LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019347122
NOR: MTSX0813468L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/34/71/JORFTEXT000019347122.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7250bd93e9
commit 8f46678c1c
17 changed files with 132 additions and 133 deletions

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019356845
- [Paragraphe 1 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conditions de négociation, de validité, de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Renouvellement, révision, dénonciation.](paragraphe_4)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019356843
- [Article L2232-21](article_l2232-21.md)
- [Article L2232-22](article_l2232-22.md)
- [Article L2232-23](article_l2232-23.md)

View file

@ -1,16 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901709
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901709.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019356840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356840.xml
---
###### Article L2232-21
Lorsqu'une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un accord
professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent
déroger aux règles de conclusion et de négociation applicables aux entreprises
pourvues de délégué syndical dans les conditions fixées aux paragraphes 2 et 3.
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, en l'absence de délégués
syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel
désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante
salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la
délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent
négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la
mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception
des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.<br />
Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève
l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des
négociations.<br />
La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans
les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé
avoir été validé.

View file

@ -1,24 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901710
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901710.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019356837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356837.xml
---
###### Article L2232-22
La convention de branche ou l'accord professionnel étendu détermine :<br />
La validité des accords d'entreprise ou d'établissement négociés et conclus
conformément à l'article L. 2232-21 est subordonnée à leur conclusion par des
membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des
dernières élections professionnelles et à l'approbation par la commission
paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord
collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou
conventionnelles applicables.<br />
1° Les thèmes ouverts à la négociation dérogatoire ;<br />
Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non
écrit.<br />
2° Les conditions d'exercice du mandat des salariés mandatés mentionnés au
paragraphe 3 ;<br />
3° Les modalités de suivi des accords par l'observatoire paritaire de branche de
la négociation ;<br />
4° Les conditions de majorité de l'accord d'entreprise ou d'établissement
négocié.
A défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission
paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant
suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la
branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles
d'employeurs.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019356832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356832.xml
---
###### Article L2232-23
Le temps passé aux négociations prévues à l'article L. 2232-21 n'est pas
imputable sur les heures de délégation prévues aux articles L. 2315-1 et L.
2325-6. Chaque élu titulaire appelé à participer à une négociation en
application de l'article L. 2232-21 dispose du temps nécessaire à l'exercice de
ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances
exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation
sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance
normale.L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de
délégation saisit le juge judiciaire.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019356830
###### Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés
- [Article L2232-23](article_l2232-23.md)
- [Article L2232-24](article_l2232-24.md)
- [Article L2232-25](article_l2232-25.md)
- [Article L2232-26](article_l2232-26.md)
- [Article L2232-27](article_l2232-27.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901711
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901711.xml
---
###### Article L2232-23
La convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné à l'article
L. 2232-21 peut prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise
ou l'établissement, ou de délégué du personnel faisant fonction de délégué
syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants
élus du personnel au comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du
personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.<br />
Les accords d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés n'acquièrent la
qualité d'accords collectifs de travail au sens du présent livre qu'après leur
approbation par une commission paritaire nationale de branche, dont les
modalités de fonctionnement sont prévues par la convention de branche ou
l'accord professionnel étendu.<br />
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

View file

@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901712
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901712.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019356827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356827.xml
---
###### Article L2232-24
L'accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application du présent
paragraphe ne peut entrer en application qu'après son dépôt auprès de l'autorité
administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagné de
l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de
branche compétente. Cette commission peut également se voir confier le suivi de
son application.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal
de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, les accords
d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par un ou
plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives dans la branche. Ces accords collectifs portent sur
des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord
collectif, à l'exception des accords collectifs visés à l'article L. 1233-21. A
cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul
salarié.<br />
Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève
l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des
négociations.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000019356824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356824.xml
---
###### Article L2232-25
Chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions
dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut
excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit
considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.L'employeur
qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge
judiciaire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901714
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901714.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000019356821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356821.xml
---
###### Article L2232-26

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901715
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901715.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000019356819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356819.xml
---
###### Article L2232-27

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019356817
###### Paragraphe 3 : Conditions de négociation, de validité, de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
- [Article L2232-25](article_l2232-25.md)
- [Article L2232-26](article_l2232-26.md)
- [Article L2232-27](article_l2232-27.md)
- [Article L2232-27-1](article_l2232-27-1.md)
- [Article L2232-28](article_l2232-28.md)
- [Article L2232-29](article_l2232-29.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901713
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901713.xml
---
###### Article L2232-25
La convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné à l'article
L. 2232-21 peut prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus
du personnel, des accords d'entreprise ou d'établissement sont conclus par un ou
plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée, par
une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national.A
cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul
salarié.<br />
Les organisations syndicales représentatives au niveau national doivent être
informées au niveau départemental ou local par l'employeur de sa décision
d'engager des négociations.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901721
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901721.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019356813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356813.xml
---
###### Article L2232-28
L'accord d'entreprise ou d'établissement signé par le salarié mandaté ne peut
entrer en application qu'après avoir été déposé auprès de l'autorité
administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies
aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt
auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie
réglementaire, accompagnés en outre, s'agissant des accords conclus selon les
modalités définies au paragraphe 1, de l'extrait de procès-verbal de validation
de la commission paritaire nationale de branche compétente.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019356811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356811.xml
---
###### Article L2232-29
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies
aux paragraphes 1 et 2 peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les
modalités mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur
signataire, les représentants élus du personnel ou un salarié mandaté à cet
effet.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006198565
---
###### Paragraphe 4 : Renouvellement, révision, dénonciation.
- [Article L2232-29](article_l2232-29.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901722
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901722.xml
---
###### Article L2232-29
Les accords d'entreprise conclus selon les modalités définies aux paragraphes 2
et 3 peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les modalités
mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur signataire, les
représentants élus du personnel ou un salarié mandaté à cet effet.