diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/article_l23-112-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/article_l23-112-1.md index b3bd6f62c..20308ae52 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/article_l23-112-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/article_l23-112-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031058147 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/81/LEGIARTI000031058147.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031129357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/93/LEGIARTI000031129357.xml --- ###### Article L23-112-1 -

- La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt - membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés, - désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations - professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes : -

+La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt +membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés, +désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations +professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes :
+ 1° Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente @@ -23,8 +22,8 @@ aux élections prévues aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6 ;
2° Dix sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° du I de l'article L. 2151-1 -auprès des entreprises implantées dans la région et appartenant aux branches -couvertes par la commission.
+auprès des entreprises de moins de onze salariés implantées dans la région et +appartenant aux branches couvertes par la commission.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la