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@@ -15,9 +15,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536691
- [Article D1423-61](article_d1423-61.md)
- [Article D1423-62](article_d1423-62.md)
- [Article D1423-63](article_d1423-63.md)
+- [Article D1423-63-1](article_d1423-63-1.md)
- [Article D1423-64](article_d1423-64.md)
- [Article D1423-65](article_d1423-65.md)
- [Article D1423-66](article_d1423-66.md)
+- [Article D1423-66-1](article_d1423-66-1.md)
- [Article D1423-67](article_d1423-67.md)
- [Article D1423-68](article_d1423-68.md)
- [Article D1423-69](article_d1423-69.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020997979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/79/LEGIARTI000020997979.xml
+---
+
+###### Article D1423-63-1
+
+Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, membre
+d'un conseil de prud'hommes, bénéficie du maintien de l'intégralité de sa
+rémunération et des avantages correspondants, au titre de l'exercice de ses
+activités prud'homales.L'employeur est remboursé dans les conditions prévues à
+l'article D. 1423-59 du montant de la rémunération qu'il aura dû maintenir à ce
+titre.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-18
-Date de fin: 2009-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000019012441
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/24/LEGIARTI000019012441.xml
+Date de début: 2009-09-01
+Date de fin: 2014-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000020997982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/79/LEGIARTI000020997982.xml
---
###### Article D1423-65
@@ -24,27 +24,20 @@ peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
- Ordonnance
+ Ordonnance de référé
|
@@ -70,29 +68,15 @@ ci-après :
-Toutefois, lorsque le bureau de jugement autorise expressément, au cours du
-délibéré, le principe du dépassement de cette durée, le conseiller qui en a été
-chargé peut déclarer pour la rédaction d'un jugement un temps pouvant aller
-jusqu'à cinq heures.
+Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement ou d'une ordonnance
+de référé un temps supérieur à ces durées, il en réfère au président du bureau
+de jugement ou de la formation de référé qui saisit sans délai, par requête
+motivée, le président du conseil de prud'hommes.
-Lorsque le bureau de jugement ne parvient pas à un accord sur le principe du
-dépassement de cette durée, le président du bureau saisit sans délai le
-président du conseil de prud'hommes ou, dans les sections des activités
-diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de
-l'industrie des conseils de prud'hommes de Paris, Bobigny, Lyon, Marseille et
-Nanterre, le président de la section.
+Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de
+sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du
+vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées
+fixées au tableau ci-dessus.
-Lorsque le conseiller consacre à la rédaction un temps supérieur à celui
-autorisé par le bureau de jugement ou, le cas échéant, par le président du
-conseil de prud'hommes ou le président de section, il en réfère au président du
-bureau qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de
-prud'hommes ou le président de section.
-
-Le président du conseil ou le président de section décide de la durée de
-rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et, le cas
-échéant, de la copie de la minute, et après avis, selon les cas, du
-vice-président du conseil ou du vice-président de section. Le temps fixé ne peut
-être inférieur à la durée initialement prévue.
-
-La décision du président du conseil de prud'hommes ou du président de section
-est une mesure d'administration judiciaire.
+La décision du président du conseil de prud'hommes est une mesure
+d'administration judiciaire.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_5/README.md
index 262c3297d53..9449815e9a8 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_5/README.md
@@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536673
- [Article D1423-71](article_d1423-71.md)
- [Article D1423-72](article_d1423-72.md)
+- [Article D1423-73](article_d1423-73.md)
+- [Article D1423-74](article_d1423-74.md)
+- [Article D1423-75](article_d1423-75.md)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_5/article_d1423-71.md
@@ -1,16 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-18
-Date de fin: 2009-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000019012446
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/24/LEGIARTI000019012446.xml
+Date de début: 2009-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020997992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/79/LEGIARTI000020997992.xml
---
###### Article D1423-71
-Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les
-présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes de Bobigny,
-Lyon, Marseille, Nanterre et Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils
-consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que
-celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.
+Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes, ainsi que les
+présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes sont
+indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives
+dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités
+juridictionnelles.
+
+Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris
+sont également indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités
+administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour
+l'indemnisation des activités juridictionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_5/article_d1423-72.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_5/article_d1423-72.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_5/article_d1423-72.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-18
-Date de fin: 2009-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000019012444
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/24/LEGIARTI000019012444.xml
+Date de début: 2009-09-01
+Date de fin: 2014-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000020997994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/79/LEGIARTI000020997994.xml
---
###### Article D1423-72
Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs
activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de
-prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
-
+prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
@@ -72,7 +71,7 @@ prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
- 48 heures par mois
+ 60 heures par mois
|
@@ -89,12 +88,3 @@ prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
-
-Les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du
-commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie du
-conseil de prud'hommes de Paris peuvent être indemnisés pour le temps consacré à
-leurs activités administratives dans la limite de 52 heures par mois.
-
-Les présidents et vice-présidents des mêmes sections des conseils de prud'hommes
-de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre peuvent être indemnisés pour le temps
-consacré à leurs activités administratives dans la limite de 60 heures par an.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_5/article_d1423-73.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_5/article_d1423-73.md
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index 00000000000..955fc9fa632
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_5/article_d1423-73.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020998000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/80/LEGIARTI000020998000.xml
+---
+
+###### Article D1423-73
+
+Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités
+administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités
+diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de
+l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
+
+
+
+
+
+
+
+ DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes
+ |
+
+
+
+ NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables
+ |
+
+
+
+
+
+ Conseil de Paris
+ |
+
+
+
+ 52 heures par mois
+ |
+
+
+
+
+
+ Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre
+ |
+
+
+
+ 60 heures par an
+ |
+
+
+
+
+
+ Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil,
+ Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse
+ |
+
+
+
+ 20 heures par an
+ |
+
+
+
+
+Les présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de
+prud'hommes mentionnés au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le
+temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures
+par an.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_5/article_d1423-74.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_5/article_d1423-74.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020997998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/79/LEGIARTI000020997998.xml
+---
+
+###### Article D1423-74
+
+Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres
+que ceux mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps
+consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_5/article_d1423-75.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_5/article_d1423-75.md
new file mode 100644
index 00000000000..a899de3bebe
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_5/article_d1423-75.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020997996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/79/LEGIARTI000020997996.xml
+---
+
+###### Article D1423-75
+
+Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris
+sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la
+limite de trois heures par an.
|