LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019277859
NOR: ECEX0812043L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/78/JORFTEXT000019277859.xml
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République française 2008-08-03 00:00:00 +02:00
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@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018767057
- [Article L5312-10](article_l5312-10.md)
- [Article L5312-11](article_l5312-11.md)
- [Article L5312-12](article_l5312-12.md)
- [Article L5312-12-1](article_l5312-12-1.md)
- [Article L5312-13](article_l5312-13.md)
- [Article L5312-14](article_l5312-14.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000019279905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279905.xml
---
###### Article L5312-12-1
Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un
médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les
réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution,
sans préjudice des voies de recours existantes. Le médiateur national, placé
auprès du directeur général, coordonne l'activité de médiateurs régionaux,
placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les
réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les
réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services
concernés.<br />
Le médiateur national est le correspondant du Médiateur de la République.<br />
Il remet chaque année au conseil d'administration de l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui
paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi, au Conseil national de
l'emploi mentionné à l'article L. 5112-1 et au Médiateur de la République.<br />
Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité
territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une
mission de service public, autre que l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, sont transmises, en tant que de besoin, au Médiateur de la République,
conformément à ses compétences définies par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973
instituant un Médiateur de la République.<br />
La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, met fin
à la procédure de réclamation.

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@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189818
###### Section 2 : Recherche d'emploi.
- [Article L5411-6](article_l5411-6.md)
- [Article L5411-6-1](article_l5411-6-1.md)
- [Article L5411-6-2](article_l5411-6-2.md)
- [Article L5411-6-3](article_l5411-6-3.md)
- [Article L5411-6-4](article_l5411-6-4.md)
- [Article L5411-7](article_l5411-7.md)
- [Article L5411-8](article_l5411-8.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019279902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279902.xml
---
###### Article L5411-6-1
Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement
par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou,
lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un
organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé
d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de
ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses
expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que
de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de
l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le
niveau de salaire attendu.<br />
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du
service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé
et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019279900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279900.xml
---
###### Article L5411-6-2
La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone
géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le
projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable
d'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019279897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/98/LEGIARTI000019279897.xml
---
###### Article L5411-6-3
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de
cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi
sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.<br />
Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi
compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à
au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après
six mois d'inscription. Après un an d'inscription, est considérée comme
raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les
compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à
hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1.<br />
Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi
entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en
commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une
heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres.<br />
Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé
d'accès à l'emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du
temps de cette formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019279894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/98/LEGIARTI000019279894.xml
---
###### Article L5411-6-4
Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne
peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur
au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée.
Elles s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des
stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire
minimum de croissance. Si le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que
le ou les emplois recherchés sont à temps complet, le demandeur d'emploi ne peut
être obligé d'accepter un emploi à temps partiel.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006903812
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5411L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903812.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019279889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/98/LEGIARTI000019279889.xml
---
###### Article L5411-6
Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont
tenus d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi.
Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est
orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition et à
l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article
L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et
d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L.
5411-6-2 et L. 5411-6-3.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006903814
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5411L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903814.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019279920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279920.xml
---
###### Article L5411-8
Les personnes qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et qui
répondent à une condition d'âge fixée par décret peuvent, à leur demande, être
dispensées de l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de
la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009,
d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont
dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées
à l'article L. 5411-6.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178161
###### Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
- [Article L5412-1](article_l5412-1.md)
- [Article L5412-2](article_l5412-2.md)

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@ -1,46 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000018764906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764906.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019279910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279910.xml
---
###### Article L5412-1
Sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions
déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations
syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, les personnes :<br />
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées
par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :<br />
1° Soit qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et
répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise
;<br />
1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en
vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;<br />
2° Soit qui, sans motif légitime, refusent un emploi, quelle que soit la durée
du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité ou leur formation,
leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation
personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées, et
rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la
région ;<br />
2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable
d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ;<br />
3° Soit qui, sans motif légitime :<br />
3° Soit, sans motif légitime :<br />
a) Refusent de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi
proposée par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ;<br />
a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi
prévu à l'article L. 5411-6-1 ;<br />
b) Refusent de répondre à toute convocation des services et organismes
mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;<br />
b) Refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi
proposée par l'un des services ou organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et
s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;<br />
c) Refusent de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux
de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains
types d'emploi ;<br />
c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés
à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;<br />
d) Refusent une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de
d) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de
main-d'œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types
d'emploi ;<br />
e) Refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de
professionnalisation ;<br />
e) Refusent une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux
chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;<br />
4° Soit qui ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur
cette liste.
f) Refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux
chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019279924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279924.xml
---
###### Article L5412-2
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées
par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations
pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006903821
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5421L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903821.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019279915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279915.xml
---
###### Article L5421-3
@ -17,9 +16,16 @@ l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et
répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une
entreprise.<br />
Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance et de l'allocation de solidarité
spécifique qui satisfont à une condition d'âge sont dispensés à leur demande, de
la condition de recherche d'emploi.<br />
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de
l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins
cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins
soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges,
de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs
d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à
l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au
moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont
dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche
d'emploi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
article.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006903911
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5426L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903911.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019279926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279926.xml
---
###### Article L5426-2
Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative
dans les cas mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5412-1.<br />
dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L.
5412-2.<br />
Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes
indûment perçues donnent lieu à remboursement.