Décret n°71-978 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DES ART. 14-20, 32-1, 34, 46 ET 47 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 RELATIFS AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION

ART. 1 : SEULS PEUVENT RECEVOIR DES VERSEMENTS LIBERATOIRES AU TITRE DE L'ART. 14-2E DE LA LOI SUSVISE, ET BENEFICIER DE L'AIDE DE L'ETAT PREVUE AUX ART. 32 ET 34 DE LA MEME LOI LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION QUI ONT ETE AGREES PAR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE PRIS APRES AVIS DU GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES.
 ART. 2 A 4 : DIFFERENTS TYPES DE FONDS D'ASSURANCE FORMATION.
ART. 5 A 15 : GESTION DES FONDS (ACTE DE CONSTITUTION, COMPTABILITE, RESSOURCES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680115
Ancien identifiant: 1DX971978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/01/JORFTEXT000000680115.xml
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République française 1983-03-26 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175445
###### PARAGRAPHE 3 : DISPOSITIONS PROPRES AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE NON-SALARIES
- [Article R960-42](article_r960-42.md)
- [Article R960-43](article_r960-43.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811853
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0420XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811853.xml
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###### Article R960-42
Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont créés au bénéfice de ces
travailleurs :<br />
Soit par une ou plusieurs chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie ou
des métiers, ou par les organisations professionnelles intéressées ;<br />
Soit par une convention conclue dans les conditions déterminées à l'article R.
960-36.<br />
Lorsque l'acte de constitution d'un tel fonds prévoit que son action s'exercera
également au bénéfice des salariés des chefs d'entreprise non assujettis à
l'obligation de l'article L. 950-1 adhérant au fonds d'assurance-formation, il
doit fixer les modalités selon lesquelles les salariés intéressés participent à
la gestion du fonds.