Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1993-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1993-09-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650445 Identifiant: LEGIARTI000006650446
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L11AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L11AXXAB
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###### Article L611-11 ###### Article L611-11
@ -14,5 +14,5 @@ Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre prêtent serment de ne point
révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation
dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.<br /> dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 378 du code Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code
pénal . pénal .

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1993-09-01 Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006650448 Identifiant: LEGIARTI000006650449
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L12AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L12AXXAC
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###### Article L611-12 ###### Article L611-12
@ -21,10 +21,8 @@ conditions que les inspecteurs, se faire présenter les registres et documents
prévus par la réglementation en vigueur.<br /> prévus par la réglementation en vigueur.<br />
Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre sont tenus de ne pas révéler Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre sont tenus de ne pas révéler
les secrets de fabrication, et,<br /> les secrets de fabrication, et, en général, les procédés d'exploitation dont ils
pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance Toute violation de ces obligations est punie conformément à l' article 226-13 du
dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 378 du
code pénal . code pénal .

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26 Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1993-09-01 Date de fin: 2001-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006650387 Identifiant: LEGIARTI000006650388
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###### Article L611-6 ###### Article L611-6
@ -17,7 +17,7 @@ au régime du travail qui sont applicables à ces professions.<br />
Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des
conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au
titre III du livre 1er dudit code qui concernent les professions agricoles.<br /> titre III du livre 1er dudit code, qui concernent les professions agricoles.<br />
Ils constatent les infractions aux dispositions ci-dessus indiquées, aux Ils constatent les infractions aux dispositions ci-dessus indiquées, aux
dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension
@ -26,6 +26,6 @@ rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les
employeurs d'un secteur professionnel déterminé.<br /> employeurs d'un secteur professionnel déterminé.<br />
Ils constatent également les infractions à la règle de l'égalité professionnelle Ils constatent également les infractions à la règle de l'égalité professionnelle
définies au 3° de l'article 416 du code pénal.<br /> définies au 3° de l'article 225-2 du code pénal.<br />
Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail. Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26 Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1993-09-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650392 Identifiant: LEGIARTI000006650393
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L07AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L07AXXAC
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###### Article L611-7 ###### Article L611-7
@ -32,4 +32,4 @@ concernent l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils sont tenu
de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés
d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article
378 du code pénal. 226-13 du code pénal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01 Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1993-09-01 Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006650406 Identifiant: LEGIARTI000006650407
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L03AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L03AXXAD
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###### Article L620-3 ###### Article L620-3
@ -17,21 +17,13 @@ prénoms de tous les salariés occupés dans l'établissement à quelque titre q
soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage. Les soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage. Les
indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre soit indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre soit
pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, sont pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, sont
définies par voie réglementaire. Le registre du personnel est tenu à la définies par voie réglementaire.<br />
disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de
veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Dans
tous les lieux de travail dépendant des établissements mentionnés au premier
alinéa, l'employeur est tenu de remettre ou de faire remettre immédiatement au
salarié lors de son embauchage l'un des documents suivants :<br />
1° Un extrait individuel du registre unique du personnel qu'il certifie conforme Le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et
;<br /> des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code
et du code de la sécurité sociale. Dans tous les lieux de travail dépendant des
2° Une attestation d'emploi issue d'un carnet à souches numérotées ;<br /> établissements mentionnés à l'alinéa premier du présent article, l'employeur est
tenu d'effectuer la déclaration prévue à l'article L. 320.<br />
3° Un contrat de travail ou une lettre d'engagement ou tout autre document prévu
par convention ou accord collectif de branche étendu, qu'il certifie conforme en
attestant de la date d'embauche.<br />
Le document, remis dans les conditions déterminées à l'alinéa précédent et dont Le document, remis dans les conditions déterminées à l'alinéa précédent et dont
l'employeur est tenu de conserver un double, doit être produit immédiatement à l'employeur est tenu de conserver un double, doit être produit immédiatement à