LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031046061 NOR: ETSX1508596L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/60/JORFTEXT000031046061.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000031058147
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/81/LEGIARTI000031058147.xml
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031129357
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/93/LEGIARTI000031129357.xml
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###### Article L23-112-1
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La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt
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membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés,
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désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations
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professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes :
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</p>
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La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt
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membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés,
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désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations
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professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes :<br />
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1° Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la
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vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à
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leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente
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@ -23,8 +22,8 @@ aux élections prévues aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6 ;<br />
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2° Dix sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs
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dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis
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proportionnellement à leur audience définie au 6° du I de l'article L. 2151-1
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auprès des entreprises implantées dans la région et appartenant aux branches
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couvertes par la commission.<br />
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auprès des entreprises de moins de onze salariés implantées dans la région et
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appartenant aux branches couvertes par la commission.<br />
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Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
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d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la
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