Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1984-05-15 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158016
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Equipes de suppléance.](section_2)
- [Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure.](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006174974
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###### Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure.
- [Article R221-18](article_r221-18.md)
- [Article R221-19](article_r221-19.md)
- [Article R221-20](article_r221-20.md)
- [Article R221-21](article_r221-21.md)
- [Article R221-22](article_r221-22.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006806368
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806368.xml
---
###### Article R221-18
Le personnel sédentaire de la navigation intérieure est soumis, en matière de
repos hebdomadaire, aux règles prévues par le chapitre 1er du titre II du livre
II du présent code (1ère partie Législative).<br />
Toutefois, par dérogation à l'article L. 221-5, le repos hebdomadaire pourra
être accordé un autre jour que le dimanche aux personnels ci-après :<br />
Personnel de régulation et de mouvement ;<br />
Personnel d'armement ;<br />
Personnel devant exécuter le chargement et le déchargement des unités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006806369
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806369.xml
---
###### Article R221-19
Le personnel navigant de la navigation intérieure a droit, par semaine, à un
repos d'au moins vingt-quatre heures consécutives, qui peut être accordé un jour
quelconque de la semaine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 1998-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006806370
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806370.xml
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###### Article R221-20
Lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent, l'attribution du repos prévu
à l'article R. 221-19 peut être différée, sans qu'un même salarié puisse être
occupé plus de quatorze jours consécutifs ou avoir un crédit de repos
hebdomadaire supérieur à trois jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006806373
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806373.xml
---
###### Article R221-21
Les salariés visés à l'article R. 221-19 doivent être informés au moins
quarante-huit heures à l'avance de la date de leurs repos ou des décisions de
report de ceux-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006806374
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806374.xml
---
###### Article R221-22
Les dispositions des articles R. 221-10 et R. 221-11 sont applicables aux
entreprises de navigation intérieure.

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@ -9,3 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507987
- [Article R511-1](article_r511-1.md)
- [Article R511-2](article_r511-2.md)
- [Article R511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-4](article_r511-4.md)
- [Article R511-4-1](article_r511-4-1.md)
- [Article R511-4-2](article_r511-4-2.md)
- [Article R511-4-3](article_r511-4-3.md)
- [Article R511-4-4](article_r511-4-4.md)
- [Article R511-4-5](article_r511-4-5.md)
- [Article R511-4-6](article_r511-4-6.md)
- [Article R511-4-7](article_r511-4-7.md)
- [Article R511-4-8](article_r511-4-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 1988-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006804993
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0511R0040XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804993.xml
---
###### Article R511-4-1
Le conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :<br />
1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :<br />
a) Deux représentants du ministre de la justice ;<br />
b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;<br />
c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
2° Neuf membres représentants les salariés, désignés sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives au plan national, à raison de
:<br />
a) Trois, sur proposition de la confédération générale du travail (C.G.T.) ;<br />
b) Deux, sur proposition de la confédération française démocratique du travail
(C.F.D.T.) ;<br />
c) Deux, sur proposition de la confédération générale du travail Force ouvrière
(C.G.T.-F.O.) ;<br />
d) Un, sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens
(C.F.T.C.) ;<br />
e) Un, sur proposition de la confédération française de l'encadrement -
confédération générale des cadres (C.F.E. - C.G.C.).<br />
3° Neuf membres représentant les employeurs, à raison de :<br />
a) Cinq, désignés sur proposition du conseil national du patronat français,
parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et
petites;<br />
b) Un représentant les entreprises prubliques, désigné après consultation du
conseil national du patronat français ;<br />
c) Un représentant les employeurs artisans, désigné sur proposition de la
confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
d) Un représentant les professions agricoles, désigné sur proposition conjointe
de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la
confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles ;<br />
e) Un représentant les employeurs artisans,désigné sur proposition de l'union
professionnelle artisanale.<br />
Des membres employeurs et salariés suppléants en nombre égal à celui des
titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en
l'absence des titulaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507972.xml
---
###### Article R511-4-2
Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs
et des salariés sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de
la justice, et du ministre chargé du travail.<br />
Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont
nommés pour une durée de trois ans.<br />
Le mandat des membres du conseil supérieur est renouvelable. En cas de décès,
démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période
restant à courir.<br />
Les fonctions de membre du conseil supérieur de la prud'homie sont gratuites.
Des frais de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux
membres du conseil ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article R. 511-4-8
dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de
la justice, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 1988-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006804996
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0511R0040XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804996.xml
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###### Article R511-4-3
Le conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission
permanente.<br />
La commission permanente prépare les travaux du conseil supérieur et peut être
consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.<br />
Elle est présidée par le président du conseil supérieur.<br />
Elle comprend:<br />
a) Trois membres du conseil supérieur choisis parmi les membres mentionnés au 1°
de l'article R. 511-4-1 ;<br />
b) Cinq membres du conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les
salariés ;<br />
c) Cinq membres du conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les
employeurs.<br />
Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les
salariés sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et
syndicales par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et
du ministre chargé du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507967.xml
---
###### Article R511-4-4
Le secrétariat du conseil supérieur est assuré par les services relevant du
ministre chargé du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507965.xml
---
###### Article R511-4-5
Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation du
président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507963.xml
---
###### Article R511-4-6
L'ordre du jour du conseil supérieur et celui de la commission permanente sont
fixés par le président.<br />
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours au
moins avant la date de la séance.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507961.xml
---
###### Article R511-4-7
Il peut être constitué au sein du conseil supérieur des groupes de travail
chargés de procéder à des études sur des questions particulières relevant de sa
compétence.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507959.xml
---
###### Article R511-4-8
Le conseil supérieur ou la commission permanente peut, en tant que de besoin,
entendre des représentants des départements ministériels intéressés ou tous
experts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507976.xml
---
###### Article R511-4
Le conseil supérieur de la prud'homie est appelé à formuler des avis et des
suggestions ainsi qu'à effectuer des études sur l'organisation et le
fonctionnement des conseils de prud'hommes.<br />
Il propose à cet effet toutes mesures utiles au garde des sceaux, ministre de la
justice, et au ministre chargé du travail.<br />
Il est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution,
la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes,
à l'élection, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ainsi qu'à
la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes. Il est en outre consulté
sur les décrets pris en application de l'article L. 511-3.<br />
Il peut être saisi pour avis par le garde des sceaux, ministre de la justice, et
par le ministre chargé du travail de toutes questions entrant dans sa
compétence.