte plus de trente dossiers inscrits au rôle.<br />
Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience
mentionnée au d du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison
de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation
expresse de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le
nombre d'heures indemnisables.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020997989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/79/LEGIARTI000020997989.xml
---
###### Article D1423-66-1
Le temps que le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de
jugement peut avoir consacré à la relecture et à la signature des décisions
mentionnées au g du 2° de l'article R. 1423-55 est fixé à quinze minutes par
dossier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019012438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/24/LEGIARTI000019012438.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020997986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/79/LEGIARTI000020997986.xml
---
###### Article D1423-66
@ -25,16 +25,14 @@ ci-après :<br />
<th>
<br />
NOMBRE D'HEURES<br />
indemnisables<br />
NOMBRE D'HEURES indemnisables<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Procès-verbal<br />
Procès-verbal de conciliation<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -51,14 +49,14 @@ ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
3 heures<br />
5 heures<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Ordonnance<br />
Ordonnance de référé<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -70,29 +68,15 @@ ci-après :<br />
</table>
<br />
Toutefois, lorsque le bureau de jugement autorise expressément, au cours du
délibéré, le principe du dépassement de cette durée, le conseiller qui en a été
chargé peut déclarer pour la rédaction d'un jugement un temps pouvant aller
jusqu'à cinq heures.<br />
Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement ou d'une ordonnance
de référé un temps supérieur à ces durées, il en réfère au président du bureau
de jugement ou de la formation de référé qui saisit sans délai, par requête
motivée, le président du conseil de prud'hommes.<br />
Lorsque le bureau de jugement ne parvient pas à un accord sur le principe du
dépassement de cette durée, le président du bureau saisit sans délai le
président du conseil de prud'hommes ou, dans les sections des activités
diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de
l'industrie des conseils de prud'hommes de Paris, Bobigny, Lyon, Marseille et
Nanterre, le président de la section.<br />
Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de
sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du
vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées
fixées au tableau ci-dessus.<br />
Lorsque le conseiller consacre à la rédaction un temps supérieur à celui
autorisé par le bureau de jugement ou, le cas échéant, par le président du
conseil de prud'hommes ou le président de section, il en réfère au président du
bureau qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de
prud'hommes ou le président de section.<br />
Le président du conseil ou le président de section décide de la durée de
rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et, le cas
échéant, de la copie de la minute, et après avis, selon les cas, du
vice-président du conseil ou du vice-président de section. Le temps fixé ne peut
être inférieur à la durée initialement prévue.<br />
La décision du président du conseil de prud'hommes ou du président de section
est une mesure d'administration judiciaire.
La décision du président du conseil de prud'hommes est une mesure
d'administration judiciaire.

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536673
- [Article D1423-71](article_d1423-71.md)
- [Article D1423-72](article_d1423-72.md)
- [Article D1423-73](article_d1423-73.md)
- [Article D1423-74](article_d1423-74.md)
- [Article D1423-75](article_d1423-75.md)

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019012446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/24/LEGIARTI000019012446.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020997992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/79/LEGIARTI000020997992.xml
---
###### Article D1423-71
Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les
présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes de Bobigny,
Lyon, Marseille, Nanterre et Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils
consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que
celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.
Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes, ainsi que les
présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes sont
indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives
dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités
juridictionnelles.<br />
Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris
sont également indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités
administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour
l'indemnisation des activités juridictionnelles.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019012444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/24/LEGIARTI000019012444.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2014-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020997994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/79/LEGIARTI000020997994.xml
---
###### Article D1423-72
Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs
activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de
prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :<br />
prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
<table border="1">
<tbody>
<tr>
@ -72,7 +71,7 @@ prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
48 heures par mois<br />
60 heures par mois<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -89,12 +88,3 @@ prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
Les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du
commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie du
conseil de prud'hommes de Paris peuvent être indemnisés pour le temps consacré à
leurs activités administratives dans la limite de 52 heures par mois.<br />
Les présidents et vice-présidents des mêmes sections des conseils de prud'hommes
de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre peuvent être indemnisés pour le temps
consacré à leurs activités administratives dans la limite de 60 heures par an.

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020998000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/80/LEGIARTI000020998000.xml
---
###### Article D1423-73
Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités
administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités
diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de
l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes<br />
</th>
<th>
<br />
NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Conseil de Paris<br />
</td>
<td align="center">
<br />
52 heures par mois<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre<br />
</td>
<td align="center">
<br />
60 heures par an<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil,
Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20 heures par an<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Les présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de
prud'hommes mentionnés au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le
temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures
par an.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020997998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/79/LEGIARTI000020997998.xml
---
###### Article D1423-74
Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres
que ceux mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps
consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020997996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/79/LEGIARTI000020997996.xml
---
###### Article D1423-75
Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris
sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la
limite de trois heures par an.