Loi n°46-1065 du 16 mai 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 MODIFIEE (COMITES D'ENTREPRISE)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693127 Ancien identifiant: 1LX9461065 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693127.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-10-29
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Date de fin: 1993-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006649806
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649806.xml
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Date de début: 1993-12-21
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006649807
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649807.xml
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###### Article L434-3
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Le comité se réunit au moins une fois par mois.<br />
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sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Il peut, en outre,
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tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.<br />
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Dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à cent cinquante
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salariés, le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef
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d'entreprise ou de son représentant. Dans les entreprises dont l'effectif est
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inférieur à cent cinquante salariés, et sauf dans le cas où le chef d'entreprise
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a opté pour l'application des dispositions de l'article L. 431-1-1, le comité
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d'entreprise se réunit au moins une fois tous les deux mois. Le comité peut, en
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outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.<br />
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L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et
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communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Lorsque le comité
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