diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-11.md
index c6a720555..70b341751 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-11.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650445
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650445.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650446
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650446.xml
---
###### Article L611-11
@@ -14,5 +14,5 @@ Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre prêtent serment de ne point
révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation
dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
-Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 378 du code
+Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code
pénal .
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-12.md
index dbef6b22c..812985cd2 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-12.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650448
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650448.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2003-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000006650449
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L12AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650449.xml
---
###### Article L611-12
@@ -21,10 +21,8 @@ conditions que les inspecteurs, se faire présenter les registres et documents
prévus par la réglementation en vigueur.
Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre sont tenus de ne pas révéler
-les secrets de fabrication, et,
+les secrets de fabrication, et, en général, les procédés d'exploitation dont ils
+pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
-en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance
-dans l'exercice de leurs fonctions.
-
-Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 378 du
+Toute violation de ces obligations est punie conformément à l' article 226-13 du
code pénal .
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md
index 5a43bb212..d1016be0d 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-26
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650387
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L06AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650387.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2001-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006650388
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L06AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650388.xml
---
###### Article L611-6
@@ -17,7 +17,7 @@ au régime du travail qui sont applicables à ces professions.
Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des
conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au
-titre III du livre 1er dudit code qui concernent les professions agricoles.
+titre III du livre 1er dudit code, qui concernent les professions agricoles.
Ils constatent les infractions aux dispositions ci-dessus indiquées, aux
dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension
@@ -26,6 +26,6 @@ rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les
employeurs d'un secteur professionnel déterminé.
Ils constatent également les infractions à la règle de l'égalité professionnelle
-définies au 3° de l'article 416 du code pénal.
+définies au 3° de l'article 225-2 du code pénal.
Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-7.md
index b879d5418..1f543a6bf 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-7.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-26
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650392
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650392.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650393
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650393.xml
---
###### Article L611-7
@@ -32,4 +32,4 @@ concernent l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils sont tenu
de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés
d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article
-378 du code pénal.
+226-13 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/article_l620-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/article_l620-3.md
index bd053bf05..30fb0b026 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/article_l620-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/article_l620-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650406
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650406.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 1993-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006650407
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650407.xml
---
###### Article L620-3
@@ -17,21 +17,13 @@ prénoms de tous les salariés occupés dans l'établissement à quelque titre q
soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage. Les
indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre soit
pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, sont
-définies par voie réglementaire. Le registre du personnel est tenu à la
-disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de
-veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Dans
-tous les lieux de travail dépendant des établissements mentionnés au premier
-alinéa, l'employeur est tenu de remettre ou de faire remettre immédiatement au
-salarié lors de son embauchage l'un des documents suivants :
+définies par voie réglementaire.
-1° Un extrait individuel du registre unique du personnel qu'il certifie conforme
-;
-
-2° Une attestation d'emploi issue d'un carnet à souches numérotées ;
-
-3° Un contrat de travail ou une lettre d'engagement ou tout autre document prévu
-par convention ou accord collectif de branche étendu, qu'il certifie conforme en
-attestant de la date d'embauche.
+Le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et
+des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code
+et du code de la sécurité sociale. Dans tous les lieux de travail dépendant des
+établissements mentionnés à l'alinéa premier du présent article, l'employeur est
+tenu d'effectuer la déclaration prévue à l'article L. 320.
Le document, remis dans les conditions déterminées à l'alinéa précédent et dont
l'employeur est tenu de conserver un double, doit être produit immédiatement à