Loi n°46-1065 du 16 mai 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 MODIFIEE (COMITES D'ENTREPRISE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693127
Ancien identifiant: 1LX9461065
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693127.xml
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République française 1993-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006649806
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649806.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649807
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649807.xml
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###### Article L434-3
Le comité se réunit au moins une fois par mois.<br />
sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Il peut, en outre,
tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.<br />
Dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à cent cinquante
salariés, le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef
d'entreprise ou de son représentant. Dans les entreprises dont l'effectif est
inférieur à cent cinquante salariés, et sauf dans le cas où le chef d'entreprise
a opté pour l'application des dispositions de l'article L. 431-1-1, le comité
d'entreprise se réunit au moins une fois tous les deux mois. Le comité peut, en
outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.<br />
L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et
communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Lorsque le comité