Décret n°59-163 du 7 janvier 1959 RELATIF A LA SECTION SPECIALISEE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES

MODIFICATION DE L'ART. 31-V DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (DERNIER ALINEA) RELATIF A LA COMPOSITION DES MEMBRES DE LA SECTION SPECIALISEE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856035
Ancien identifiant: 1DX959163
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/60/JORFTEXT000000856035.xml
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République française 1997-01-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-09
Date de fin: 1997-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006806157
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0136R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806157.xml
Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 2007-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006806158
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0136R0100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806158.xml
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###### Article R136-10
Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-12 ci-après, les représentants
des salariés et des employeurs au sein de chaque sous-commission sont nommés par
le ministre chargé du travail parmi les membres titulaires ou suppléants de la
Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-11, les représentants des
salariés et des employeurs au sein de chaque sous-commission sont nommés par le
ministre chargé du travail parmi les membres titulaires ou suppléants de la
commission nationale, sur proposition des organisations de salariés et
d'employeurs mentionnées respectivement aux articles R. 136-2 et R. 136-3, et
pour les entreprises publiques après consultation du conseil national du
patronat français (C.N.P.F.).<br />
d'employeurs mentionnées respectivement aux articles R. 136-2 et R. 136-3.<br />
Chacun de ces représentants dispose au sein de la commission dont il fait partie
du nombre de voix appartenant à l'organisation ou à la catégorie qu'il