diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index e8bb7d9bd9..c67352c78f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018767057 - [Article L5312-10](article_l5312-10.md) - [Article L5312-11](article_l5312-11.md) - [Article L5312-12](article_l5312-12.md) +- [Article L5312-12-1](article_l5312-12-1.md) - [Article L5312-13](article_l5312-13.md) - [Article L5312-14](article_l5312-14.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-12-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-12-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b9ce498269 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-12-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000019279905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279905.xml +--- + +###### Article L5312-12-1 + +Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un +médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les +réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, +sans préjudice des voies de recours existantes. Le médiateur national, placé +auprès du directeur général, coordonne l'activité de médiateurs régionaux, +placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les +réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les +réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services +concernés.
+ +Le médiateur national est le correspondant du Médiateur de la République.
+ +Il remet chaque année au conseil d'administration de l'institution mentionnée à +l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui +paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. +Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi, au Conseil national de +l'emploi mentionné à l'article L. 5112-1 et au Médiateur de la République.
+ +Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité +territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une +mission de service public, autre que l'institution mentionnée à l'article L. +5312-1, sont transmises, en tant que de besoin, au Médiateur de la République, +conformément à ses compétences définies par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 +instituant un Médiateur de la République.
+ +La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, met fin +à la procédure de réclamation. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index c084b74061..9ce796b448 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189818 ###### Section 2 : Recherche d'emploi. - [Article L5411-6](article_l5411-6.md) +- [Article L5411-6-1](article_l5411-6-1.md) +- [Article L5411-6-2](article_l5411-6-2.md) +- [Article L5411-6-3](article_l5411-6-3.md) +- [Article L5411-6-4](article_l5411-6-4.md) - [Article L5411-7](article_l5411-7.md) - [Article L5411-8](article_l5411-8.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..aea2d3d2c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019279902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279902.xml +--- + +###### Article L5411-6-1 + +Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement +par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, +lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un +organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé +d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à +l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
+ +Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de +ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses +expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que +de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de +l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le +niveau de salaire attendu.
+ +Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que l'institution +mentionnée à l'article L. 5312-1 s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du +service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé +et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a1dd01d925 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019279900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279900.xml +--- + +###### Article L5411-6-2 + +La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone +géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le +projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable +d'emploi. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-3.md new file mode 100644 index 0000000000..4566734fe1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019279897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/98/LEGIARTI000019279897.xml +--- + +###### Article L5411-6-3 + +Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de +cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi +sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.
+ +Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi +depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi +compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à +au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après +six mois d'inscription. Après un an d'inscription, est considérée comme +raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les +compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à +hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1.
+ +Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi +depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi +entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en +commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une +heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres.
+ +Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé +d'accès à l'emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du +temps de cette formation. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-4.md new file mode 100644 index 0000000000..f86eca0b7f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019279894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/98/LEGIARTI000019279894.xml +--- + +###### Article L5411-6-4 + +Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne +peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur +au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. +Elles s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des +stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire +minimum de croissance. Si le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que +le ou les emplois recherchés sont à temps complet, le demandeur d'emploi ne peut +être obligé d'accepter un emploi à temps partiel. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6.md index 09e265ba59..c0d8e7a8a4 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006903812 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5411L0060XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903812.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019279889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/98/LEGIARTI000019279889.xml --- ###### Article L5411-6 -Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont -tenus d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. +Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est +orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à +l'article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition et à +l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article +L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et +d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. +5411-6-2 et L. 5411-6-3. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-8.md index 112405f649..894d651baa 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-8.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-8.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006903814 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5411L0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903814.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019279920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279920.xml --- ###### Article L5411-8 -Les personnes qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi -dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et qui -répondent à une condition d'âge fixée par décret peuvent, à leur demande, être -dispensées de l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. +Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de +la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa +de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, +d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont +dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées +à l'article L. 5411-6. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 02296e3fe9..8787266c21 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178161 ###### Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi. - [Article L5412-1](article_l5412-1.md) +- [Article L5412-2](article_l5412-2.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-1.md index 44d8f2b631..ade50ca912 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-1.md @@ -1,46 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000018764906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764906.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019279910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279910.xml --- ###### Article L5412-1 -Sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions -déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations -syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, les personnes :
+Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées +par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :
-1° Soit qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et -répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise -;
+1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en +vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
-2° Soit qui, sans motif légitime, refusent un emploi, quelle que soit la durée -du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité ou leur formation, -leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation -personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées, et -rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la -région ;
+2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable +d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ;
-3° Soit qui, sans motif légitime :
+3° Soit, sans motif légitime :
-a) Refusent de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi -proposée par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ;
+a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi +prévu à l'article L. 5411-6-1 ;
-b) Refusent de répondre à toute convocation des services et organismes -mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
+b) Refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi +proposée par l'un des services ou organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et +s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
-c) Refusent de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux -de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains -types d'emploi ;
+c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés +à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
-d) Refusent une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de +d) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de +main-d'œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types +d'emploi ;
+ +e) Refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
-e) Refusent une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux -chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;
- -4° Soit qui ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur -cette liste. +f) Refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux +chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-2.md new file mode 100644 index 0000000000..4cca2c5140 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019279924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279924.xml +--- + +###### Article L5412-2 + +Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées +par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations +pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l5421-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l5421-3.md index b9a0ba7077..835740dd43 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l5421-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l5421-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006903821 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5421L0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903821.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019279915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279915.xml --- ###### Article L5421-3 @@ -17,9 +16,16 @@ l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
-Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance et de l'allocation de solidarité -spécifique qui satisfont à une condition d'âge sont dispensés à leur demande, de -la condition de recherche d'emploi.
+Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de +l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins +cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins +soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, +de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs +d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à +l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au +moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont +dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche +d'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l5426-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l5426-2.md index aa0b7ce290..47c9be79bf 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l5426-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l5426-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006903911 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5426L0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903911.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019279926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279926.xml --- ###### Article L5426-2 Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative -dans les cas mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5412-1.
+dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. +5412-2.
Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.