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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018767057
- [Article L5312-10](article_l5312-10.md)
- [Article L5312-11](article_l5312-11.md)
- [Article L5312-12](article_l5312-12.md)
+- [Article L5312-12-1](article_l5312-12-1.md)
- [Article L5312-13](article_l5312-13.md)
- [Article L5312-14](article_l5312-14.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000019279905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279905.xml
+---
+
+###### Article L5312-12-1
+
+Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un
+médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les
+réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution,
+sans préjudice des voies de recours existantes. Le médiateur national, placé
+auprès du directeur général, coordonne l'activité de médiateurs régionaux,
+placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les
+réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les
+réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services
+concernés.
+
+Le médiateur national est le correspondant du Médiateur de la République.
+
+Il remet chaque année au conseil d'administration de l'institution mentionnée à
+l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui
+paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers.
+Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi, au Conseil national de
+l'emploi mentionné à l'article L. 5112-1 et au Médiateur de la République.
+
+Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité
+territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une
+mission de service public, autre que l'institution mentionnée à l'article L.
+5312-1, sont transmises, en tant que de besoin, au Médiateur de la République,
+conformément à ses compétences définies par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973
+instituant un Médiateur de la République.
+
+La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, met fin
+à la procédure de réclamation.
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index c084b74061..9ce796b448 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189818
###### Section 2 : Recherche d'emploi.
- [Article L5411-6](article_l5411-6.md)
+- [Article L5411-6-1](article_l5411-6-1.md)
+- [Article L5411-6-2](article_l5411-6-2.md)
+- [Article L5411-6-3](article_l5411-6-3.md)
+- [Article L5411-6-4](article_l5411-6-4.md)
- [Article L5411-7](article_l5411-7.md)
- [Article L5411-8](article_l5411-8.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019279902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279902.xml
+---
+
+###### Article L5411-6-1
+
+Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement
+par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou,
+lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un
+organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé
+d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à
+l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
+
+Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de
+ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses
+expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que
+de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de
+l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le
+niveau de salaire attendu.
+
+Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que l'institution
+mentionnée à l'article L. 5312-1 s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du
+service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé
+et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-2.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019279900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279900.xml
+---
+
+###### Article L5411-6-2
+
+La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone
+géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le
+projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable
+d'emploi.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-3.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019279897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/98/LEGIARTI000019279897.xml
+---
+
+###### Article L5411-6-3
+
+Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de
+cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi
+sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.
+
+Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
+depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi
+compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à
+au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après
+six mois d'inscription. Après un an d'inscription, est considérée comme
+raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les
+compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à
+hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1.
+
+Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
+depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi
+entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en
+commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une
+heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres.
+
+Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé
+d'accès à l'emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du
+temps de cette formation.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019279894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/98/LEGIARTI000019279894.xml
+---
+
+###### Article L5411-6-4
+
+Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne
+peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur
+au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée.
+Elles s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des
+stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire
+minimum de croissance. Si le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que
+le ou les emplois recherchés sont à temps complet, le demandeur d'emploi ne peut
+être obligé d'accepter un emploi à temps partiel.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006903812
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5411L0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903812.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019279889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/98/LEGIARTI000019279889.xml
---
###### Article L5411-6
-Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont
-tenus d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi.
+Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est
+orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à
+l'article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition et à
+l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article
+L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et
+d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L.
+5411-6-2 et L. 5411-6-3.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-8.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-8.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006903814
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5411L0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903814.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019279920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279920.xml
---
###### Article L5411-8
-Les personnes qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi
-dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et qui
-répondent à une condition d'âge fixée par décret peuvent, à leur demande, être
-dispensées de l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.
+Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de
+la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa
+de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009,
+d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont
+dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées
+à l'article L. 5411-6.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178161
###### Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
- [Article L5412-1](article_l5412-1.md)
+- [Article L5412-2](article_l5412-2.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-1.md
index 44d8f2b631..ade50ca912 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-1.md
@@ -1,46 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000018764906
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764906.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019279910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279910.xml
---
###### Article L5412-1
-Sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions
-déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations
-syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, les personnes :
+Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées
+par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :
-1° Soit qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et
-répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise
-;
+1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en
+vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
-2° Soit qui, sans motif légitime, refusent un emploi, quelle que soit la durée
-du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité ou leur formation,
-leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation
-personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées, et
-rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la
-région ;
+2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable
+d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ;
-3° Soit qui, sans motif légitime :
+3° Soit, sans motif légitime :
-a) Refusent de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi
-proposée par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ;
+a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi
+prévu à l'article L. 5411-6-1 ;
-b) Refusent de répondre à toute convocation des services et organismes
-mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
+b) Refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi
+proposée par l'un des services ou organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et
+s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
-c) Refusent de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux
-de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains
-types d'emploi ;
+c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés
+à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
-d) Refusent une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de
+d) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de
+main-d'œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types
+d'emploi ;
+
+e) Refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de
professionnalisation ;
-e) Refusent une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux
-chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;
-
-4° Soit qui ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur
-cette liste.
+f) Refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux
+chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019279924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279924.xml
+---
+
+###### Article L5412-2
+
+Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées
+par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations
+pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l5421-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l5421-3.md
index b9a0ba7077..835740dd43 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l5421-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l5421-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006903821
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5421L0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903821.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019279915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279915.xml
---
###### Article L5421-3
@@ -17,9 +16,16 @@ l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et
répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une
entreprise.
-Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance et de l'allocation de solidarité
-spécifique qui satisfont à une condition d'âge sont dispensés à leur demande, de
-la condition de recherche d'emploi.
+Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de
+l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins
+cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins
+soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges,
+de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs
+d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à
+l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au
+moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont
+dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche
+d'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
article.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l5426-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l5426-2.md
index aa0b7ce290..47c9be79bf 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l5426-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006903911
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5426L0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903911.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019279926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279926.xml
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###### Article L5426-2
Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative
-dans les cas mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5412-1.
+dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L.
+5412-2.
Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes
indûment perçues donnent lieu à remboursement.