Décret n°68-1049 du 29 novembre 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE EN CAS DE PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI ET MODIFIANT LE TROISIEME ALINEA DE L'ART. 29 DU DECRET 67-806 DU 25-09-1967 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695356
Ancien identifiant: 1DX9681049
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695356.xml
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République française 1992-02-06 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-30
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006809785
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0260XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809785.xml
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 1999-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006809786
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0260XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809786.xml
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###### Article R351-26
@ -15,6 +15,13 @@ demande, de la condition de recherche d'emploi posée au premier alinéa dudit
article :<br />
1° Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-3 et à
l'article L. 351-12 âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus ; 2° Les
bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-10 âgés de
cinquante-cinq ans ou plus.
l'article L. 351-12 âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus ;<br />
2° Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-10 âgés de
cinquante-cinq ans ou plus.<br />
Toutefois, les bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi doivent
informer dans un délai de soixante-douze heures l'organisme qui leur verse le
revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter leur situation
au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise
d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.