Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail

Modification du code du travail.Sont abrogés ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur application, les dispositions des textes suivants : loi monétaire du 1er octobre 1936 (article 13) ; loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs de travail ; loi du 26 mars 1937 tendant à compléter la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne par l'établissement, en faveur du personnel de ces caisses, d'un statut obligatoire ; loi du 18 juillet 1937 ; loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ; décet du 12 novembre 1938 relatif à la procédure de conciliation et d'arbitrage. Sont abrogées, en ce qu'elles sont contraires à la présente loi, les ordonnances n° 45-2590, n° 45-2591, n° 45-2592, n° 45-2593, n° 45-2594 du 2 novembre 1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693160
Ancien identifiant: 1LX950205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693160.xml
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République française 1985-01-25 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157945
##### CONCILIATION .
- [Article R523-1](article_r523-1.md)
- [COMPETENCE ET SIEGES DES COMMISSIONS DE CONCILIATION .](competence_et_sieges_des_commissions_de_conciliation)
- [COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONCILIATION .](composition_des_commissions_de_conciliation)
- [FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE CONCILIATION .](fonctionnement_des_commissions_de_conciliation)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804832
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804832.xml
---
###### Article R523-1
Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la
plus diligente, au préfet qui, en liaison avec l'inspecteur du travail et de la
main-d'oeuvre compétent intervient en vue de rechercher une solution amiable.<br />
Les procédures de conciliation, autres que les procédures contractuelles, sont
engagées, soit par l'une des parties, soit par le ministre chargé du travail,
soit par le préfet ou, le cas échéant, par le directeur régional du travail et
de la main-d'oeuvre.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174852
###### COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES .
- [Article R523-17](article_r523-17.md)
- [Article R523-19](article_r523-19.md)
- [Article R523-21](article_r523-21.md)
- [Article R523-22](article_r523-22.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804863
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804863.xml
---
###### Article R523-17
Les règles de compétence et de fonctionnement des commissions de conciliation
dans les professions agricoles sont celles qui sont fixées aux sections
précédentes sous réserve des modalités déterminées à la présente section. Pour
l'application desdites règles et compte tenu des dispositions de l'article L.
522-1 (alinéa 2), le ministre de l'agriculture<br />
est substitué au ministre chargé du travail et l'inspecteur divisionnaire des
lois sociales en agriculture au directeur régional du travail et de la
main-d'oeuvre.<br />
Le ministre chargé du travail et le directeur régional du travail et de la
main-d'oeuvre ou leurs représentants sont membres de droit de ces commissions.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507204
##### Chapitre III : Conciliation
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Composition des commissions de conciliation](section_3)
- [SECTION 2 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE CONCILIATION.](section_2)
- [Section 4 : Fonctionnement des commissions de conciliation.](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018507202
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R523-1](article_r523-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804833
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804833.xml
---
###### Article R523-1
Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la
plus diligente, au commissaire de la République qui, en liaison avec
l'inspecteur du travail compétent intervient en vue de rechercher une solution
amiable.<br />
Les procédures de conciliation, autres que les procédures contractuelles, sont
engagées, soit par l'une des parties, soit par le ministre chargé du travail,
soit par le commissaire de la République ou, le cas échéant, par le directeur
régional du travail et de l'emploi.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507154
###### Section 5 : Commissions de conciliation dans les professions agricoles.
- [Article R523-17](article_r523-17.md)
- [Article R523-18](article_r523-18.md)
- [Article R523-20](article_r523-20.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507151.xml
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###### Article R523-17
Les règles de compétence et de fonctionnement des commissions de conciliation
dans les professions agricoles sont celles qui sont fixées aux sections
précédentes sous réserve des modalités déterminées à la présente section. Pour
l'application desdites règles et compte tenu des dispositions de l'article L.
522-4, le ministre de l'agriculture est substitué au ministre chargé du travail
et le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles au
directeur régional du travail et de l'emploi.<br />
Le ministre chargé du travail et le directeur régional du travail et de l'emploi
ou leurs représentants sont membres de droit de ces commissions.