LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 142 à l'exception des IV, V et IX à XIII à compter du 01-06-2009, les IV, V et IX à XIII sont abrogés à compter du 01-01-2010. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active : abrogation des articles 18 à 23 à compter du 01-06-2009. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019860428
NOR: PRMX0818589L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/04/JORFTEXT000019860428.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,9 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178134
###### Chapitre IV : Contrats de travail aidés ###### Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- [Section 1 : Contrat emploi-jeune](section_1) - [Section 1 : Contrat emploi-jeune](section_1)
- [Section 1-1 : Contrat unique d'insertion.](section_1-1)
- [Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi](section_2) - [Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi](section_2)
- [Section 3 : Contrat d'avenir](section_3)
- [Section 4 : Contrat jeune en entreprise](section_4) - [Section 4 : Contrat jeune en entreprise](section_4)
- [Section 5 : Contrat initiative-emploi](section_5) - [Section 5 : Contrat initiative-emploi](section_5)
- [Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité](section_6)
- [Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais](section_7) - [Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais](section_7)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019869595
---
###### Section 1-1 : Contrat unique d'insertion.
- [Article L5134-19-1](article_l5134-19-1.md)
- [Article L5134-19-2](article_l5134-19-2.md)
- [Article L5134-19-3](article_l5134-19-3.md)
- [Article L5134-19-4](article_l5134-19-4.md)
- [Article L5134-19-5](article_l5134-19-5.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000019869591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869591.xml
---
###### Article L5134-19-1
Le contrat unique d'insertion est constitué par :<br />
1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les
sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et :<br />
a) Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes visés aux
1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 ;<br />
b) Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un
bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;<br />
2° Un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la
convention individuelle, dans les conditions prévues par les sous-sections 3 des
sections 2 et 5.<br />
Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les
conditions prévues par les sous-sections 4 des sections 2 et 5. Le montant de
cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au
salaire minimum de croissance.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869587.xml
---
###### Article L5134-19-2
Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et
de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article
L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre
organisme qu'il désigne à cet effet.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869576.xml
---
###### Article L5134-19-3
Le contrat unique d'insertion prend la forme :<br />
1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L.
5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ;<br />
2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du
contrat initiative-emploi défini par la section 5.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869582.xml
---
###### Article L5134-19-4
Le département signe, préalablement à la conclusion des conventions
individuelles prévues au 1° de l'article L. 5134-19-1, une convention annuelle
d'objectifs et de moyens avec l'Etat.<br />
Cette convention fixe :<br />
1° Le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de
l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de bénéficiaires du
revenu de solidarité active financé par le département ;<br />
2° Les modalités de financement des conventions individuelles et les taux d'aide
applicables.<br />
Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés
au dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction
des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 5134-30 et L. 5134-72.<br />
Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil général en
fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L.
5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L.
5134-72-1 ;<br />
3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de
favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique
d'insertion.<br />
A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et
de moyens, l'Etat et le département procèdent au réexamen de leur participation
financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des
résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans
ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains
territoires.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019869580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869580.xml
---
###### Article L5134-19-5
Le président du conseil général transmet à l'Etat, dans des conditions fixées
par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.

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@ -1,26 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006903545 Identifiant: LEGIARTI000019869636
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0200XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869636.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903545.xml
--- ---
###### Article L5134-20 ###### Article L5134-20
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion
professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales
et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.<br /> et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.A cette fin, il comporte
des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer
Il donne lieu :<br /> l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période
d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article
1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les L. 8241-2. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et
conditions mentionnées à la sous-section 2 ;<br /> d'exécution de cette période d'immersion.
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire
de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;<br />
3° Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations dans les conditions
prévues à la sous-section 4.

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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195853
###### Sous-section 2 : Convention. ###### Sous-section 2 : Convention.
- [Article L5134-21](article_l5134-21.md) - [Article L5134-21](article_l5134-21.md)
- [Article L5134-21-1](article_l5134-21-1.md)
- [Article L5134-22](article_l5134-22.md) - [Article L5134-22](article_l5134-22.md)
- [Article L5134-23](article_l5134-23.md) - [Article L5134-23](article_l5134-23.md)
- [Article L5134-23-1](article_l5134-23-1.md)
- [Article L5134-23-2](article_l5134-23-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869631.xml
---
###### Article L5134-21-1
La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L.
5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des
actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de
conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006903546 Identifiant: LEGIARTI000019869634
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0210XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869634.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903546.xml
--- ---
###### Article L5134-21 ###### Article L5134-21
L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans
d'accompagnement dans l'emploi, avec :<br /> l'emploi peuvent être conclues avec :<br />
1° Les collectivités territoriales ;<br /> 1° Les collectivités territoriales ;<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006903547 Identifiant: LEGIARTI000019869629
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0220XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869629.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903547.xml
--- ---
###### Article L5134-22 ###### Article L5134-22
La convention conclue entre l'Etat et l'employeur fixe les modalités La convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement
d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation
et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la
de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de réalisation de son projet professionnel.<br />
l'intéressé.
Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en
dehors de celui-ci.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869599.xml
---
###### Article L5134-23-1
Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la
durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un
salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité
active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire
d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue
travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale.
La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action
concernée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et
chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font
obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ces conventions peuvent être
prolongées au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être
accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, pour les
conventions individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 5134-19-1 qu'il
conclut, par le président du conseil général après examen de la situation du
salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des
actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la
convention initiale.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869597.xml
---
###### Article L5134-23-2
La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée,
du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à
l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser
l'insertion durable du salarié.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006903548 Identifiant: LEGIARTI000019869627
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0230XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869627.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903548.xml
--- ---
###### Article L5134-23 ###### Article L5134-23
Les règles relatives à la durée maximale de la convention et du contrat de La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat
travail conclu en application de celle-ci, ainsi qu'aux conditions de son d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de
renouvellement, tiennent compte des difficultés des personnes embauchées au travail.<br />
regard de leur insertion dans l'emploi.
La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale
de vingt-quatre mois.

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@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195854
- [Article L5134-24](article_l5134-24.md) - [Article L5134-24](article_l5134-24.md)
- [Article L5134-25](article_l5134-25.md) - [Article L5134-25](article_l5134-25.md)
- [Article L5134-25-1](article_l5134-25-1.md)
- [Article L5134-26](article_l5134-26.md) - [Article L5134-26](article_l5134-26.md)
- [Article L5134-27](article_l5134-27.md) - [Article L5134-27](article_l5134-27.md)
- [Article L5134-28](article_l5134-28.md) - [Article L5134-28](article_l5134-28.md)
- [Article L5134-28-1](article_l5134-28-1.md)
- [Article L5134-29](article_l5134-29.md) - [Article L5134-29](article_l5134-29.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006903552 Identifiant: LEGIARTI000019869624
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0240XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869624.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903552.xml
--- ---
###### Article L5134-24 ###### Article L5134-24
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat
privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 et portant d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à
sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.<br /> durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée
indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins
collectifs non satisfaits.<br />
Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat. Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869620.xml
---
###### Article L5134-25-1
Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat
d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être
prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans
pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de
solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation
temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour
les personnes reconnues travailleurs handicapés.<br />
A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la
durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et définie dans
la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme
de l'action concernée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et
chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font
obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être
prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être
accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par le président
du conseil général, lorsque celui-ci a conclu la convention individuelle
mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 associée à ce contrat après examen de
la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de
l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le
cadre de la durée initialement prévue du contrat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006903554 Identifiant: LEGIARTI000019869618
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0260XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869618.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903554.xml
--- ---
###### Article L5134-26 ###### Article L5134-26
@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903554.xml
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans
l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le
prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de
l'intéressé. l'intéressé.<br />
Lorsque le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat
d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une
collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée
hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte
par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette
variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869616.xml
---
###### Article L5134-28-1
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et
remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat
d'accompagnement dans l'emploi.

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@ -1,19 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006903557 Identifiant: LEGIARTI000019869613
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0290XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869613.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903557.xml
--- ---
###### Article L5134-29 ###### Article L5134-29
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la demande du Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la demande du
salarié, afin de lui permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une salarié, afin de lui permettre :<br />
offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou
à durée déterminée au moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail
préavis. prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action
concourant à son insertion professionnelle ;<br />
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195855
###### Sous-section 4 : Aide financière et exonérations. ###### Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.
- [Article L5134-30](article_l5134-30.md) - [Article L5134-30](article_l5134-30.md)
- [Article L5134-30-2](article_l5134-30-2.md)
- [Article L5134-31](article_l5134-31.md) - [Article L5134-31](article_l5134-31.md)
- [Article L5134-32](article_l5134-32.md) - [Article L5134-32](article_l5134-32.md)
- [Article L5134-33](article_l5134-33.md) - [Article L5134-33](article_l5134-33.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869603.xml
---
###### Article L5134-30-2
Lorsque la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente
section a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche,
bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le
département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L.
5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par
décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne
isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention
mentionnée à l'article L. 5134-19-4.

View file

@ -1,29 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006903558 Identifiant: LEGIARTI000019869610
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0300XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869610.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903558.xml
--- ---
###### Article L5134-30 ###### Article L5134-30
L'Etat prend en charge une partie du coût des embauches réalisées en contrat La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section,
d'accompagnement dans l'emploi.<br /> conclue pour permettre une embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi,
ouvre droit à une aide financière.<br />
Cette aide peut être modulée en fonction :<br /> Cette aide peut être modulée en fonction :<br />
1° De la catégorie à laquelle appartient l'employeur, telle que définie à 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;<br />
l'article L. 5134-21 ;<br />
2° Des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions
professionnelle en faveur du titulaire ;<br /> visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;<br />
3° Des conditions économiques locales ;<br /> 3° Des conditions économiques locales ;<br />
4° De la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.<br /> 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge
fiscale.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189786
---
###### Section 3 : Contrat d'avenir
- [Sous-section 1 : Objet.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conventions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrat de travail.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions d'application.](sous-section_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195857
---
###### Sous-section 1 : Objet.
- [Article L5134-35](article_l5134-35.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903565
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903565.xml
---
###### Article L5134-35
Le contrat d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion sociale et
professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de
l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de
l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non
satisfaits.<br />
Le contrat d'avenir donne lieu :<br />
1° A la conclusion de conventions dans les conditions prévues à la sous-section
2 ;<br />
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire
dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;<br />
3° Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations dans les conditions
prévues à la sous-section 4.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195858
---
###### Sous-section 2 : Conventions.
- [Article L5134-36](article_l5134-36.md)
- [Article L5134-37](article_l5134-37.md)
- [Article L5134-38](article_l5134-38.md)
- [Article L5134-39](article_l5134-39.md)
- [Article L5134-40](article_l5134-40.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903566
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903566.xml
---
###### Article L5134-36
Pour pouvoir mettre en oeuvre des contrats d'avenir, le département, la commune
de résidence du bénéficiaire ou l'établissement public de coopération
intercommunale auquel appartient la commune concluent préalablement une
convention d'objectifs avec l'Etat.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903567
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903567.xml
---
###### Article L5134-37
Le département, la commune de résidence du bénéficiaire ou l'établissement
public de coopération intercommunale auquel appartient la commune peut, par
convention, confier à la maison de l'emploi, au plan local pluriannuel pour
l'insertion et l'emploi ou à la mission locale la mise en oeuvre du contrat
d'avenir.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903569
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903569.xml
---
###### Article L5134-38
Lorsqu'un département, une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale assure la mise en oeuvre du contrat d'avenir, la conclusion de
chaque contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention
individuelle entre :<br />
1° Le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont
prévues ;<br />
2° Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ;<br />
3° Un employeur appartenant aux catégories suivantes :<br />
a) Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit
public ;<br />
b) Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service
public ;<br />
c) Les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;<br />
d) Les employeurs concourant à l'insertion par l'activité économique mentionnés
aux articles L. 5132-2 et L. 5132-15.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903570
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903570.xml
---
###### Article L5134-39
L'Etat peut également assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir pour les
bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de
parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.<br />
La conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention
individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les
actions qui y sont prévues, l'autorité administrative et l'un des employeurs
appartenant aux catégories mentionnées au 3° de l'article L. 5134-38.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903571
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903571.xml
---
###### Article L5134-40
La convention individuelle conclue entre l'Etat et le titulaire du contrat
d'avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé.<br />
Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire
et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en
oeuvre à son profit dans les conditions prévues au livre IV de la quatrième
partie.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195859
---
###### Sous-section 3 : Contrat de travail.
- [Article L5134-41](article_l5134-41.md)
- [Article L5134-42](article_l5134-42.md)
- [Article L5134-43](article_l5134-43.md)
- [Article L5134-44](article_l5134-44.md)
- [Article L5134-45](article_l5134-45.md)
- [Article L5134-46](article_l5134-46.md)
- [Article L5134-47](article_l5134-47.md)
- [Article L5134-48](article_l5134-48.md)
- [Article L5134-49](article_l5134-49.md)
- [Article L5134-50](article_l5134-50.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903572
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903572.xml
---
###### Article L5134-41
Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée
conclu en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés
au 3° de l'article L. 5134-38.<br />
Les dispositions de l'article L. 1243-13, relatives au nombre maximal des
renouvellements, ne sont pas applicables.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903573
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903573.xml
---
###### Article L5134-42
Le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans.<br />
Il peut être renouvelé dans la limite de douze mois. Pour les titulaires âgés de
plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés, la
limite de renouvellement peut être de trente-six mois.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903574
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903574.xml
---
###### Article L5134-43
Par dérogation aux dispositions des articles L. 5134-41 et L. 5134-42 lorsque la
convention a été conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois,
le contrat d'avenir est conclu pour la même durée.<br />
Dans ce cas, la durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des
renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les titulaires âgés de plus de
cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés, elle ne peut
excéder cinq ans.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903575
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903575.xml
---
###### Article L5134-44
La période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois, sauf clauses
conventionnelles prévoyant une durée inférieure.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903576
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903576.xml
---
###### Article L5134-45
La durée hebdomadaire du travail des personnes titulaires d'un contrat d'avenir
est fixée à vingt-six heures. Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures
lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de
l'article L. 5132-15 ou agréé au titre de l'article L. 7232-1.<br />
Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le
contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903577
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903577.xml
---
###### Article L5134-46
Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le
titulaire du contrat d'avenir perçoit une rémunération au moins égale au produit
du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903579
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903579.xml
---
###### Article L5134-47
Le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au
profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et
en dehors de celui-ci.<br />
Il ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et est
pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de
l'expérience.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903580
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903580.xml
---
###### Article L5134-48
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat d'avenir
peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a
pour objet de lui permettre :<br />
1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;<br />
2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée au moins égale à
six mois ;<br />
3° De suivre d'une formation conduisant à une qualification prévue à l'article
L. 6314-1.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903581
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903581.xml
---
###### Article L5134-49
Le contrat d'avenir peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui
permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant
une embauche en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins
égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans
préavis.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903582
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903582.xml
---
###### Article L5134-50
En cas de rupture du contrat d'avenir pour un motif autre que ceux prévus à
l'article L. 5134-48 ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son
titulaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de
l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou
rétabli selon les conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de
solidarité spécifique, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent
isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195860
---
###### Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.
- [Article L5134-51](article_l5134-51.md)
- [Article L5134-52](article_l5134-52.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767017.xml
---
###### Article L5134-51
L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le débiteur de
l'allocation perçue par le titulaire du contrat.<br />
Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum
d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2
du code de l'action sociale et des familles.<br />
Pour les contrats conclus avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu
minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité
débitrice et pour partie à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de
prise en charge sont déterminées par décret.<br />
Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur, à
l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale
et des familles ou à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
L'employeur perçoit également de l'Etat, dans des conditions déterminées par
décret, une prime de cohésion sociale dégressive avec la durée du contrat dont
le montant, ajouté à celui de l'aide prévue au premier alinéa, ne peut excéder
le niveau de la rémunération versée à l'intéressé.<br />
La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de
l'article L. 5132-15 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de
plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique
depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat.<br />
Les exonérations prévues à l'article L. 5134-31 s'appliquent au contrat
d'avenir.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903584
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903584.xml
---
###### Article L5134-52
L'Etat verse une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du titulaire
par contrat de travail à durée indéterminée dans des conditions précisées par la
convention prévue à l'article L. 5134-38.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195861
---
###### Sous-section 5 : Dispositions d'application.
- [Article L5134-53](article_l5134-53.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903585
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903585.xml
---
###### Article L5134-53
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.

View file

@ -1,26 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006903601 Identifiant: LEGIARTI000019869787
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0650XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/97/LEGIARTI000019869787.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903601.xml
--- ---
###### Article L5134-65 ###### Article L5134-65
Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion
professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales
et professionnelles d'accès à l'emploi.<br /> et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions
d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la
Il donne lieu :<br /> réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans
la convention ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1.
1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les
conditions prévues à la sous-section 2 ;<br />
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire
de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;<br />
3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la
sous-section 4.

View file

@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195868
###### Sous-section 2 : Convention. ###### Sous-section 2 : Convention.
- [Article L5134-66](article_l5134-66.md) - [Article L5134-66](article_l5134-66.md)
- [Article L5134-66-1](article_l5134-66-1.md)
- [Article L5134-67](article_l5134-67.md) - [Article L5134-67](article_l5134-67.md)
- [Article L5134-67-1](article_l5134-67-1.md)
- [Article L5134-67-2](article_l5134-67-2.md)
- [Article L5134-68](article_l5134-68.md) - [Article L5134-68](article_l5134-68.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/97/LEGIARTI000019869709.xml
---
###### Article L5134-66-1
La conclusion d'une nouvelle convention individuelle est subordonnée au bilan
préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion
durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles
conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006903604 Identifiant: LEGIARTI000019869782
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0660XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/97/LEGIARTI000019869782.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903604.xml
--- ---
###### Article L5134-66 ###### Article L5134-66
L'Etat conclut des conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent
initiative-emploi avec :<br /> être conclues avec :<br />
1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article 1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article
L. 5424-1 ;<br /> L. 5424-1 ;<br />

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/97/LEGIARTI000019869701.xml
---
###### Article L5134-67-1
La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat
initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.<br />
La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale
de vingt-quatre mois.<br />
Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la
durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un
salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité
active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire
d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue
travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale.
La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869690.xml
---
###### Article L5134-67-2
La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée,
du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à
l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser
l'insertion durable du salarié.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006903606 Identifiant: LEGIARTI000019869688
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0680XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869688.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903606.xml
--- ---
###### Article L5134-68 ###### Article L5134-68
@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903606.xml
Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :<br /> Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six
mois précédant la date d'effet du contrat ;<br /> mois précédant la date d'embauche ;<br />
2° Lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié 2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour
d'un contrat de travail à durée indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu un motif autre que la faute grave ou lourde.S'il apparaît que l'embauche a eu
pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la convention peut être
l'Etat. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser dénoncée par l'Etat ou par le président du conseil général. La dénonciation
l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes
;<br /> perçues au titre de l'aide prévue par la convention ;<br />
3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et
contributions sociales. contributions sociales.

View file

@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195869
###### Sous-section 3 : Contrat de travail. ###### Sous-section 3 : Contrat de travail.
- [Article L5134-69](article_l5134-69.md) - [Article L5134-69](article_l5134-69.md)
- [Article L5134-69-1](article_l5134-69-1.md)
- [Article L5134-69-2](article_l5134-69-2.md)
- [Article L5134-70](article_l5134-70.md) - [Article L5134-70](article_l5134-70.md)
- [Article L5134-70-1](article_l5134-70-1.md)
- [Article L5134-70-2](article_l5134-70-2.md)
- [Article L5134-71](article_l5134-71.md) - [Article L5134-71](article_l5134-71.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/97/LEGIARTI000019869707.xml
---
###### Article L5134-69-1
Le contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat
initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la
limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés
âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de
l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou
de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues
travailleurs handicapés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869697.xml
---
###### Article L5134-69-2
La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou
trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et
bénéficiant d'un aménagement de peine.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/97/LEGIARTI000019869705.xml
---
###### Article L5134-70-1
La durée hebdomadaire du travail d'un salarié titulaire d'un contrat de travail
associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi ne peut être
inférieure à vingt heures.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869699.xml
---
###### Article L5134-70-2
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et
remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat
initiative-emploi.

View file

@ -1,19 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006903609 Identifiant: LEGIARTI000019869685
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0710XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869685.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903609.xml
--- ---
###### Article L5134-71 ###### Article L5134-71
Le contrat initiative emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin
de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi de lui permettre :<br />
visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée
déterminée au moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail
préavis. prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action
concourant à son insertion professionnelle ;<br />
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195870
###### Sous-section 4 : Aide financière. ###### Sous-section 4 : Aide financière.
- [Article L5134-72](article_l5134-72.md) - [Article L5134-72](article_l5134-72.md)
- [Article L5134-72-1](article_l5134-72-1.md)
- [Article L5134-72-2](article_l5134-72-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/97/LEGIARTI000019869703.xml
---
###### Article L5134-72-1
Le montant de l'aide financière versée au titre d'une convention individuelle
prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 47 % du
montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la
limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869692.xml
---
###### Article L5134-72-2
Lorsque la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente
section a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche,
bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le
département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L.
5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par
décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne
isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention
mentionnée à l'article L. 5134-19-4.

View file

@ -1,16 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006903610 Identifiant: LEGIARTI000019869683
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0720XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869683.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903610.xml
--- ---
###### Article L5134-72 ###### Article L5134-72
Chaque embauche réalisée en contrat initiative emploi donne droit à une aide La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section,
destinée à prendre en charge une partie du coût des contrats ainsi conclus et, conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à
le cas échéant, des actions de formation et d'accompagnement professionnels une aide financière.<br />
prévues par la convention.
Cette aide peut être modulée en fonction :<br />
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;<br />
2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions
visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;<br />
3° Des conditions économiques locales ;<br />
4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189789
---
###### Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité
- [Sous-section 1 : Objet.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conventions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrat de travail.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aide financière.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions d'application.](sous-section_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195872
---
###### Sous-section 1 : Objet.
- [Article L5134-74](article_l5134-74.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903615
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0740XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903615.xml
---
###### Article L5134-74
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité a pour objet de faciliter
l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés
particulières d'accès à l'emploi et bénéficiant du revenu minimum d'insertion,
de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de
l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité donne lieu :<br />
1° A la conclusion de conventions dans les conditions prévues à la sous-section
2 ;<br />
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire
dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;<br />
3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la
sous-section 4.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195873
---
###### Sous-section 2 : Conventions.
- [Article L5134-75](article_l5134-75.md)
- [Article L5134-76](article_l5134-76.md)
- [Article L5134-77](article_l5134-77.md)
- [Article L5134-78](article_l5134-78.md)
- [Article L5134-79](article_l5134-79.md)
- [Article L5134-80](article_l5134-80.md)
- [Article L5134-81](article_l5134-81.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903616
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0750XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903616.xml
---
###### Article L5134-75
La conclusion du contrat insertion-revenu minimum d'activité est subordonnée à
la signature d'une convention entre le débiteur de l'allocation et l'un des
employeurs entrant dans le champ de l'article L. 5422-13 et des 3° et 4° de
l'article L. 5424-1, ainsi que les employeurs de pêche maritime non couverts par
ces dispositions.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903617
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0760XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903617.xml
---
###### Article L5134-76
Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de convention au titre de la
présente sous-section.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903618
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0770XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903618.xml
---
###### Article L5134-77
La convention conclue entre le débiteur de l'allocation et l'employeur ne peut
pas être conclue dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six
mois précédant la date d'effet du contrat insertion-revenu minimum d'activité
;<br />
2° Lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié
titulaire d'un contrat à durée indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu
pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par le
département ou la collectivité débitrice de l'une des allocations mentionnées à
l'article L. 5134-74. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de
rembourser l'aide prévue à l'article L. 5134-95 ;<br />
3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et
contributions sociales.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903619
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0780XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903619.xml
---
###### Article L5134-78
L'Etat et le département concluent une convention.<br />
Cette convention détermine les modalités de la participation des services de
l'Etat à la mise en oeuvre, au financement, au suivi et à l'évaluation du
dispositif d'insertion professionnelle des bénéficiaires du contrat
insertion-revenu minimum d'activité.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018766941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766941.xml
---
###### Article L5134-79
Le département peut conclure avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
une convention pour la mise en oeuvre des contrats insertion-revenu minimum
d'activité.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903622
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903622.xml
---
###### Article L5134-80
Le département mène, avec la participation de l'Etat, des collectivités
territoriales et des employeurs mentionnés à l'article L. 5134-75, des actions
destinées à faciliter le retour à l'emploi des titulaires du contrat
insertion-revenu minimum d'activité.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903623
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0810XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903623.xml
---
###### Article L5134-81
Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le département peut
prendre en charge, dans des conditions déterminées par décret, tout ou partie du
coût afférent aux embauches réalisées en contrat insertion-revenu minimum
d'activité.<br />
Il peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour
dispenser aux intéressés, pendant la durée de leur temps de travail, une
formation.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195874
---
###### Sous-section 3 : Contrat de travail.
- [Article L5134-82](article_l5134-82.md)
- [Article L5134-83](article_l5134-83.md)
- [Article L5134-84](article_l5134-84.md)
- [Article L5134-85](article_l5134-85.md)
- [Article L5134-86](article_l5134-86.md)
- [Article L5134-87](article_l5134-87.md)
- [Article L5134-88](article_l5134-88.md)
- [Article L5134-89](article_l5134-89.md)
- [Article L5134-90](article_l5134-90.md)
- [Article L5134-91](article_l5134-91.md)
- [Article L5134-92](article_l5134-92.md)
- [Article L5134-93](article_l5134-93.md)
- [Article L5134-94](article_l5134-94.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903624
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0820XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903624.xml
---
###### Article L5134-82
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée
indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de
l'article L. 1242-3 ou un contrat de mission conclu avec un entrepreneur de
travail temporaire. Il peut être à temps partiel.<br />
Le contrat est écrit et fixe les modalités de mise en oeuvre des actions
définies dans la convention prévue à l'article L. 5134-75.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903625
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0830XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903625.xml
---
###### Article L5134-83
Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le contrat
insertion-revenu minimum d'activité est réservé aux personnes remplissant la
condition d'âge pour conclure un contrat d'insertion défini à l'article L.
262-37 du code de l'action sociale et des familles.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764876.xml
---
###### Article L5134-84
Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ce contrat
insertion-revenu minimum d'activité peut tenir lieu de contrat d'insertion prévu
aux articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903627
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0850XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903627.xml
---
###### Article L5134-85
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être renouvelé, deux fois
par dérogation aux dispositions des articles L. 1243-13 et L. 1251-35, sous
réserve du renouvellement par avenant de la convention par le département ou le
débiteur du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de
l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation de solidarité spécifique.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903628
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0860XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903628.xml
---
###### Article L5134-86
Lorsque le contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclu pour une durée
déterminée ou sous la forme d'un contrat de mission, sa durée ne peut excéder
dix-huit mois, renouvellement compris.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903629
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0870XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903629.xml
---
###### Article L5134-87
La durée du travail hebdomadaire du titulaire d'un contrat insertion-revenu
minimum d'activité peut varier sur tout ou partie de l'année sans excéder la
durée légale prévue à l'article L. 3121-10 du présent code ou à l'article L.
713-2 du code rural.<br />
La durée minimale de travail hebdomadaire est de vingt heures.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903630
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0880XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903630.xml
---
###### Article L5134-88
Dans les exploitations, entreprises et établissements mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 722-1 du code rural ainsi que les coopératives agricoles
mentionnées au 6° de l'article L. 722-20 du même code, le contrat de travail
peut prévoir des actions de formation proposées par les organismes paritaires de
la formation professionnelle et extérieures à l'entreprise.<br />
Ces formations sont inscrites dans la convention prévue à l'article L.
5134-75.<br />
La durée de ces formations s'impute sur le temps de travail.<br />
La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur la durée totale du contrat
est au moins égale à la durée minimale hebdomadaire prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 5134-87.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903633
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0890XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903633.xml
---
###### Article L5134-89
Lorsqu'il n'est pas conclu à durée indéterminée et sous réserve de clauses
conventionnelles prévoyant une période d'essai plus courte, la période d'essai
au titre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dure un mois.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903634
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903634.xml
---
###### Article L5134-90
Le titulaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un revenu
minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du salaire
minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.<br />
Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903635
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0910XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903635.xml
---
###### Article L5134-91
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1 et du premier alinéa de
l'article L. 1251-28, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être
rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour
objet de lui permettre :<br />
1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;<br />
2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée au moins égale à
six mois ;<br />
3° De suivre une formation conduisant à une qualification mentionnée à l'article
L. 6314-1.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903636
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0920XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903636.xml
---
###### Article L5134-92
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être suspendu, à la demande
du salarié, afin de lui permettre d'accomplir une période d'essai afférente à
une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ou à
durée déterminée au moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans
préavis.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903637
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0930XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903637.xml
---
###### Article L5134-93
En cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de
mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pour un motif autre que
celui prévu à l'article L. 5134-91 ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé ou
en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et que son
titulaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de
l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou
rétabli selon les conditions prévues pour l'attribution du revenu minimum
d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent
isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903638
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0940XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903638.xml
---
###### Article L5134-94
Le titulaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité peut bénéficier
d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, en application des dispositions
prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195875
---
###### Sous-section 4 : Aide financière.
- [Article L5134-95](article_l5134-95.md)
- [Article L5134-96](article_l5134-96.md)
- [Article L5134-97](article_l5134-97.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903639
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0950XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903639.xml
---
###### Article L5134-95
Pendant la durée de la convention, l'employeur perçoit une aide versée par le
débiteur de l'allocation perçue par le titulaire du contrat.<br />
Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum
d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2
du code de l'action sociale et des familles.<br />
Pour les contrats conclus avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu
minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité
débitrice et pour partie à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de
prise en charge sont déterminées par décret.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903640
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0960XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903640.xml
---
###### Article L5134-96
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5134-78 et L. 5134-80 du
présent code et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'aide du département
ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une aide de l'Etat à
l'emploi.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767013.xml
---
###### Article L5134-97
Le débiteur de l'aide financière peut confier par convention le service de cette
aide à l'organisme de son choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à
l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195876
---
###### Sous-section 5 : Dispositions d'application.
- [Article L5134-98](article_l5134-98.md)
- [Article L5134-99](article_l5134-99.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903643
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0980XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903643.xml
---
###### Article L5134-98
Un décret détermine :<br />
1° Les règles relatives au contenu, à la durée, qui ne peut excéder dix-huit
mois, et aux modalités de renouvellement des conventions ;<br />
2° Les modalités d'application des articles L. 5134-78 à L. 5134-80 ;<br />
3° La durée du contrat lorsqu'il n'est pas conclu pour une durée indéterminée,
ses conditions de suspension et de renouvellement ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles les bénéficiaires du contrat insertion-revenu
minimum d'activité peuvent bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903644
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0990XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903644.xml
---
###### Article L5134-99
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5134-98, un décret en Conseil
d'Etat détermine les autres conditions d'application de la présente section.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071089 Identifiant: LEGIARTI000019869544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/10/LEGIARTI000019071089.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869544.xml
--- ---
###### Article L2313-5 ###### Article L2313-5
@ -15,11 +15,11 @@ contrats suivants :<br />
1° Contrats d'accompagnement dans l'emploi ;<br /> 1° Contrats d'accompagnement dans l'emploi ;<br />
Contrats d'avenir ;<br /> (Abrogé) ;<br />
3° Contrats initiative emploi ;<br /> 3° Contrats initiative emploi ;<br />
Contrats insertion-revenu minimum d'activité.<br /> (Abrogé) .<br />
En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur informe les délégués du En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur informe les délégués du
personnel, une fois par an, des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au personnel, une fois par an, des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901978 Identifiant: LEGIARTI000019869542
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0480XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869542.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901978.xml
--- ---
###### Article L2323-48 ###### Article L2323-48
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du
personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des
contrats initiative-emploi, à des contrats d'accompagnement dans l'emploi, à des contrats initiative-emploi et à des contrats d'accompagnement dans l'emploi.<br />
contrats insertion-revenu minimum d'activité et à des contrats d'avenir.<br />
Chaque semestre, ils reçoivent un bilan de l'ensemble des embauches et des Chaque semestre, ils reçoivent un bilan de l'ensemble des embauches et des
créations nettes d'emplois effectuées au titre de ces dispositifs. créations nettes d'emplois effectuées au titre de ces dispositifs.

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