Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-09-25
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Date de début: 1984-05-23
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Date de fin: 1984-05-23
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Date de fin: 1985-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006809521
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Identifiant: LEGIARTI000006809522
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1170XX0B
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1170XX0C
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###### Article R323-117
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###### Article R323-117
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Lorsque la demande d'aide financière est présentée au titre de la deuxième
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Lorsque la demande d'aide financière est présentée au titre de la deuxième
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phrase du dernier alinéa de l'article L. 323-9 elle est adressée au préfet du
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phrase du dernier alinéa de l'article L. 323-9 elle est adressée au commissaire
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département où est situé l'établissement, accompagnée d'une description
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de la République du département où est situé l'établissement, accompagnée d'une
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technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du comité
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description technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du
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d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le montant de l'aide
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comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.<br />
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financière susceptible d'être accordée ne peut excéder 80 p. 100 du coût de
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l'adaptation ou de l'aménagement envisagé par application des dispositions du
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dernier alinéa de l'article L. 323-9.<br />
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Le préfet soumet la demande à l'avis du comité départemental de la formation
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Le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ne peut excéder 80
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professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
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p. 100 du coût de l'adaptation ou de l'aménagement envisagé par application des
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dispositions du dernier alinéa de l'article L. 323-9.<br />
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Lorsque l'aide financière susceptible d'être accordée n'excède pas un montant
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Le commissaire de la République du département statue sur la demande d'aide
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déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre
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financière. Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un
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chargé du travail, la décision est prise par le préfet.<br />
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montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre
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chargé de l'emploi, l'arrêté du commissaire de la République est, avant mise à
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Lorsque l'aide financière susceptible d'être accordée excède le montant
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exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de
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susindiqué, le préfet transmet la demande avec les résultats de l'instruction et
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quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer ce dossier; en
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l'avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion
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cas d'évocation, le ministre statue sur la demande.
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sociale et de l'emploi au ministre chargé du travail qui statue.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-09-25
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Date de début: 1984-05-23
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Date de fin: 1984-05-23
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Date de fin: 1985-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006808820
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Identifiant: LEGIARTI000006808821
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1180XX0B
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###### Article R323-118
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###### Article R323-118
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Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges
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Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges
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supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet du département où est
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supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au commissaire de la République
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situé l'établissement, accompagnée de la justification des dépenses afférentes à
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du département où est situé l'établissement, accompagnée de la justification des
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ce supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité d'hygiène de sécurité
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dépenses afférentes à ce supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité
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et des conditions de travail.<br />
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d'hygiène de sécurité et des conditions de travail.<br />
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L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule
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L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule
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période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est
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période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est
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@ -23,12 +23,10 @@ nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi des travailleurs handicapés.<
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Cette aide ne peut excéder 50 p. 100 des dépenses d'encadrement supplémentaire
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Cette aide ne peut excéder 50 p. 100 des dépenses d'encadrement supplémentaire
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afférentes à la période ci-dessus définie.<br />
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afférentes à la période ci-dessus définie.<br />
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Le préfet soumet la demande à l'avis du comité départemental de la formation
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Le commissaire de la République du département statue sur la demande d'aide
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professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; il statue lorsque
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financière. Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un
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l'aide susceptible d'être accordée n'excède pas un montant déterminé par arrêté
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montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre
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conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du travail.<br />
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chargé de l'emploi, l'arrêté du commissaire de la République est, avant mise à
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exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de
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Lorsque l'aide financière susceptible d'être accordée excède ledit montant, le
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quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer le dossier; en
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préfet transmet la demande avec les résultats de l'instruction et l'avis du
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cas d'évocation, le ministre statue sur la demande.
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comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
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de l'emploi au ministre chargé du travail qui statue.
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